V. L'ACTIVITÉ PARTIELLE ET LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE, DES INSTRUMENTS EFFICACES POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES
1. Un contrat de sécurisation professionnelle rénové facilitant le retour vers l'emploi
Le contrat de sécurisation professionnelle s'adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, licenciés pour motif économique, et qui disposent des droits suffisants pour prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D'une durée maximum de douze mois, le CSP vise, comme le rappelle le projet annuel de performances de la présente mission, à proposer au bénéficiaire « le suivi d' un parcours de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP, qui avait un an d'ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement, perçoit une " allocation de sécurisation professionnelle " ».
L'année 2016 verra la mise en oeuvre des nouvelles règles relatives au contrat de sécurisation professionnelle issues de la convention du 26 janvier 2015 qui se traduiront par :
- la diminution du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle , qui passe de 80 % du salaire de référence à 75 % ;
- la création, en contrepartie, d'une prime au reclassement (dont le montant correspond à 50 % des allocations restantes et qui est versée au bénéficiaire d'un CSP reprenant un emploi, dès lors que la durée de celui-ci est au moins égale à six mois et que la signature du contrat de travail intervient avant la fin du dixième mois de contrat) et d'une indemnité différentielle de reclassement (correspondant à la différence entre la rémunération perçue au titre d'un nouvel emploi et celle qui était perçue précédemment, dans la limite de 50 % des droits restants au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle) ;
- une possibilité accrue de réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours (contre 14 jours auparavant). Le cumul total de ces périodes ne peut cependant excéder six mois.
Cette réforme devrait par conséquent favoriser la reprise d'emploi des bénéficiaires du CSP, y compris lorsque celui-ci est moins bien rémunéré. Par ailleurs, le bénéficiaire du CSP aura la possibilité d'accéder « à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, sous réserve que la formation retenue corresponde au projet de reclassement du bénéficiaire ».
2. L'activité partielle : un dispositif réformé qui tend à s'imposer comme une alternative au licenciement économique
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 14 ( * ) visait un triple objectif : favoriser le recours à l'activité partielle comme alternative au licenciement, viser davantage les petites entreprises ainsi que les secteurs d'activités y recourant peu et simplifier le dispositif afin de le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.
Reprenant les principaux principes énoncés à l'article 19 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 , son article 16 visait notamment :
- une simplification du dispositif grâce à la fusion au sein d'une allocation unique (l'allocation d'activité partielle 15 ( * ) ) de l'ensemble des allocations versées antérieurement (allocation de base, allocation complémentaire conventionnelle, allocation d'activité partielle de longue durée) ;
- un renforcement de l'attractivité du dispositif grâce à l'augmentation de l'indemnisation des heures chômées pour les employeurs et du niveau d'indemnisation des salariés subissant une réduction de leur temps de travail .
Selon les informations communiquées par le ministère à votre rapporteur spécial, cette réforme s'est traduite par des résultats positifs en permettant une diversification des entreprises ayant recours à ce dispositif tant au niveau de leur taille que de leur secteur d'activité.
Ainsi, entre le 1 er juillet 2013 et le 31 décembre 2014, les entreprises de moins de 50 salariés représentaient 90 % des autorisations de recours accordées, contre 86,9 % au cours des douze mois précédant la réforme.
Par ailleurs, les entreprises de services semblent avoir de plus en plus recours à ce dispositif. Elles représentaient 18,5 % des heures autorisées au cours de cette même période, contre 15,3 % au cours des douze mois précédents.
Enfin, une augmentation globale du recours à l'activité partielle peut être constatée en termes de volume d'heures autorisées à être chômées (170,5 millions d'heures au cours de cette période, soit une augmentation de 25 % par rapport aux douze mois précédents), de durée de la période autorisée (de 2,5 mois à 3,5 mois) et de consommation des heures autorisées (34,7 millions d'heures chômées).
L'exécution 2014 témoigne de l'intérêt de ce dispositif pour les entreprises. Ainsi, la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2014 s'élevait à 120 millions d'euros en AE comme en CP, soit une hausse de 50 millions d'euros par rapport à celle votée en loi de finances initiale pour 2013. Or, en 2014, les dépenses ont été plus importantes que prévu, s'élevant à 220,47 millions d'euros en AE et à 220,59 millions d'euros en CP.
En 2016, ce dispositif sera doté de 101 millions d'euros en AE comme en CP qui permettront de financer 21 millions d'heures.
* 14 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
* 15 L'allocation d'activité partielle est cofinancée par l'État et l'Unédic à hauteur de 2,90 euros par heure chômée pour l'Unédic et de 4,84 euros par heure chômée pour les entreprises de 250 salariés et moins et 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés pour l'État.