Rapport n° 306 (2015-2016) de M. Gérard DÉRIOT , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 janvier 2016
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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Rapports législatifs
Rapport n° 306 (2015-2016), déposé le