V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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- Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » a été créé pour assurer l'autonomie budgétaire et stratégique du Haut Conseil, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques afin d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France . - Le budget alloué au Haut Conseil, marginal au sein de la présente mission, a été réajusté, à la baisse, aux besoins de l'institution : 0,62 million d'euros contre 0,82 million d'euros en 2015 . Cette diminution porte sur les crédits de fonctionnement. - Le plafond d'emplois du programme est néanmoins stable et s'établit à 3 ETPT . - Il convient enfin de noter une absence réelle de mesure de la performance, avec l'existence d'un seul objectif et indicateur, contraint réglementairement. |
Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant de la Cour des comptes, bien que placé auprès d'elle. En application de l'article 22 de la loi organique précitée, il fait l'objet d'un programme ad hoc au sein de la présente mission.
Le responsable du programme est le président du HCFP.
A. UNE INSTITUTION NOUVELLE CONTRIBUANT À LA BONNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
Le HCFP est régi par le chapitre III (articles 11 à 22) de la loi organique du 17 décembre 2012 précitée, qui transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 et ratifié en octobre 2012 par la France.
Outre son président, qui est le Premier président de la Cour des comptes, il comprend dix membres, non rémunérés et répondant à une exigence de parité. Le mandat des membres du HCFP est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour. Il n'est pas renouvelable pour les personnalités qualifiées. Le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.
Le HCFP répond à la double mission d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.
Pour cela, il est amené à rendre des avis :
- sur le réalisme des prévisions macroéconomiques (notamment les prévisions de croissance) utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement (projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne). Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis ;
- sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques . Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France. Le HCFP est saisi de l'ensemble des textes financiers et s es avis interviennent avant la présentation de ces textes au Parlement.
Le président du HCFP est entendu par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à leur demande.
À ce jour, le HCFP a rendu treize avis : quatre en 2013, six en 2014 et trois en 2015.