PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »
I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2016
A. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE PEU PERTINENTE
L'unique objectif de la mission est de « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Il est mesuré à travers plusieurs indicateurs retraçant la réactivité de l'administration fiscale en matière de remboursement d'impôts et de traitement du contentieux .
Évolution de la performance entre 2011 et 2014
|
Programme 200 - Indicateur 1.1 (en pourcentage) |
Programme 200 - Indicateur 1.2 (en nombre de jours) |
|
|
|
|
Programme 200 - Indicateur 1.3 (en pourcentage) |
Programme 201 - Indicateur 1.1 (en pourcentage) |
|
|
|
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Comme le montrent les graphiques ci-dessus, les objectifs des quatre indicateurs sont plus que respectés, pratiquement chaque année, ce qui illustre avant tout le manque d'ambition de ces indicateurs , comme l'a à plusieurs reprises souligné votre rapporteure spéciale. Certes, les deux derniers indicateurs voient leur cible augmenter, mais il s'agit uniquement d'une hausse de 0,3 point de pourcentage.
De plus, les indicateurs liés au contentieux sont fragiles , dans la mesure où ils excluent les recours gracieux et portent donc le risque de conduire à une priorisation des premiers sur les seconds.
Enfin, votre rapporteure spéciale s'inquiète des conséquences de la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les services fiscaux : 560 000 nouvelles déclarations ont été déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un contexte de diminution des effectifs. Dès lors, le taux de demandes de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à trente jours est passé de 95,53 % en 2013 à 85,04 % en 2014 sans que cela ne puisse être imputé aux personnels.
B. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
Pour 2016, 100,2 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements » . Ce montant est quasiment stable (hausse de 0,69 %) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2015.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
|
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart PLF 2016 à LFI 2015 |
||
|
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
84 625 |
87 830 |
88 194 |
364 |
0,41% |
|
11 - Remboursement et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
62 394 |
63 478 |
64 217 |
739 |
1,16% |
|
12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
11 596 |
12 615 |
11 849 |
- 766 |
- 6,08% |
|
13 - Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
10 635 |
11 737 |
12 129 |
392 |
3,34% |
|
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
11 502 |
11 645 |
11 970 |
325 |
2,79% |
|
01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale |
6 480 |
6 361 |
6 450 |
89 |
1,40% |
|
02 - Taxes foncières |
985 |
930 |
1 070 |
140 |
15,05% |
|
03 - Taxe d'habitation |
3 556 |
3 909 |
3 969 |
60 |
1,53% |
|
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux |
481 |
445 |
481 |
36 |
8,09% |
|
Total mission |
96 127 |
99 475 |
100 164 |
689 |
0,69% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
On rappellera qu'en application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) , « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État ont un caractère évaluatif ».
Les remboursements et dégrèvements devraient représenter, en 2016, 26 % des recettes fiscales brutes .
Évolution des remboursements et
dégrèvements depuis 2001,
en valeur absolue et en proportion
des recettes fiscales brutes
(échelle de gauche : en millions d'euros ; échelle de droite : en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
N.B. : les montants indiqués correspondent aux dépenses effectivement effectuées pour les années 2001 à 2014 ; les crédits sont évaluatifs pour les années 2015 et 2016.
On observe une relative stabilité des dégrèvements d'impôts locaux depuis 2011.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État devraient diminuer de 3,2 % (- 2,9 milliards d'euros) après plusieurs années de hausse de 22 % entre 2013 et 2015 (+ 16,5 milliards d'euros).
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.