B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 52 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
- l' article 25 (Crédits des budgets annexes) ;
- l' article 27 (Autorisations de découvert) ;
- l' article 30 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l' article 31 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes) ;
- l' article 33 (Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales) ;
- l' article 33 bis (Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone) ;
- l' article 33 quater (Affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs au financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac) ;
- l' article 33 quinquies (Plans de prévention des risques naturels (PPRN)) ;
- l' article 33 sexies (Abandon de créances détenues par l'État sur la société Adoma) ;
- l' article 33 septies (Transferts de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico-sociaux relevant de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) à des établissements publics nationaux et exonération de droits, impôts et taxes de ces opérations) ;
- l' article 34 quater (Extension du régime « Malraux » dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé) ;
- l' article 35 bis (Modalités de versement du prélèvement prévu par l'article 990 I bis du code général des impôts) ;
- l' article 35 ter (Simplification des déclarations des entreprises par voie électronique) ;
- l' article 35 quater (Suppression de l'obligation pour le maire de transmettre les relevés des actes de décès à l'administration fiscale) ;
- l' article 36 (Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques) ;
- l' article 39 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux occupés par une maison de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale) ;
- l' article 39 quinquies (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la transformation de bureaux en logements) ;
- l' article 39 nonies (Revalorisation des valeurs locatives) ;
- l' article 39 quindecies (Possibilité d'exonérer les maisons de santé de taxe d'aménagement) ;
- l' article 41 (Simplification du prêt à taux zéro (PTZ) et élargissement de son éligibilité dans l'ancien) ;
- l' article 44 (Renforcement du crédit d'impôt cinéma) ;
- l' article 44 bis (Simplification de la procédure d'agrément pour bénéficier du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel) ;
- l' article 45 (Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision) ;
- l' article 46 (Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs) ;
- l' article 46 bis (Adaptation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concernant les fontaines patrimoniales) ;
- l' article 47 quinquies (Mensualisation du paiement de l'impôt depuis un compte SEPA) ;
- l' article 47 sexies (Extension des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)) ;
- l' article 47 nonies (Création d'un « Jaune » budgétaire relatif aux investissements de l'État et de ses opérateurs) ;
S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :
- l' article 48 A (Rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006) ;
S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :
- l' article 48 (Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés) ;
S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
- l' article 49 (Proportionnalité de la majoration attribuée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre selon la durée de mariage (ou de pacte civil de solidarité) et de soins) ;
- l' article 50 (Extension de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999) ;
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l' article 51 ter (Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des commissions locales d'information nucléaires (CLI)) ;
S'agissant de la mission « Économie » :
- l' article 52 (Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France) ;
- l' article 53 bis (Harmonisation d'une contribution due à l'AMF à l'occasion d'une émission) ;
S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
- l' article 54 (Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement) ;
- l' article 55 ter (Versement par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) des astreintes dues au titre du contentieux du droit au logement opposable (DALO)) ;
- l' article 56 bis (Déduction de l'assiette de la part variable de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) des sommes perçues par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) au titre de leur dispositif de mutualisation financière) ;
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 57 (Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante) ;
- l' article 57 bis (Prolongation de l'expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018) ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 58 ter (Limitation des incitations à la création de communes nouvelles dans le cas d'extension à une ou plusieurs communes) ;
- l' article 58 octies (Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle) ;
- l' article 58 nonies (Suppression de la diminution, à partir de 2017, de l'attribution de compensation perçue par certaines communes de la métropole du Grand Paris anciennement membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique) ;
- l' article 60 (Répartition des concours de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ») ;
- l' article 60 bis (Adaptation des règles d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux spécificités des départements d'outre-mer) ;
- l' article 61 quater (Règles de majorité qualifiée pour mettre en place une dotation de solidarité communautaire) ;
- l' article 61 quinquies (Précision concernant la perception de la taxe d'aménagement par les métropoles) ;
- l'article 62 bis (Financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques) ;
- l'article 62 ter (Prorogation du fonds d'aide pour le relogement d'urgence) ;
- l'article 62 quater (Prolongation de deux ans du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique) ;
S'agissant de la mission « Santé » :
- l' article 62 quinquies (Remise de créance de victimes ou ayants droits débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)) ;
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l' article 63 (Financement de la partie « socle » du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs).