Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

N° 177

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d' urgence et renforçant l' efficacité de ses dispositions ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3225 , 3237 et T.A. 609
Sénat :	176 et 178 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 19 novembre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé , vice-présidente , la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Bas et établi son texte sur le projet de loi n° 176 (2015-2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions .

Face aux circonstances dramatiques que traverse notre pays, la commission a approuvé le choix du Gouvernement de demander au Parlement la prorogation de l'état d'urgence. Le rapporteur a estimé que si les dispositions complémentaires introduites dans la loi du 3 avril 1955 auraient sans doute justifié un travail législatif plus approfondi, elles s'imposaient néanmoins afin d'assoir la sécurité juridique des nombreuses mesures prises depuis le 14 novembre dernier par les pouvoirs publics et de renforcer les capacités d'action de la police et de la gendarmerie dans cette période exceptionnelle.

Le projet de loi a ainsi pour objet de définir plus précisément les régimes juridiques de l'assignation à résidence et des perquisitions administratives de jour comme de nuit. Les mesures prises en application de la loi de 1955 seraient soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions de droit commun prévues par le code de justice administrative. En cas d'infractions à ces mesures, les quantums de peine seraient augmentés. Le projet de loi tend par ailleurs à abroger les dispositions permettant au ministre de l'intérieur ou aux préfets de prendre toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et des émissions radiophoniques et cinématographiques.

M. Philippe Bas, rapporteur, a souligné que dans la perspective, conforme à l'intérêt national, d'une entrée en vigueur rapide du projet de loi, il avait échangé avec le président Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ainsi qu'avec le Gouvernement, afin que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale puisse répondre aux préoccupations du Sénat. Soucieux que les dispositions, indispensables, prévues par le projet de loi ne remettent pas en cause le rôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, en vertu de l'article 66 de la Constitution, il a suggéré au Gouvernement de présenter à la commission des lois de l'Assemblée nationale qui l'a adopté, un amendement précisant que lorsqu'une perquisition administrative permettait la découverte d'une infraction, une procédure judiciaire devait être immédiatement ouverte.

Votre commission a estimé que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ne remettaient pas en cause l'équilibre souhaité. Elle a approuvé ainsi :

- l'augmentation de huit à douze heures maximum de la durée quotidienne au cours de laquelle la personne assignée à résidence peut être astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation ;

- la faculté très encadrée de placer la personne assignée à résidence sous surveillance électronique mobile ;

- la possibilité d'interrompre tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.

Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a adopté le projet de loi sans modification .