B. UNE MISSION MARQUÉE PAR L'HÉTÉROGENÉITE FINANCIÈRE DE SES PROGRAMMES

1. La justice administrative : un programme prépondérant

Les crédits affectés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » représentent 60,5 % des crédits de la mission, ceux de la « Cour des comptes et des autres juridictions financières » 33,4 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6 % du total. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), quant à lui, ne représente qu'une très faible part de ces crédits (0,1 %).

Présentation des crédits de la mission par programme

(en millions d'euros)

Crédits de paiement

Fonds de
concours
attendus
en 2016
(3)

Total

Numéro et intitulé du programme

Réalisés en 2014*

Ouverts en
2015*
(1)

Demandés
pour 2016*
(2)

Variation
2016/2015
(2) / (1)

2016
(2) + (3)

165

Conseil d'État et autres juridictions administratives

369,3

383,2

386,9

1,0%

0,4

387,3

dont titre 2 : dépenses de personnel

306,2

318,7

322,9

1,3%

0,0

322,9

126

Conseil économique, social et environnemental

38,1

38,3

38,1

-0,4%

1,7

39,8

dont titre 2 : dépenses de personnel

32,5

32,6

32,6

0,0%

1,7

34,3

164

Cour des comptes et autres juridictions financières

204,9

214,1

213,5

-0,3%

1,3

214,8

dont titre 2 : dépenses de personnel

178,0

185,8

185,5

-0,1%

0,4

185,9

340

Haut Conseil des finances publiques

0,3

0,8

0,6

-23,7%

0,0

0,6

dont titre 2 : dépenses de personnel

0,3

0,4

0,4

1,7%

0,0

0,4

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

612,7

636,4

639,2

0,4%

3,3

642,5

dont titre 2 : dépenses de personnel

517,0

537,4

541,4

0,7%

2,1

543,5


* Hors fonds de concours et attributions de produits
Source : Commission des finances sur la base du rapport annuel de performances pour 2014 et du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 201 6

2. Un quatrième programme (HCFP) éloigné de l'esprit de la LOLF

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a créé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui fait l'objet d'un programme spécifique.

Ce choix apparaît cohérent, au vu des missions assignées à cette institution. Cependant, eu égard, d'une part, aux faibles montants des crédits dévolus au programme (0,62 million d'euros pour 2016, soit - 0,2 million d'euros par rapport à 2015), structurés selon un schéma mono-action , et, d'autre part, à la mesure de la performance assortie d'un seul objectif , mesuré par un seul indicateur (qui enregistre des performances peu susceptibles d'évolution), le programme « HCFP » peut être considéré comme éloigné de l'esprit de la LOLF .

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