B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR.
• Votre rapporteur a proposé à
votre commission l'adoption de 14 amendements, d'importance diverse, qui
ne remettent pas en cause les orientations de la proposition de loi, mais
visent à en renforcer la portée ou à la compléter,
en gardant l'objectif de compétitivité :
- à l'article 1 er , l'obligation de faire référence dans les clauses de détermination des prix aux coûts de production des agriculteurs et à des indicateurs de marché objectifs a été maintenue, mais avec une formulation plus opérationnelle : ce ne sont pas les coûts de production spécifiques à chaque exploitation qui devront être pris en compte mais des indicateurs d'évolution des coûts de production. L'objectif de cet amendement consiste à mieux partager entre agriculteur et acheteur les efforts en cas de fluctuation des marchés ;
- à l'article 2 , une réécriture complète de l'article a été proposée, pour éviter de mettre en place un mécanisme d'entente généralisée entre les agriculteurs et l'industrie agroalimentaire : le rapprochement des points des vue sur l'évolution des marchés et l'état des filières sera recherché à travers un instrument plus souple : une conférence de filière annuelle, placée sous l'autorité du médiateur des relations commerciales agricoles ;
- à l'article 3 , deux amendements ont simplement précisé le dispositif d'information des consommateurs : d'une part, la demande d'information a été centrée sur l'origine de l'ingrédient principal des produits élaborés, et d'autre part, un rôle a été donné aux interprofessions pour définir les modalités d'application de l'information sur l'étiquetage de l'origine. Ce n'est que faute d'accord interprofessionnel qu'un décret pourra être pris ;
- à l'article 6 , trois amendements ont été proposés pour prendre en compte les remarques entendues lors des auditions : d'abord, l'élargissement de la DPI a été supprimée, dans la mesure où il existe un autre outil d'incitation à l'investissement à l'article 7 ; ensuite un amendement a permis que la somme bloquée sur un compte d'affectation au titre de la RSEA soit supérieure à 50 % de la somme inscrite en comptabilité, favorisant la constitution d'une trésorerie de réserve ; enfin, le seuil de réintégration des sommes épargnées a été abaissé : une chute de 10 % et non de 15 % de la valeur ajoutée par rapport à la moyenne des trois dernières années suffira pour utiliser la RSEA ;
- à l'article 8 , la disposition générale d'alignement des seuils d'autorisation des installations classées sur le droit communautaire a été remplacée par une disposition spécifique relevant les seuils pour les élevages bovins. En effet, les seuils des élevages porcins et avicoles ont été relevés récemment par voie réglementaire au niveau européen, rendant peu opérant l'article 8 dans sa rédaction initiale pour ces deux secteurs ;
- un amendement rédactionnel a été adopté à l'article 9 .
• En outre, votre rapporteur a déposé
quatre amendements créant des articles additionnels :
- après l'article 6 , un article additionnel renforce les exigences de gestion des risques pour les jeunes agriculteurs, en subordonnant l'octroi des aides dans le cadre du parcours d'installation à la souscription d'une assurance contre les aléas climatiques ;
- après le même article 6 , un autre article additionnel crée un crédit d'impôt pour la souscription par les agriculteurs d'une assurance couvrant leurs approvisionnements ou leurs livraisons, afin de leur permettre de mieux gérer leurs risques économiques. La compétitivité passe en effet par ce type de mécanisme de couverture ;
- après l'article 8 , un amendement aligne, à titre expérimental jusqu'à la fin 2019, les exigences en matière d'études d'impact pour les projets d'installations en élevage, sur les exigences du droit communautaire. La rédaction du code de l'environnement diffère en effet de celle des textes européens, ce qui est susceptible de poser des problèmes lors de contentieux. Dans un esprit de lutte contre toute sur-transposition, il est donc proposé d'expérimenter un alignement rédactionnel du droit français sur le droit européen.
- enfin, après l'article 9 , un amendement a rendu pleinement applicable aux exploitations agricoles le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), aujourd'hui inapplicable pour la part correspondant aux apporteurs de capitaux extérieurs.