B. UNE DÉPENSE FISCALE TRÈS CONSÉQUENTE ET DONT L'ÉVOLUTION EST DIFFICILE À PRÉVOIR
1. Plus de 20 milliards d'euros de créance sur l'État en 2017
En 2017, la créance des entreprises sur l'État au titre du CICE devrait s'élever à plus de 20 milliards d'euros .
Évolution prévisionnelle de la
créance de CICE constituée et consommée
de 2013
à 2017
(en milliards d'euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Créances des entreprises vis-à-vis de l'État (au titre de l'année N) |
10,6 |
16,3 |
17,7 |
19,5 |
20,3 |
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Consommation de la créance 2013 |
6,5 |
0,8 |
0,0 |
3,1 |
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Consommation de la créance 2014 |
9,2 |
1,2 |
0,0 |
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Consommation de la créance 2015 |
10,0 |
1,3 |
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Consommation de la créance 2016 |
11,0 |
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Consommation de la créance 2017 |
Source : réponse du ministère du budget au questionnaire de la rapporteure spéciale
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constitue donc manifestement une nouvelle dépense fiscale, exceptionnellement coûteuse, alors qu'un large consensus s'était formé ces dernières années pour réduire le coût des « niches ».
L'enjeu budgétaire exige que le CICE soit évalué sous l'angle de son efficacité . S'il s'agit des premières années de mise en place du dispositif, et qu'il est donc difficile, à ce stade, de faire un bilan détaillé, plusieurs points d'interrogation peuvent en revanche être soulevés quant à la logique même de cette dépense fiscale.
2. Une évolution difficile à prévoir
Le montant de la créance fiscale au titre de l'année n constitue une extrapolation pour l'année n+1 de la créance constatée début septembre dans les données fiscales . Les prévisions de créance pour les années suivantes s'appuient sur cette extrapolation, sur la créance potentielle recalculée par l'ACOSS et sur des hypothèses d'évolution de la masse salariale. Ces hypothèses sont soumises à de fortes incertitudes, lesquelles augmentent avec l'horizon de prévision.
Ainsi, la créance a été sous-consommée en 2014, sans que l'administration ne puisse en établir clairement la raison. A l'inverse, le CICE a été plus fortement mobilisé que prévu par les entreprises en 2015 et son montant a dû être révisé à la hausse. Ces difficultés de prévision paraissent inhérentes au choix d'une dépense fiscale complexe, qui dépend des décisions d'optimisation des entreprises, et dont les bénéficiaires ne sont pas ciblés.