CHAPITRE IV - Autres mesures et objectifs financiers
Article 54 - Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2016
Objet : Cet article fixe l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2016.
Regrettant le manque d'ambition de cet objectif de dépenses, dont l'effort de maîtrise lui apparaît très largement insuffisant, le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article , présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances saisie pour avis.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture dans sa rédaction initialement proposée , qui fixe l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2016 à 201,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et à 177,9 milliards pour le seul régime général.
Article 55 - Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016
Objet : Cet article fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et répartit cette enveloppe en sous-objectifs.
Le Sénat a relevé que certaines des préconisations formulées par sa commission des affaires sociales lors de l'examen des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ont été reprises dans le cadre des mesures d'économies proposées par le Gouvernement, s'agissant de l'axe relatif à la pertinence et au bon usage des soins.
Il a cependant souligné que les mesures d'économie proposées, dans leur globalité, apparaissent très insuffisantes face à l'enjeu de réduction des déficits. Considérant qu'une politique de maîtrise des dépenses plus résolue était possible, s'agissant notamment de la réduction des actes non pertinents, de la régulation des dépenses hospitalières ou encore de l'organisation de la permanence des soins, il a adopté un amendement de suppression de cet article , présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances saisie pour avis.
En adoptant un amendement de sa rapporteure pour l'assurance maladie, Mme Michèle Delaunay, l'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture dans sa rédaction initiale , qui fixe l'Ondam pour 2016 à 185,2 milliards d'euros, en progression de 1,75 % par rapport à 2015.
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 56 - Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse en 2016
Objet : Cet article a pour objectif de fixer les prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2016.
En conformité avec le tableau d'équilibre présenté à l'article 28 du projet de loi, le présent article fixe le montant des charges prévisionnelles du FSV à 20,1 milliards d'euros pour l'exercice 2016. Les dépenses prévisionnelles rectifiées prévues à l'article 5 pour l'exercice 2015 s'établissent à 20,3 milliards d'euros.
Le déficit du FSV sera maintenu à un niveau très élevé en 2016 ( - 3,7 milliards d'euros). Cette situation s'explique par la persistance d'un chômage de masse, la prise en charge des cotisations au titre du chômage étant la première dépense du fonds. Cette situation contraste avec la perspective d'un retour à l'équilibre temporaire des régimes de base à partir de 2016.
Constatant qu'aucune mesure ne venait corriger le déficit du FSV par rapport au tendanciel, le Sénat avait supprimé cet article en première lecture.
L'Assemblée nationale l'a rétabli en nouvelle lecture.
Votre commission regrette qu'aucune mesure ne soit prise, dans ce projet de loi, pour diminuer le déficit du fonds.