II. LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE DYNAMIQUE DE CHANGEMENT EN S'APPUYANT SUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi comportait 5 articles, ordonnés autour de deux types de dispositions.
1. L'obligation juridique d'introduire des produits relevant de l'alimentation durable et issus de l'agriculture biologique dans les restaurants collectifs publics
Par son article 1 er , elle fixait un objectif d'introduction de produits relevant de « l'alimentation durable » et de l'agriculture biologique dans les restaurants collectifs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il consacrait ainsi, au plan juridique, une définition de l'alimentation durable, constituée des produits de saison ou sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs.
Cet objectif devrait être atteint en deux temps :
- dans les six premiers mois de la promulgation de la loi devait être introduite une part de 20 % de produits relevant de l'alimentation durable ;
- à compter du 1er janvier 2020, cette quotité était portée à 40 % de produits relevant de l'alimentation durable, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.
2. Des mesures d'accompagnement
Son article 2 transformait l'observatoire de l'alimentation en observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité afin de lui permettre :
- d'une part, de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives aux circuits courts et de proximité, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants ;
- d'autre part, de s'assurer du respect des objectifs mentionnés à l'article 1 er .
L' article 3 prévoyait que les plans régionaux de l'agriculture durable doivent intégrer les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et dans leur gouvernance.
L' article 4, qui concerne les seules grandes entreprises, imposait à celles-ci d'intégrer dans leur rapport en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.
L' article 5 étendait le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans une démarche tendant à favoriser l'alimentation des convives à partir de produits bruts.
B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En commission comme en séance publique, les députés ont apporté, à l'initiative de la rapporteure, Mme Brigitte Allain, ainsi que de membres du groupe SRC, du groupe Les Républicains, du groupe GDR et du Gouvernement, plusieurs améliorations rédactionnelles et coordinations, ainsi que des précisions permettant de conforter le dispositif initial du projet de loi.
Ont été en particulier modifiés :
- les contours de l'obligation de fourniture de produits alimentaires provenant de l'agriculture biologique ou relevant de l'alimentation durable. Ainsi, a notamment été supprimé l'objectif intermédiaire de 20 % devant être atteint six mois après la promulgation de la loi ;
- les prérogatives et compétences de l'observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité.
Ont en outre été insérés deux articles additionnels :
- l'un, tendant à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les moyens permettant la mise en oeuvre de l'obligation d'introduire des produits provenant de l'alimentation durable et de l'alimentation biologique ( article 1 er bis ) ;
- l'autre, conférant aux chambres régionales d'agriculture un rôle d'accompagnement de projets et de développement d'outils méthodologiques favorisant l'ancrage territorial de l'alimentation et la mise en oeuvre des objectifs de l'article 1 er ( article 3 bis ).