III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 28 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 6 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 9 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l' article 2 ter (Abaissement de la condition d'âge pour l'obtention par les anciens combattants d'une demi-part supplémentaire) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances afin d'appliquer le même minimum d'âge aux titulaires de carte du combattant ou de pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés ;
- l' article 3 (Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances en vue de supprimer une précision inutile concernant les groupements d'opérateurs et les distributeurs ;
- l' article 3 bis (Aménagement de l'obligation de signature des contrats de ville pour l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances afin de restreindre dans le temps la possibilité de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne faisant pas l'objet d'un contrat de ville ;
- l' article 6 bis (Réduction à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale du plafonnement de la déductibilité des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de l'impôt sur les sociétés) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement s'agissant de l'application du dispositif aux exercices ouverts à compter du 1 er novembre 2015 ;
- l' article 11 bis (Diminution du montant de la dotation globale de compensation (DGC) négative due par la collectivité de Saint Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) modifié par le Sénat en première lecture afin de corriger une erreur de coordination ;
- l' article 12 bis (Garantie du montant des dotations de compensation versées aux nouvelles régions) auquel le Sénat avait adopté un amendement de coordination, à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 15 (Réforme de l'aide juridictionnelle) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin de relever l'unité de valeur pour l'aide juridictionnelle et de supprimer le prélèvement sur la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ainsi que la contractualisation ;
- l' article 15 bis (Affectation d'une part de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin de supprimer le gage ;
- l' article 21 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement afin d'affecter 28,8 millions d'euros de TVA supplémentaires à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en compensation d'un transfert de droits tabacs.
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de l' article 8 bis (Modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)).
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 19 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l' article 34 (Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, afin de compléter le contenu du rapport de présentation de la réforme du prélèvement à la source ;
- l' article 34 ter (Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants relevant du régime réel et atteints d'une affection de longue durée) dont des améliorations rédactionnelles ont été apportées par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 35 (Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques). Le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement de cohérence à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 37 (Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert) conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- l' article 39 bis (Fixation d'une date limite pour l'institution de la taxe de séjour) modifié par le Sénat, à l'initiative du groupe socialiste et républicain, en vue de prévoir que le barème de la taxe de séjour, fixé pour une catégorie, ne peut excéder le barème fixé pour une catégorie supérieure ;
- l' article 39 sexies (Abattement de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, permettant aux communes de moduler le taux d'abattement de la taxe d'habitation qu'elles peuvent accorder aux personnes handicapées ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité ;
- l' article 39 septies (Extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux Scop ayant constitué un groupement) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, visant à procéder à certaines coordinations s'agissant des Scop d'amorçage ;
- l' article 39 decies (Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville) conservant des corrections techniques introduites à l'initiative du Gouvernement ;
- l' article 39 duodecies (Affectation d'une partie des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la Société nationale de secours en mer (SNSM)), modifié par un amendement du groupe socialiste et républicain visant à détailler le fléchage des 35 % de ressources du futur fonds alimenté par la taxe sur les éoliennes maritimes ;
- l' article 39 quaterdecies (Mesures d'adaptation de la taxe d'aéroport affectée au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, rétablissant la possibilité d'utiliser les ressources de la taxe d'aéroport pour financer le déploiement des sas « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures (PARAFE) » ;
- l' article 44 ter (Création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin de subordonner le bénéfice de ce crédit d'impôt au respect du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de la Commission européenne ;
- l' article 46 quater (Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles en fauteuil roulant) conservant une correction rédactionnelle adoptée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
- l' article 47 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes) modifié par deux amendements identiques de notre collègue Jean-Paul Emorine et du groupe écologiste visant à rétablir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000 ;
- l' article 47 octies (Possibilité pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au fichier national des comptes bancaires (FICOBA)) modifié par le Sénat, d'une part, à l'initiative du Gouvernement afin d'étendre l'accès direct au FICOBA à certains agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et, d'autre part, à l'initiative de votre commission des finances, en vue d'étendre cet accès direct aux fichiers des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) ;
S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
- l' article 51 (Création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs), modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne en vue de supprimer l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d'octroi de l'allocation de reconnaissance ;
S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
- l' article 55 bis (Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne) complété par le Sénat, à l'initiative de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que, lorsque les polices de l'insalubrité sont exercées par un maire ou un président d'EPCI, après délégation du préfet, les astreintes administratives seraient recouvrées au bénéfice de la commune ou de l'EPCI ou, à défaut de leur liquidation par ces autorités dans le mois suivant la demande du préfet, au bénéfice de l'Anah par l'État ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 58 sexies (Modalités de calcul de la population DGF des communes faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru)) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement afin de prévoir que les communes perdantes de la dotation de solidarité urbaine (DSU), en raison d'une baisse de leur population du fait de la conclusion d'une convention Anru, perçoivent une garantie de sortie dégressive sur neuf ans ;
- l' article 61 bis (Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour réviser le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision) conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat ;
- l' article 61 sexies (Rapport annuel sur l'utilisation des ressources du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)), conservant la modification du contenu du rapport annuel à l'initiative de votre commission des finances.
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 5 articles suivants :
- l' article 46 ter (Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- l' article 47 septies (Interdiction de la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants) ;
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l'article 57 quater (Rapport sur les suppressions de postes à la DGDDI) ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 58 quinquies (Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence), que le Sénat avait supprimé à l'initiative de sa commission des finances ;
- l' article 61 ter (Délai d'un mois pour que le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de compensation), que le Sénat avait supprimé à l'initiative du Gouvernement.