N° 262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2016,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 3096 , 3110 à 3117 et T.A. 602
Commission mixte paritaire : 3339
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Nouvelle lecture : 3308 rect. , 3341 et T.A. 643 |
Première lecture : 163 , 164 à 170 et T.A. 47 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 243 et 244 (2015 - 2016)
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Nouvelle lecture : 255 (2015-2016) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2016 comptait initialement 64 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 98 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 62).
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 161 articles ainsi qu'un article supprimé. Le Sénat en a voté 73 conformes, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il en a supprimé 19, a rétabli l'article 62 supprimé et en a par ailleurs introduit 53 nouveaux. Au total, 142 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture . Par ailleurs, un amendement du Gouvernement a modifié en nouvelle lecture un article voté conforme par les deux assemblées.
Sur ces 143 articles, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- rétabli son texte sur 23 articles ;
- supprimé 36 articles introduits par le Sénat ;
- adopté conformes 28 articles modifiés par le Sénat ;
- confirmé la suppression de 6 articles ;
- adopté conformes 10 articles nouveaux introduits par le Sénat ;
- modifié 26 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture.
I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
Le Sénat a voté conformes 72 articles 1 ( * ) dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 20 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
- l' article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l' article 2 bis (Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant) ;
- l' article 2 quinquies (Abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel ») ;
- l' article 2 sexies (Rapport au Parlement sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers) ;
- l' article 3 ter (Suppression, pour certains quartiers et communes, de la condition de présence de 25 % de surface de logements sociaux dans un ensemble immobilier pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire) ;
- l' article 5 (Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs) ;
- l' article 5 bis (Extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés de la quote-part des bénéfices distribuée aux travailleurs pour les sociétés coopératives de production (Scop) ayant constitué un groupement) ;
- l' article 5 ter (Extension de la provision pour investissement aux Scop ayant constitué un groupement) ;
- l' article 5 quater (Élargissement du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs) ;
- l' article 7 (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole) ;
- l' article 8 ter (Report au 1 er janvier 2019 de l'application dans les départements d'outre-mer du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants) ;
- l' article 11 ter (Compensation accordée par l'État aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET)) ;
- l' article 16 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l' article 17 (Décentralisation et affectation des recettes du stationnement payant) ;
- l' article 18 (Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ») ;
- l' article 19 (Clôture du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ») ;
- l' article 20 bis (Compensation financière du trafic opéré à partir d'un aéroport situé en territoire français sur la base de droits de trafic accordés par un État limitrophe) ;
- l' article 20 quater (Clôture du compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses ») ;
- l' article 20 quinquies (Fusion du contrat de concession d'autoroutes et du contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) ;
- l' article 21 bis (Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de l'État en faveur du logement social).
* 1 L'article 22, voté conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, mais modifié par amendement du Gouvernement en nouvelle lecture n'est pas comptabilisé dans ce total.