II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LEUR VERSION DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 23 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 8 articles suivants :
- l' article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2016, de l'exécution 2014 et de la prévision d'exécution 2015) ;
- l' article 2 quater (Prorogation de l'application du dispositif « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés jusqu'au 31 décembre 2017) ;
- l' article 6 (Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle) ;
- l' article 8 (Suppression de taxes à faible rendement) ;
- l' article 8 quater (Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières) ;
- l' article 9 bis (Prorogation d'une année des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social) ;
- l' article 20 (Garantie des ressources de l'audiovisuel public). L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement ajustant le montant des dégrèvements et des encaissements nets de contribution à l'audiovisuel public ;
- l' article 21 ter (Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense), qui avait été supprimé par le Sénat en première lecture.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 15 articles suivants :
- l' article 34 bis (Imposition des revenus des personnes physiques et création d'une réduction dégressive de CSG) ;
- l' article 39 ter (Suppression du régime fiscal des gîtes ruraux au profit de celui des meublés de tourisme) ;
- l' article 39 octies (Extension aux deux bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
- l' article 39 terdecies (Réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis) ;
- l' article 42 bis (Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à une défiscalisation) ;
- l' article 47 ter (Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises (« reporting pays par pays »)) ;
- l' article 47 quater (Suppression du mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu à l'article 569 du code général des impôts) ;
S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
- l' article 51 bis (Demande d'un rapport au Gouvernement sur le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable) ;
S'agissant de la mission « Économie » :
- l' article 53 (Création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE)) ;
S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
- à l' article 55 quater (Non éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune) ;
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 57 ter (Mise en oeuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique) ;
S'agissant de la mission « Outre-mer » :
- l' article 57 quinquies (Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2016) ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 58 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal) ;
- l' article 58 bis (Dotation globale de fonctionnement pour 2016) ;
- l' article 58 septies (Libre affectation de la dotation politique de la ville).