B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 7 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :
- à l' article 24 (et État B annexé) (Crédit du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous 9 ( * ) :
• au sein de la mission « Action extérieure de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir, tout d'abord sur la diminution de 10 millions d'euros des crédits de paiement du programme « Conférence Paris Climat 2015 », ensuite, sur la majoration de 14,6 millions d'euros en faveur de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, enfin, sur l'amendement de votre commission des finances visant à abonder de 5 millions d'euros les crédits des bourses scolaires ;
• au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 3,3 millions d'euros les crédits de la mission, afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 ;
• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, tout en minorant de deux millions euros les crédits afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 et du transfert de la compétence de production et de multiplication de plans forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
• au sein de la mission « Aide publique au développement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) du programme 110 « Aide économique et financière au développement » afin de couvrir les besoins de bonifications liés à la montée en charge de l'activité de l'Agence française de développement ;
• au sein de la mission « Culture » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, tout en minorant de 12 754 euros les crédits de la mission, afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 ;
• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture. Cet amendement a également procédé à une minoration de 1,5 million d'euros des crédits de la mission au titre de divers transferts de services, à une minoration de 1,4 millions d'euros des crédits du programme « Paysage, eau et biodiversité » afin de gager la suppression adoptée en première lecture par le Sénat de la baisse de plafond de redevance cynégétique affectée à l'ONCFS. Par ailleurs, il abonde de 2,05 milliards d'euros les crédits de la mission au titre de la réintégration des dépenses de charges de service public de l'électricité au sein du budget de l'État ;
• au sein de la mission « Économie » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 567 000 euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 ;
• au sein de la mission « Égalité des territoires et logement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture ;
• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur les amendements adoptés par le Sénat en première lecture, et par conséquent à majorer de 107 millions d'euros les crédits de la mission ;
• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 2,8 milliards d'euros les crédits de la mission afin de revenir sur le vote du Sénat proposant, entre autres, la diminution des effectifs de l'État, l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique et le gel du « glissement vieillesse technicité » (GVT) ;
• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, ainsi qu'à majorer de 13,7 millions d'euros les crédits de la mission en vue de renforcer les systèmes d'information et la sécurisation des frontières, conformément à l'amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture ;
• au sein de la mission « Justice » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 9,8 millions d'euros les crédits de la mission au titre de la compensation versée aux régions dans le cadre du transfert de la formation professionnelle des détenus ;
• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, tout en minorant de 1 million d'euros les crédits du programme 180 « Presse » afin de tenir compte de la révision à la baisse des dépenses engagées au titre du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, et en majorant du même montant ceux du programme « Livre et industries culturelles » ;
• au sein de la mission « Politique des territoires » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, ainsi qu'un amendement de notre collègue député Alain Calmette transférant 5 millions d'euros du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur les modifications adoptées par le Sénat en première lecture en minorant de 119,5 millions d'euros les crédits de la mission ;
• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 18,5 millions d'euros les crédits de la mission afin de revenir sur la modification adoptée par le Sénat ainsi qu'à majorer de 1,9 million d'euros les crédits correspondant à des mesures de périmètre ;
• au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur les modifications relatives aux paramètres de l'impôt sur le revenu introduites par le Sénat en première lecture ;
• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture ;
• au sein de la mission « Sécurités » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 9,6 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme 152 « Gendarmerie nationale » afin de retracer les engagements pris au titre des baux de la gendarmerie dans la comptabilité budgétaire de l'État.
• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi qu'à majorer de 78 000 euros les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de tirer les conséquences du « plan réfugiés » ;
• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur l'amendement adopté par le Sénat en première lecture qui consistait à transférer 12,6 millions d'euros de l'Agence de service civique vers le programme 219 « Jeunesse et vie associative » ;
• au sein de la mission « Travail et emploi » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur l'amendement de la commission concernant les contrats aidés, et à majorer de 225 millions d'euros les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » afin de tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 portant à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations sociales par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs ;
- à l' article 26 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) :
• l'Assemblée nationale a rétabli les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », rejetés par le Sénat en première lecture ;
• s'agissant du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 42 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme « Prêts à des États étrangers » en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ;
• l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences financières de la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il est prévu d'ouvrir 4,37 milliards d'euros, correspondant à la nouvelle estimation de recettes ;
- à l' article 28 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, du transfert de la compétence en matière de plans forestiers à la collectivité territoriale de Corse, de la révision du nombre d'ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie intégrés au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que de la mise en oeuvre du « plan migrants ». Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emploi de l'État est minoré de 1 104 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ;
- à l'article 29 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de la création prévisionnelle de 9 ETPT au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de 15 ETPT au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à la suite des annonces du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015 ;
- à l' article 32 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant l'ajout du programme « Énergie, climat et après-mines » à la liste des programmes bénéficiant d'une exception lors de la procédure de report de crédits de la gestion 2015 sur la gestion 2016 en raison de la mise en place tardive du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) ;
- à l' article 39 (Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions), l'Assemblée nationale adopté deux amendements du Gouvernement rétablissant le texte issu de sa première lecture, et complétant cet article par un paragraphe modifiant la loi NOTRe 10 ( * ) afin de préciser les conditions de transfert de personnels départementaux aux régions dans le cadre des transferts de compétence prévus par cette même loi ;
- à l' article 47 bis (Simplification de la démarche effectuée par les non-résidents pour l'imposition de leurs revenus de source française), supprimé par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault visant à rétablir l'article tout en supprimant le renvoi à un décret.
* 9 Le montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.
* 10 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.