B. UNE MISSION MARQUÉE PAR L'HÉTÉROGENÉITE FINANCIÈRE DE SES PROGRAMMES
1. La justice administrative : un programme prépondérant
Les crédits affectés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » représentent 60,5 % des crédits de la mission, ceux de la « Cour des comptes et des autres juridictions financières » 33,4 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6 % du total. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), quant à lui, ne représente qu'une très faible part de ces crédits (0,1 %).
Présentation des crédits de la mission par programme |
|||||||
(en millions d'euros) |
|||||||
Crédits de paiement |
Fonds de
|
Total |
|||||
Numéro et intitulé du programme |
Réalisés en 2014* |
Ouverts en
|
Demandés
|
Variation
|
2016
|
||
165 |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
369,3 |
383,2 |
386,9 |
1,0% |
0,4 |
387,3 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
306,2 |
318,7 |
322,9 |
1,3% |
0,0 |
322,9 |
|
126 |
Conseil économique, social et environnemental |
38,1 |
38,3 |
38,1 |
-0,4% |
1,7 |
39,8 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
32,5 |
32,6 |
32,6 |
0,0% |
1,7 |
34,3 |
|
164 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
204,9 |
214,1 |
213,5 |
-0,3% |
1,3 |
214,8 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
178,0 |
185,8 |
185,5 |
-0,1% |
0,4 |
185,9 |
|
340 |
Haut Conseil des finances publiques |
0,3 |
0,8 |
0,6 |
-23,7% |
0,0 |
0,6 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
1,7% |
0,0 |
0,4 |
|
Mission « Conseil et contrôle de l'État » |
612,7 |
636,4 |
639,2 |
0,4% |
3,3 |
642,5 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
517,0 |
537,4 |
541,4 |
0,7% |
2,1 |
543,5 |
* Hors fonds de
concours et attributions de produits
Source : Commission des finances
sur la base du rapport annuel de performances pour 2014 et du projet annuel de
performances annexé au projet de loi de finances pour 201
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2. Un quatrième programme (HCFP) éloigné de l'esprit de la LOLF
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a créé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui fait l'objet d'un programme spécifique.
Ce choix apparaît cohérent, au vu des missions assignées à cette institution. Cependant, eu égard, d'une part, aux faibles montants des crédits dévolus au programme (0,62 million d'euros pour 2016, soit - 0,2 million d'euros par rapport à 2015), structurés selon un schéma mono-action , et, d'autre part, à la mesure de la performance assortie d'un seul objectif , mesuré par un seul indicateur (qui enregistre des performances peu susceptibles d'évolution), le programme « HCFP » peut être considéré comme éloigné de l'esprit de la LOLF .