Projet de loi de finances pour 2016 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

V. LA POLITIQUE DE DIVIDENDES DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE

Les dividendes reçus en 2014 des entreprises se sont élevés à 4,1 milliards d'euros , en légère baisse par rapport aux années précédentes. Comme en 2013, les cinq principaux contributeurs (EDF, Engie, SNCF, Orange et La Poste) représentent plus de 86 % du montant total versé.

La loi de finances pour 2015 prévoit un versement de 3,7 milliards d'euros. Le rapport de l'État actionnaire explique que cette prévision tient compte « du contexte économique et financier » et de « l'anticipation par les entreprises d'une moindre capacité distributive ». Elle s'appuie également sur « l'hypothèse qu'aucun versement de dividendes ne se ferait sous forme de titres » . En outre, elle intègre « la baisse mécanique de dividende de GDF Suez liée à la cession par l'État en juillet 2014 de 3,1 % du capital ».

Malgré la prudence de cette prévision, l'exposé général des motifs du présent projet de loi de finances annonce pour 2015 une « révision à la baisse de 0,5 milliard d'euros des dividendes des sociétés non financières, du fait du versement sous forme de titres d'une partie du dividende d'EDF. Ces versements sont bien un produit pour l'État au sens de la comptabilité nationale mais ne sont pas inscris en recettes du budget général. »

De fait, l'assemblée générale des actionnaires d'EDF du 19 mai dernier a adopté une résolution autorisant « le Conseil d'administration, en cas de distribution d'un ou plusieurs acomptes sur le dividende 2015, à proposer à chaque actionnaire, pour tout ou partie du ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles ».

L'Agence des participations de l'État a confirmé, par un communiqué de presse en date du 5 novembre 2015, que l'État « s'engage [ait] à exercer son option pour le versement en actions de l'acompte sur dividende 2015 ».

Dividendes perçus par l'État actionnaire

(en milliards d'euros)

Exercice budgétaire	2005	2006	2007 (*)	2008 (*)	2009 (*)	2010 (*)	2011 (*)	2012 (*)	2013 (*)	2014 (*)	2015 LFI	2016 PLF
Dividendes en numéraire (**)	1,4	2,9	4,8	5,6	3,3	4,3	4,4	3,2	4,2	4,1	3,7	3,3
Dividendes en actions	-	-	-	-	2,2	0,1	-	1,4	0,2	-	-	-
Total	1,4	2,9	4,8	5,6	5,5	4,4	4,4	4,6	4,4	4,1	3,7	3,3

(*) Y compris acomptes sur dividendes

(**) L'article 21 de la loi organique aux lois de finances prévoit que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale (CAS PFE). Les dividendes versés en numéraire par les entreprises à participations publiques sont identifiés parmi les recettes non fiscales et directement imputés sur le budget général.

Source : réponses au questionnaire budgétaire et exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2016

Politique de dividendes de l'État actionnaire

« En investissant l'argent des Français dans le capital d'entreprises industrielles et commerciales, l'État actionnaire attend légitimement en contrepartie une rémunération suffisante du risque encouru. L'État assure dans ce contexte une politique de dividendes responsable, lisible et régulière, dans l'intérêt patrimonial de l'État et de la capacité des entreprises à se développer sur le long terme.

« Il est difficile, voire impossible, de conduire une politique de distribution homogène pour l'ensemble du portefeuille, certains secteurs, fortement cycliques, ne pouvant en effet avoir un taux de distribution stable du fait de la nature de leur activité (automobiles, transports) à la différence des secteurs régulés (énergie). Dans la détermination du montant du dividende, l'État s'attache à fixer un niveau de dividende soutenable sur le moyen terme et cohérent avec la trajectoire financière de l'entreprise (résultats récurrents, endettement, investissements nécessaires au développement de l'entreprise). Ce niveau de dividende doit être fondé sur les résultats de l'activité récurrente et non sur sa composante exceptionnelle.

« Le taux de distribution des entreprises du portefeuille reste, pour la plupart d'entre elles, stable par rapport à l'année précédente. Ce taux ne doit pas être cependant sur-interprété. Le résultat de l'entreprise à prendre en compte pour disposer d'un taux de distribution pertinent est le résultat net récurrent et non le résultat net comptable affecté de résultats exceptionnels. L'impact, souvent important de pertes exceptionnelles (par exemple pour dépréciation d'actifs) fait souvent passer le taux de distribution au-dessus de 100 %.

« L'État prend naturellement en compte le contexte propre à certaines entreprises et veille à l'équilibre entre les besoins de liquidité de l'entreprise et la nécessaire rémunération de son investissement. ENGIE par exemple est confrontée depuis plusieurs années à la dégradation des marchés de l'énergie en Europe et a annoncé en 2014 un plan d'investissements ambitieux pour réorienter ses capitaux vers des zones de croissance, notamment dans les pays émergents. En conséquence, ENGIE a réduit d'un tiers son dividende en 2014, au titre de l'exercice 2013, et applique désormais une politique de distribution claire, lui permettant de financer son programme d'investissements sans dégrader sa structure financière.

« Par ailleurs, le taux de distribution est très disparate d'un secteur à l'autre : élevé dans ceux aux revenus peu volatils (utilities, secteurs régulés, etc.), alors que d'autres, fortement cycliques, ne peuvent avoir un taux de distribution stable du fait de la nature de leur activité (automobiles, transports). Le portefeuille de l'État est en grande partie surpondéré en entreprises du secteur énergétique (75 %), ce qui biaise la comparaison avec le CAC 40, composé d'une majorité de cycliques.

« Si on s'en tient aux seuls comparables énergétiques européens, les entreprises publiques sont, à cet égard dans la moyenne. Le secteur énergétique en Europe est caractérisé par un fort taux de distribution en raison de ses caractéristiques.

« A l'inverse, le taux de distribution est très faible dans les entreprises publiques du secteur transport, fortement cyclique (cas de Renault ou le dividende est un simple pass-through de la quote-part de celui perçu de Nissan). Il est nul pour celles en situation financière tendue (Air France - KLM, Areva).

« Si l'on se concentre sur les seules entreprises cotées, le rendement (rapport entre les dividendes perçus en 2014 et la valeur boursière des titres détenus par l'État au 1 ^er janvier 2014) s'établit à 5,3 %. Bien qu'en diminution par rapport à l'année dernière, ce taux se situe au-dessus du taux de rendement du CAC 40 (3,5 %) en raison notamment de la composition du portefeuille de l'APE, marquée par une forte présence des secteurs énergie et télécommunication, qui ont des politiques de distributions plus élevées que les autres secteurs en raison de leurs caractéristiques. »

Source : APE, réponse au questionnaire budgétaire