Projet de loi de finances pour 2016 : Recherche et enseignement supérieur

II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »

Le programme 231 « Vie étudiante » regroupe ainsi l'essentiel des moyens spécifiquement mis en oeuvre par l'État, en particulier les aides directes versées aux étudiants, sous conditions de ressources, ainsi que les crédits consacrés à l'action du réseau des oeuvres universitaires et scolaires.

A. LA RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIE ÉTUDIANTE

1. 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en faveur de la vie étudiante

Pour 2016, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 2,54 milliards en AE et 2,49 milliards d'euros en CP, soit respectivement une augmentation de 1,44 % et une baisse de 0,46 % par rapport à 2015 .

Le programme bénéficie également de 2,5 millions d'euros en AE et 2,7 millions d'euros en CP au titre de fonds de concours et attributions de produits. 2,5 millions d'euros correspondent en particulier au remboursement de prêts d'honneur.

Évolution des crédits du programme entre 2015 et 2016

Intitulé	Autorisations d'engagement (en euros)		Évolution des AE 2016/2015	Crédits de paiement (en euros)		Évolution des CP 2016/2015
	2015	2016		2015	2016
Action 01 - Aides directes	2 075 940 735	2 114 680 638	1,87%	2 075 940 735	2 114 680 638	1,87%
Action 02 - Aides indirectes	275 980 387	274 980 387	- 0,36%	268 405 387	219 855 387	- 18,09%
Action 03 - Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives	62 406 927	60 468 212	- 3,11%	62 406 927	60 468 212	- 3,11%
Action 04 - Pilotage et animation du programme	91 344 224	91 514 224	0,19%	91 344 224	91 514 224	0,19%
Total	2 505 672 273	2 541 643 461	1,44%	2 498 097 273	2 486 518 461	- 0,46%

Source : commission des finances du Sénat d'après les données du projet annuel de performances pour 2015

Le programme est marqué à la fois par une augmentation de 38,7 millions d'euros (en AE et en CP) des crédits de l'action 01 « Aides directes », qui représentent 85 % des crédits du programme, et la diminution de 18 % des crédits de paiement consacrés à l'action 02 « Aides indirectes », avec la baisse de 48,6 millions d'euros des dépenses d'opérations financières.

Répartition par action des crédits de paiement du programme

(en %)

Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2015

Ces évolutions conduisent ainsi à ce que le programme 231 « Vie étudiante » dépasse de plus de 43 millions d'euros la programmation pluriannuelle (triennal 2015-2017) en autorisations d'engagement, tandis que les crédits de paiement respectent le plafond (- 7 millions d'euros).

Respect de la programmation pluriannuelle

	LPFP 2016 (en millions d'euros		PLF 2016 au format LPFP (en millions d'euros)		Écart LPFP 2016/PLF2016 (en millions d'euros)		Écart LPFP 2016/PLF 2016 (en pourcentage)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 231 « Vie étudiante »	2 498,47	2 493, 35	2 541,55	2 486, 42	43,08	-6,9	1,72%	-0,28%

Source : réponse au questionnaire budgétaire

2. Les dépenses d'intervention : une hausse technique de 1,9 % des crédits consacrés aux aides directes versées aux étudiants

Représentant 84,5 % des crédits du programme, les dépenses d'intervention s'élèvent à 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en hausse de 1,9 % par rapport à 2015.

Cette augmentation de 38,6 millions d'euros s'explique tout d'abord par les prévisions à la hausse des dépenses liées aux aides directes , tant s'agissant de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux (+ 1,1 % à la rentrée 2015 et + 1,4 % à la rentrée 2016) que de la revalorisation de leur montant à hauteur de l'inflation (+ 0,1 % à la rentrée 2015 et + 1 % à la rentrée 2016).

Surtout, la dotation consacrée aux aides au mérite passe de 28,1 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2015 à 50,9 millions d'euros en 2016, compte tenu du rétablissement du dispositif , toutefois réformé pour diviser l'aide par deux pour les nouveaux étudiants à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.

Les dépenses consacrées aux aides à la mobilité internationale et aux aides spécifiques (ex Fonds national d'aide d'urgence), qui correspondent à des aides d'urgence ponctuelles ou accordées à des étudiants en difficultés financières sans remplir les conditions nécessaires pour être boursiers, restent stables par rapport à 2015 .

Répartition des dépenses d'intervention relatives
aux aides sociales directes versées aux étudiants

(en millions d'euros)

Intitulé	Montants prévus (AE=CP)
	PLF 2015	PLF 2016
Bourses sur critères sociaux	1 944,3	1 960,3
Aides au mérite	28,1	50,9
Aides à la mobilité	25,7	25,7
Aides spécifiques (ex Fonds national d'aide d'urgence)	48,8	48,8
Total	2 046,9	2 085,7

Source : commission des finances d'après le PAP pour 2016

Par ailleurs, 2 millions d'euros restent consacrés au financement du fonds de garantie qui, géré par BPI France, assure la mise en oeuvre d'un système de prêts bancaires garantis par l'État aux étudiants. Pour mémoire, ces prêts sont actuellement distribués par cinq établissements bancaires à tous les étudiants, sans conditions de ressources ni caution, et l'État garantit un risque de défaillance à hauteur de 70 %.

Selon le projet annuel de performances, 48 196 prêts avaient été accordés à la fin décembre 2014 (depuis l'instauration du dispositif), pour un montant moyen de 8 100 euros correspondant à un montant total de prêts de 396 millions d'euros.

3. Les dépenses de fonctionnement : le maintien d'un niveau de crédits quasi identiques pour le réseau universitaire des oeuvres universitaires et scolaires

Avec 324,02 millions d'euros prévus en AE et CP pour 2016 , les dépenses de fonctionnement, qui sont réparties dans les quatre actions constituant le programme, correspondent à 13 % des crédits du programme . Prenant quasi intégralement la forme de subventions pour service public (320,89 millions d'euros en AE et CP), elles correspondent pour l'essentiel au financement alloué par l'État au réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Elles sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 (- 0,81 %).

Les dépenses relatives à la gestion du logement et à la restauration scolaire continuent de représenter une part significative de ces dépenses, avec 155,93 millions d'euros prévus au titre de l'action 02 « Aides indirectes » et répartis entre les dépenses de fonctionnement du réseau des oeuvres (110,3 millions d'euros) et la couverture des dépenses de personnels liées à la rémunération des agents chargés des résidences et des restaurants universitaires.

26,99 millions d'euros sont également alloués au titre de l'action 01 « Aides directes » pour assurer le financement des rémunérations et charges connexes des personnels des 28 Crous assurant l'instruction et la gestion de l'ensemble de ces aides allouées aux étudiants.

Enfin, 3,13 millions d'euros sont inscrits au titre de l'action 04 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » afin de couvrir les dépenses liées aux stages de certains étudiants (cotisations sociales et rentes à la suite d'accidents du travail) ainsi que, pour 500 000 euros, au dispositif des « cordées de la réussite » qui accompagne les nouveaux étudiants dans le cadre de partenariat entre certains établissements de l'enseignement secondaire et des établissements d'enseignement supérieur.

4. Les dépenses d'investissement : un financement faible des CPER 2015-2020

Les dépenses d'investissement (titre 5) concernent exclusivement le financement des contrats de plan État-régions 2015-2020 . Comme indiqué précédemment, une enveloppe de 91,648 millions d'euros est prévue pour le programme 231, soit 9 % du montant total ^{19 ( * )} .

Pour 2016, le projet de loi de finances inscrit ainsi 20,5 millions d'euros en AE et 15,38 millions d'euros en CP . Les crédits de paiement consacrés à ces contrats sont en augmentation de 19 % par rapport à 2015 tandis que les autorisations d'engagement sont stables.

5. Des dépenses d'opérations financières en net recul : la mobilisation de la trésorerie des Crous

Les dépenses d'opérations financières connaissent une forte chute en termes de crédits de paiement , passant ainsi de 95,22 millions d'euros en 2015 à 45,22 millions d'euros en 2016 (tandis que le montant des autorisations d'engagement reste fixé à 95,22 millions d'euros).

Ces dépenses correspondent pour l'essentiel à la dotation d'investissement du réseau des oeuvres universitaires et scolaires consacrée à la réhabilitation des logements et des restaurants des étudiants, dont les crédits sont inscrits dans l'action 03 « Aides indirectes ». Seuls 2,63 millions d'euros, prévus au sein de l'action 04 « Pilotage et animation du programme », concernent par ailleurs les dépenses d'informatique et de sécurité de locaux inscrites en dotations en fonds propres pour le Cnous.

La dotation d'investissement du réseau des oeuvres universitaires et scolaires se trouve ainsi réduite de 54 % en crédits de paiement par rapport à 2015, pour atteindre 42,6 millions d'euros.

Cette évolution s'explique, selon les informations recueillies dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire, par « une réévaluation [des] besoins de décaissement [du réseau] au regard de l'exécution pluriannuelle des opérations immobilières financées, d'une part, et de ses disponibilités en termes de trésorerie mobilisable, d'autre part. »

Interrogé à ce sujet, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé que, compte tenu du niveau constant de trésorerie élevé des Crous, équivalant à plus de 400 millions d'euros, le montant des crédits de paiement avait été réduit sur cette action.

Tout en comprenant la logique, votre rapporteur spécial espère que cette mobilisation de la trésorerie des Crous ne conduira pas à sanctionner les bons gestionnaires.

---

* ¹⁹ Cf. le 5° du A du I de la présente partie.