DEUXIÈME PARTIE : UNE COOPÉRATION TRÈS ÉTENDUE MAIS PEU CONTRAIGNANTE
Ces deux accords de partenariat et de coopération (APC) sont des accords-cadres peu contraignants qui marquent essentiellement la volonté des parties de s'engager dans une relation globale qui ne se limite pas à la seule dimension économique et commerciale. L'Union européenne n'entend pas être perçue seulement comme un acteur économique mais comme un acteur politique et de sécurité. Ils ont vocation à ouvrir des coopérations qui se concrétiseront dans des accords sectoriels.
I. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION AVEC LE VIET NAM
A titre liminaire, votre rapporteure tient à rappeler que la France et le Viêt Nam ont signé, le 25 septembre 2013, une déclaration de Partenariat stratégique, qui vise à renforcer leur relation bilatérale dans tous les domaines, notamment politique, défense, économie, éducation et culture.
Au 27 novembre 2015, cet accord a été ratifié par 23 Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par le Viêt Nam .
Il comporte 65 articles répartis en huit titres.
A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ACCORD ET LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION
L'article 1 er dresse la liste des principes généraux qui gouvernent l'accord, au nombre desquels, les principes généraux du droit international, les principes démocratiques et des droits de l'Homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'Assemblée générale des Nations unies. Les capacités, les besoins et les niveaux de développement respectif des Parties doivent être également pris en compte.
Il souligne également que les Parties s'engagent à poursuivre leur coopération sur la voie de la réalisation intégrale des objectifs de développement adoptés au niveau international et à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions ; qu'elles reconnaissent également le rôle significatif du commerce et des programmes préférentiels en matière de commerce dans le développement et la promotion du développement des pays en développement comme le Viêt Nam.
L'article 2 présente les objectifs de la coopération . Les Parties prévoient ainsi de développer le commerce et l'investissement entre elles et de supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement. Par la coopération au développement, elles entendent aussi « éradiquer la pauvreté, promouvoir le développement durable, relever les nouveaux défis comme le changement climatique et les maladies transmissibles, approfondir les réformes économiques et renforcer l'intégration dans l'économie mondiale ».
Les Parties annoncent également vouloir coopérer dans le domaine de la justice et de la sécurité en vue de lutter notamment contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, les drogues illicites, la prolifération des armes de destruction massive, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que contre le terrorisme.
D'autre coopérations sectorielles, très diverses, sont également prévues notamment dans les domaines suivants : la fiscalité, la santé, l'éducation et la formation, la culture, le tourisme, les transports, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie.
L'article 3 ajoute que les Parties s'engagent à dialoguer et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que l'Organisation des Nations unies (ONU) et ses agences, l'ANASE, le forum régional de l'ANASE (FRA), le sommet Asie-Europe (ASEM) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ce dialogue au niveau politique et institutionnel est complété par des coopérations entre groupes de réflexion, universités, ONG, entreprises et médias par l'entremise de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités.
Dans chacun des secteurs de l'accord, la coopération peut être bilatérale, régionale ou une combinaison des deux comme le prévoit l'article 4.