B. UN BUDGET, À LA BAISSE, AJUSTÉ AUX BESOINS DE L'INSTITUTION
Le présent programme ne comprend qu'une seule action , intitulée « Haut Conseil des finances publiques », qui recouvre la totalité des crédits dévolus au présent programme, soit 0,62 million d'euros (en AE et en CP), en forte diminution par rapport à 2015 (- 23,7 %). Cette diminution correspond à un ajustement du budget aux besoins du HCFP . Elle répond ainsi à la remarque de votre rapporteur, qui avait constaté un budget « surcalibré » 32 ( * ) pour cette institution, dans sa contribution au projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2014. Le budget avait en effet été construit sur le même socle que la demande pour 2014, alors le projet de décret d'avance examiné par votre commission des finances le 24 novembre 2014, annulait, pour l'exercice 2014, 0,37 million d'euros en AE et en CP sur les dépenses de fonctionnement du présent programme (soit 82 % des dépenses de fonctionnement et 45 % du total des crédits ).
Ces crédits sont ainsi répartis :
- 0,25 million d'euros de dépenses de fonctionnement , soit une diminution de 0,20 million d'euros par rapport à 2015 ; ces dépenses recouvrent les expertises externes, les frais de déplacement, les dépenses de matériel informatique et celles liées au fonctionnement courant ;
- 0,37 million d'euros de dépenses de personnel , qui restent stables par rapport à l'année dernière, au titre de la rémunération d'activité, des cotisations sociales et des allocations diverses des 3 emplois affectés au programme.
Le HCFP se réunit dans une salle dédiée au sein des locaux de la Cour des comptes dont les surfaces sont comptabilisées dans le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
C. UN PLAFOND D'EMPLOIS TOUJOURS LIMITÉ À 3 ETPT
Le plafond d'emplois du présent programme, pour 2016 comme en 2015, est fixé à 3 ETPT , composé de magistrats de la Cour des comptes : le rapporteur général , en charge du secrétariat permanent du HCFP, et deux rapporteurs généraux adjoints .
D. UN OBJECTIF UNIQUE ATTEINT MAIS UNE MESURE DE LA PERFORMANCE INEXISTANTE
Un objectif unique est assigné au présent programme « Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de texte financier » assorti lui-même d'un seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais ».
Pour 2016, la prévision est à nouveau fixée à 100 % , ce qui correspond à l'obligation imposée au HCFP par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, précitée, de rendre son avis à temps afin qu'il soit joint aux projets de loi lors de leur transmission au Conseil d'État . Ce délai est fixé à une semaine ou moins par la loi organique.
* 32 Contribution de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Contrôle et conseil de l'État » au rapport n° 64 (2014/2015) sur le projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2014, p. 72.