C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté 26 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 10 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l' article 2 (Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de revenu fiscal de référence conditionnant des allègements de fiscalité locale, adoptée par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, afin de tenir compte de l'adoption de l'article 33 octies en seconde partie du présent projet de loi de finances ;
- à l' article 2 quinquie s A (Aménagement des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété), qui avait été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Vincent Eblé, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de notre collègue député François Pupponi, visant à élargir le bénéfice du régime de l'agrément ministériel aux copropriétés d'immeubles inscrits à l'inventaire des moments historiques, tout en supprimant la rétroactivité du dispositif adopté par le Sénat ;
- à l' article 3 bis A (Abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable à la vente de certains produits de protection hygiénique), qui avait été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard et d'autres membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, visant à recentrer la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine ;
- à l' article 3 ter B (Prolongation en 2016 de l'éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété effectuées dans les anciennes zones ANRU), qui avait été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de notre collègue député François Pupponi, prolongeant systématiquement de deux ans le taux réduit de TVA après l'échéance de la convention de rénovation urbaine ;
- à l' article 4 (Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME) l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement visant à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport à l'ensemble des autorités organisatrices concernées, tout en conservant les modifications adoptées par le Sénat en première lecture ;
- à l' article 7 bis (Éligibilité des associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue François Marc en vue d'étendre le dispositif de suramortissement aux coopératives, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à préciser le mode de répartition entre associés coopérateurs de la déduction exceptionnelle à un bien éligible acquis par une coopérative autre qu'une CUMA ;
- à l' article 11 (Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, reprenant une initiative de la commission des finances du Sénat visant à prévoir l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit, tout en prévoyant qu'elle s'applique dès 2015, et a supprimé l'élargissement du bénéfice du FCTVA aux dépenses de téléphonie mobile, introduit par un amendement de notre collègue Patrick Chaize. Elle a également adopté un sous-amendement du Gouvernement visant à rétablir le texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale concernant la date d'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie publique ;
- à l' article 11 bis A (Mesure de coordination avec l'élargissement du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA)), qui avait été introduit à l'initiative du Gouvernement en première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Christine Pires Beaune visant à ce que les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA soient inscrites à la section de fonctionnement du budget du bénéficiaire ;
- à l' article 14 (Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques), l'Assemblée nationale a rétabli le texte issu de sa première lecture tout en conservant certains apports du Sénat : la moindre baisse de la taxe affectée aux chambres d'agricultures pour les années 2017 à 2018, la suppression de la baisse de la taxe affectée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) et le renforcement du dispositif d'indemnisation des diffuseurs de services de télévision pour les conséquences sur leur activité de la décision des pouvoirs publics de réaffecter aux opérateurs de téléphonie mobile la bande de fréquences comprises entre 694 MHZ et 790 MHZ. L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences de la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ainsi qu'un amendement visant à accroître les moyens alloués à l'Agence nationale des fréquences en 2016 au titre de l'indemnisation des diffuseurs de services de télévision ;
- à l' article 20 ter (Acquisition à l'État des avoirs disponibles dans les comptes joueurs des opérateurs de jeu en ligne), qui avait été modifié par le Sénat en première lecture afin d'étendre le dispositif aux comptes permanents des opérateurs de jeux en ligne, l'Assemblée nationale a confirmé cette extension tout en adoptant un amendement du Gouvernement modifiant les conditi ons d'information des joueurs.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 16 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- l' article 33 ter B (Exonération de la redevance proportionnelle aux kilowattheures produits pour les concessions hydroélectriques nouvelles ou renouvelées) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Sido, et ayant fait l'objet d'une modification rédactionnelle à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault ;
- à l' article 33 ter (Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que la taxe finançant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) prend en compte l'ensemble des trajets nationaux, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat ;
- à l' article 33 octies (Aménagements des exonérations de fiscalité directe locale), l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement visant à s'assurer que le dispositif de lissage de la sortie de l'exonération de taxe foncière bénéficie effectivement aux personnes conservant la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement en maison de retraite. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a conservé l'extension du dispositif à la contribution à l'audiovisuel public introduite à l'initiative du Gouvernement en première lecture au Sénat ainsi que plusieurs amendements rédactionnels ;
- à l' article 37 bis (Instauration d'une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne) introduit à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement consistant à remplacer l'obligation de déclaration automatique des revenus par les plateformes par une obligation de remise aux utilisateurs d'un récapitulatif annuel de leurs revenus ;
- à l' article 38 (Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, l'un abaissant de 10 000 euros à 7 500 euros (au lieu du montant de 5 000 euros prévu par le projet de loi de finances initiale) le montant de l'amende fiscale en cas de logiciel de caisse frauduleux, l'autre rétablissant la date d'entrée en vigueur de cet article au 1 er janvier 2018 ;
- à l' article 39 nonies A (Évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels selon la méthode comptable) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-France Beaufils et des membres du groupe CRC, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à reporter l'entrée en vigueur de la mesure au 1 er janvier 2017 tout en précisant la rédaction du dispositif ;
- à l' article 39 undecies (Abattement de la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche), l'Assemblée a adopté un amendement de notre collègue députée Christine Pires Beaune prévoyant que seuls les immeubles qui font l'objet d'une première imposition en 2016 sont éligibles à la mesure, tout en conservant l'abattement de 50 % introduit par le Sénat ;
- à l' article 40 (Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat. De plus, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à maintenir l'éligibilité au CITE de l'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, tout en limitant les abus liés à leur commercialisation ;
- à l' article 42 (Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement visant à alléger les documents à fournir par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt et de la justification de la réalisation conforme des travaux, et en précisant que l'autorisation d'utiliser une avance complémentaire dans le cadre de l'éco-PTZ (dans la limite de l'enveloppe maximale de 30 000 euros) introduite par le Sénat s'appliquerait aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1 er juillet 2016 ;
- à l' article 43 (Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, visant à revenir sur le triplement du plafond de dépense éligible par logement, tout en conservant les autres modifications apportées par le Sénat ;
S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
- à l' article 55 (Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault rétablissant le texte issu de sa première lecture ainsi qu'un sous-amendement du Gouvernement procédant à divers ajustements tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat ;
- à l' article 56 (Création et financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault rétablissant le texte issu de sa première lecture, tout en conservant la disposition introduite par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann fixant à 2,5 % le taux maximal de cotisation des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à 100 % celui pour le supplément de loyer de solidarité ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- à l' article 58 quater (Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et de notre collègue députée Christine Pires Beaune, visant à prévoir que les communes nouvelles peuvent bénéficier des garanties prévues par la loi si elles ont été créées entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016, tout en conservant l'extension du dispositif à la dotation de consolidation proposée par votre commission des finances ;
- à l' article 59 (Création d'un fonds d'aide à l'investissement local), tout en conservant les modifications introduites par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de nos collègues Régis Juanico et Dominique Lefebvre prévoyant que les équipements sportifs sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
- à l' article 61 (Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et d'autres collègues députés visant à rétablir la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), à supprimer la disposition adoptée à l'initiative de votre commission des finances fixant à 60 % des ensembles intercommunaux le nombre de bénéficiaires du FPIC.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement :
• introduisant une garantie de sortie dégressive du FPIC, pour limiter les effets sur le FPIC de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• prévoyant les modalités d'application du FPIC aux établissements publics territoriales (EPT) de la métropole du Grand Paris ;
• elle a supprimé l'amendement introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier concernant les communes appartenant à un EPT contributeur et anciennement membre d'un EPCI bénéficiaire du FPIC ;
• elle a toutefois conservé les modifications introduites par le Sénat s'agissant des règles de majorité, des modalités de délibérations et de la souplesse en matière de répartition entre l'EPCI d'une part et l'ensemble des communes membres d'autre part.
- à l'article 62 (Abaissement du plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)), que nos collègues députés avaient supprimé en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à porter à 0,9 % le taux de cotisation obligatoire au CNFPT, qui avait été abaissé à 0,8 % par votre commission des finances conformément au projet de loi de finances initial.