B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 10 articles introduits par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 4 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 3 quater (Renforcement des amendes à l'encontre des auteurs d'importations illégales de produits du tabac) introduit à l'initiative de nos collègues Karine Claireaux et Jean Bizet ;
- l' article 5 quinquies (Prise en compte pour le double de leur montant des dépenses sous-traitées aux instituts techniques agricoles et agro-industriels dans l'assiette du crédit d'impôt recherche) introduit à l'initiative de nos collègues Michel Bouvard et Michel Raison ;
- l' article 7 quater (Extension du suramortissement temporaire de 40 % aux équipements de transport par câble) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard ;
- l' article 8 quater A (Augmentation des possibilités de déduire de la composante « air » de la TGAP les dons a` des associations de surveillance de la qualité' de l'air) introduit à l'initiative de nos collègues Jean-François Husson, Charles Revet et André Gattolin.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 6 articles suivants introduits par le Sénat :
- l' article 34 quinquies (Étalement sur quatre années de l'imposition des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques) introduit à l'initiative de notre collègue Didier Guillaume ;
- l' article 39 sexdecies (Subordination de la tolérance de 5 % ou 10 % de produits issus d'une activité' non professionnelle dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux au choix exprès du contribuable) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;
- l' article 47 bis C (Extension du bénéfice du régime dérogatoire d'imputation des déficits aux preneurs de baux emphytéotiques de monuments historiques) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Eblé ;
- l' article 47 quinquies A (Limitation de l'importation de cigarettes à 300 unités par détenteur) introduit à l'initiative de nos collègues Karine Claireaux et Jean Bizet ;
- l' article 47 nonies A (Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux relations financières avec l'Union européenne dans le domaine des contentieux européens) introduit à l'initiative de notre collègue André Gattolin ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 58 ter A (Non-prise en compte du produit perçu au titre de l'octroi de mer par les communes des départements d'outre-mer pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016).