IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec des modifications apportées par le Sénat .
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 7 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :
- à l' article 6 ter (Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant), supprimé par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté cinq amendements identiques rétablissant le texte dans sa version telle qu'issue de sa première lecture, tout en adoptant trois sous-amendements rédactionnels proposés par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault ;
- à l' article 9 (Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques »), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, de notre collègue député Marc Goua, deux amendements identiques visant à supprimer une précision introduite par le Sénat ainsi que deux autres amendements identiques précisant que le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis pour le remboursement d'un prêt sensible est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, majoré de 150 points de base ;
- à l' article 10 (Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version telle qu'issue de la première lecture, tout en procédant à la correction d'une erreur de référence et à l'augmentation de 113 millions d'euros du montant de la DGF pour 2016, afin de neutraliser, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le coût de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la répartition de la dotation d'intercommunalité.
De plus, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de notre collègue François Pupponi visant à maintenir, à compter de 2016, au niveau de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu'un sous-amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, afin de tirer les conséquences du rétablissement de la progression de la péréquation verticale ; en seconde délibération, elle a également adopté un amendement de coordination du Gouvernement ;
- à l' article 12 (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à une nouvelle actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions et de diverses autres compensations ;
- à l' article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du rétablissement des articles 10 et 11 tels qu'adoptés dans sa version de première lecture, en intégrant les conséquences des modifications apportées par le Sénat ;
- à l' article 22 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à diminuer de 1,34 milliard d'euros la contribution de la France au budget de l'Union européenne afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur prévisionnelle de la nouvelle décision relative au système des ressources propres ;
- à l' article 23 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Au total, le déficit budgétaire est estimé à 72,3 milliards d'euros , soit 300 millions d'euros de plus que la prévision associée au projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement. Cette hausse recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables .
• D'une part, les recettes nettes de l'État sont majorées de 4,6 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat - les recettes fiscales augmentent de 4,5 milliards d'euros et les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 68 millions d'euros 3 ( * ) .
La moitié de la hausse totale des recettes (2,3 milliards d'euros) est liée au rétablissement de certaines mesures fiscales telles qu'adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale , en particulier concernant l'impôt sur le revenu 4 ( * ) (+ 795 millions d'euros), la TICPE (+ 683 millions d'euros) 5 ( * ) , l'impôt sur les sociétés (+ 383 millions d'euros) 6 ( * ) et les autres recettes fiscales nettes (+ 460 millions d'euros) 7 ( * ) .
Outre le rétablissement du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, la hausse des recettes fiscales provient pour 2,1 milliards d'euros de la réforme de la CSPE prévue en projet de loi de finances rectificative pour 2015 . Ce mouvement est cependant compensé en dépenses par la rebudgétisation des dépenses du service public de l'électricité et n'a donc pas d'impact sur le solde ;
• Les prélèvements sur recettes diminuent de 2,9 milliards d'euros , dont 1,6 milliard d'euros concernant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (retour sur la minoration des concours de l'État aux collectivités locales) et 1,3 milliard d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne (actualisation des prévisions) ;
• Le solde des comptes spéciaux est minoré de 3,9 milliards d'euros en raison du rétablissement des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » qui avait été rejeté par le Sénat ;
• Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 40,5 milliards d'euros , la majeure part de cette augmentation résultant du rétablissement des plafonds des huit missions 8 ( * ) dont les crédits ont été rejetés par le Sénat (+ 34 milliards d'euros) et de la suppression de plusieurs amendements de crédits adoptés par le Sénat (+ 3,9 milliards d'euros). La réintégration des dépenses du service public de l'électricité au sein du budget de l'État, prévue en projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduit à ouvrir 2 milliards d'euros supplémentaires (compensés en recettes, cf. supra ). Le reste des ouvertures provient du renforcement de la lutte contre le terrorisme (+ 13,8 millions d'euros sur la mission « Immigration, asile et intégration »), de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs (+ 225 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi ») et de diverses autres mesures pour un total de 146,3 millions d'euros.
Malgré l'augmentation du déficit à financer, le besoin de financement de l'État est minoré de 1,8 milliard d'euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour atteindre 198,4 milliards d'euros. Cette diminution s'explique principalement par les amortissements de dette à moyen et long termes, revus à la baisse de 2 milliards d'euros.
* 3 Rétablissement du prélèvement sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
* 4 En raison de la suppression de la réforme adoptée par le Sénat qui prévoyait une diminution du taux marginal de la deuxième « tranche », le relèvement du quotient familial de 1 510 euros à 1 750 euros et qui supprimait la réforme de la décote.
* 5 Rétablissement du rapprochement des tarifs du gazole et de l'essence (+ 259 millions d'euros) et retour sur la hausse du plafond de la fraction de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (Afitf, + 424 millions d'euros).
* 6 Principalement du fait de la suppression de la prorogation du dispositif d'amortissement accéléré.
* 7 Suppression de l'augmentation à 50 % de l'abattement d'ISF pour occupation de la résidence principale.
* 8 Missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livre et industries culturelles », « Politique des territoires » et « Santé ».