QUATRIÈME PARTIE - LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL JEAN-CLAUDE REQUIER
I. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PERSONNEL TRADUISANT LA PARTICIPATION DE LA MISSION À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
L'ensemble des crédits de personnel de la mission « Travail et emploi » sont portés par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Les dépenses de titre 2 s'établiront à 624 millions d'euros en AE comme en CP, en diminution de 4,5 millions d'euros par rapport à 2015 . Cette baisse traduit un effort réalisé sur les effectifs de la mission « Travail et emploi » qui diminueront de 192 ETP .
Par ailleurs, conformément à la norme gouvernementale de réduction des crédits de fonctionnement , les crédits budgétaires consacrés au fonctionnement des services du ministère diminueront de 2,48 millions d'euros en AE (37,57 millions d'euros en 2015 et 35,01 millions d'euros en 2016) et de 1,71 millions d'euros en CP (34,92 millions d'euros en 2015 et 33,21 millions d'euros en 2016), soit une baisse de - 7 % en AE et de - 5 % en CP.
Des efforts particuliers seront menés en matière de politique achat avec la poursuite du regroupement au niveau central des services supports du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous l'égide du secrétariat général .
Par ailleurs, les dépenses afférentes aux affaires immobilières s'établiront à 13,4 millions d'euros en AE et 29 millions d'euros en CP, soit une diminution de près de 30 % en AE et une quasi stabilisation en CP (- 0,1 %) .
De même, les dépenses de communication diminueront de 14,4 % en AE (à 3,87 millions d'euros) et de près de 13 % en CP (à 3,95 millions d'euros) par rapport à 2015.
II. UNE POURSUITE DES CHANTIERS DE MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES QUI PERMETTRA LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
A. LA POURSUITE DE LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES EN 2016
1. Le deuxième cycle de mesure de l'audience des organisations syndicales s'achèvera en 2016 avec la tenue de l'élection dans les très petites entreprises
La représentativité syndicale, qui permet aux organisations de signer des accords collectifs, a été profondément réformée par la loi du 20 août 2008 16 ( * ) complétée de la loi du 15 octobre 2010 17 ( * ) . Elle s'appuie désormais sur l'audience des organisations syndicales laquelle est mesurée à partir des résultats :
- des élections professionnelles (comités d'entreprises, délégués du personnel) ;
- des élections aux chambres d'agriculture ;
- d'une élection spécifique destinée aux très petites entreprises .
La première mesure de l'audience syndicale a été publiée en mars 2013.
Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, les organisations syndicales sont tenues de recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives. Au niveau des entreprises, ce seuil est fixé à 10 %.
À l'issue du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, cinq organisations ont été déclarées représentatives au niveau national et interprofessionnel : la CGT (26,77 %), la CFDT (26 %), la CGT-FO (15,94 %), la CFE-CGC (9,43 %) et la CFTC (9,30 %).
Le deuxième cycle de mesure a été lancé le 1 er janvier 2013. Il s'achèvera au 31 décembre 2016. Les prochains résultats seront donc connus en 2017.
L'année 2016 verra la tenue de l'élection destinée à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les TPE. 14,7 millions d'euros en AE et 15,97 millions d'euros en CP sont inscrits à ce titre dans le présent projet de loi de finances .
2. Une réforme de la représentativité patronale qui entrera en vigueur en 2017
Dans le prolongement de la réforme de la représentativité syndicale mise en oeuvre par les lois du 20 août 2008 et du 15 octobre 2010 précitées , la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social 18 ( * ) et le décret du 10 juin 2015 19 ( * ) prévoient une réforme de la représentativité patronale assise sur l'audience de chaque organisation mesurée à partir du nombre d'entreprises adhérentes.
La première mesure de l'audience des organisations patronales aura lieu en 2017 , concomitamment à la deuxième mesure de la représentativité syndicale.
0,5 million d'euros en AE et 0,8 million d'euros en CP sont prévus en 2016 pour le financement de la mise en place d'un système d'information dédié .
* 16 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
* 17 Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
* 18 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
* 19 Décret n° 2012-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.