B. LES DIFFÉRENTES COOPÉRATIONS SECTORIELLES
1. La coopération au développement
L'article 5 reprend les principes généraux de l'accord applicables à la coopération au développement déjà évoqués et notamment la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
Les objectifs de cette coopération au développement sont mentionnés de manière non exhaustive à l'article 6. Les Parties doivent viser notamment à parvenir à une croissance économique soutenue ; à promouvoir le développement social et humain, les réformes et le développement des institutions ; la gestion durable et la régénération de l'environnement ainsi que les bonnes pratiques dans le domaine de la préservation des ressources naturelles. Elles doivent également prévenir les conséquences du changement climatique et soutenir les politiques et instruments visant à une intégration progressive dans l'économie et le commerce mondiaux.
L'Union européenne a prévu d'allouer 400 millions d'euros d'aide publique au développement au Viêt Nam au titre de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) 2014-2020 dont 86 % devraient être affectés au soutien au développement des énergies renouvelables. Des actions en faveur du développement du commerce et du dialogue entre l'UE et le Viêt Nam sont également prévues. Au titre de l'ICD 2007-2013, l'UE avait octroyé 306 millions d'euros d'aide publique au développement (APD) affectés au soutien du plan de développement économique et social vietnamien, ainsi qu'au secteur de la santé. La France, quant à elle, est le deuxième donateur bilatéral derrière le Japon avec 1,5 milliard d'euros cumulés depuis 1993.
Aux termes de l'article 7, la coopération peut prendre diverses formes : assistance technique, formations, ateliers, séminaires, échanges d'experts, études et recherches communes, échanges d'informations sur les bonnes pratiques en matière d'efficacité de l'aide et éventuellement d'autres formes de financement.
2. La coopération en matière de paix et de sécurité
Elle repose sur des clauses standards de l'Union européenne .
Les articles 8, 9 et 10 prévoient que les Parties conviennent de coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects ; ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme .
L'article 11 traite de la coopération dans le domaine juridique, dans le renforcement de l'Etat de droit et des institutions, des capacités judiciaires et du système juridique, ainsi que dans le domaine de la justice pénale internationale. Les Parties déclarent considérer la Cour pénale internationale comme « une institution progressiste et indépendante oeuvrant à des fins de paix et de justice internationale ».
3. La coopération en matière de commerce et d'investissement
En prenant en compte leurs niveaux de développement respectifs, les Parties s'engagent, à l'article 12, à dialoguer sur le commerce bilatéral et multilatéral, à promouvoir et à diversifier leurs échanges commerciaux en oeuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en éliminant les barrières non tarifaires et en améliorant la transparence.
Les engagements des Parties visant à favoriser les échanges ainsi que le commerce des services sont précisées respectivement aux articles 13 et 19.
Les Parties conviennent de coopérer sur les questions sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les questions relatives à la « bientraitance des animaux » (article 14), sur les obstacles techniques au commerce (article 15), et sur les questions douanières et la facilitation des échanges (article 16).
Les Parties favorisent un environnement « attrayant et stable » pour l 'investissement (article 17), assurent le maintien d'une législation et d'une règlementation en matière de concurrence que des autorités chargées de la concurrence appliquent de manière « efficace, non discriminatoire et transparente ».
L'article 20 prévoit l'intensification de la coopération dans le domaine de la protection et de l'application des droits de propriété intellectuelle , notamment en vue de faciliter la protection et l'enregistrement des indications géographiques de l'autre Partie sur leurs territoires respectifs.
Une participation accrue des acteurs économiques est encouragée à l'article 21 telles que les chambres de commerce et d'industrie et les associations professionnelles.
Pour garantir une certaine sécurité et prévisibilité dans leurs relations commerciales bilatérales, les Parties conviennent de se consulter dans les meilleurs délais, à la demande d'une Partie, sur tout différend susceptible d'entraver leur coopération en matière de commerce.
4. La coopération dans le domaine de la justice
Les Parties conviennent de coopérer plus particulièrement pour lutter contre la criminalité organisée (article 23), contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 24), contre les drogues illicites (article 25).
En outre, aux termes de l'article 21, les Parties s'engagent à coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes. Cette coopération peut se faire par le biais d'une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de compétences techniques.
5. Développement socio-économique et autres domaines de coopération
L'article 27 prévoit que les Parties s'engagent à coopérer dans le domaine des migrations en établissant un dialogue approfondi sur toutes les questions ainsi que par l'échange d'expériences et de pratiques. Cette coopération porte notamment sur les causes des migrations, les règles d'admission, l'élaboration d'une politique préventive contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que la réadmission des ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une Partie.
Les services du ministère de l'intérieur auditionnés 7 ( * ) ont indiqué qu'il n'y avait pas d'enjeux migratoires importants avec le Viêt Nam . Au cours de ces dernières années, moins de 50 ressortissants vietnamiens ont été éloignés. Selon le dernier recensement disponible (2012), un peu moins de 75 000 immigrés résidant en France sont nés au Viêt Nam auxquels on peut ajouter 45 000 personnes nées dans ce pays, mais avec la nationalité française. 75 000 d'entre eux ont acquis la nationalité française.
Les Parties conviennent également de coopérer dans le secteur de l'éducation et de la formation (article 28), de la santé (article 29), de l'environnement et ressources naturelles (article 30), pour faire face au changement climatique (article 31), de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage, de la pêche et du développement rural (article 32), de l'égalité hommes-femmes (article 33), dans la gestion des débris de guerre comme les mines, les bombes et autres engins non explosés qui est un sujet de préoccupation pour le Viêt Nam et pour laquelle la France a une expertise (article 34), dans le domaine des droits de l'homme (article 35), dans la réforme de l'administration publique (article 35).
Aux termes de l'article 37, les Parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle des associations et des organisations non gouvernementales (ONG), y compris les partenaires sociaux, au processus de coopération instauré par l'accord de partenariat et de coopération.
Les Parties conviennent également de promouvoir une coopération multiculturelle multiforme, y compris en matière de préservation du patrimoine (article 38), de renforcer la coopération scientifique et technologique dans les domaines d'intérêt mutuel, en particulier le changement climatique et la gestion des ressources naturelles ainsi que la santé humaine et animale (article 39), de coopérer en matière de technologies de l'information et de la communication (article 40), dans les secteurs appropriés du transport (article 41), dans le secteur de l'énergie (article 42), du tourisme (article 43), en matière de politique industrielle en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (article 44), pour promouvoir l'échange d'informations sur leurs tendances et politiques économiques respectives (article 45), dans le domaine de la fiscalité (article 46), en matière de services financiers en vue d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de surveillance et de réglementation, notamment dans les secteurs de la banque et de l'assurance (article 47).
Les Parties s'engagent à coopérer en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes naturelles, sujet d'inquiétude pour le Viêt Nam, notamment en partageant des informations sur le suivi, l'évaluation, la prévision et le signalement précoce des catastrophes naturelles, en améliorant les capacités dans la prévention et l'atténuation des catastrophes naturelles et en s'épaulant mutuellement par la fourniture des technologies, équipements spécialisés et matériel nécessaire aux interventions d'urgence (article 48).
S'y ajoutent des coopérations dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (article 49), dans le domaine du travail, de l'emploi et des affaires sociales (article 50) ainsi qu'en vue d'harmoniser et développer les méthodes statistiques (article 51).
* 7 Audition du 26 novembre 2015.