LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à créer un article 57 bis nouveau visant à fixer le montant pour 2016 de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française (cf. supra ) et à prévoir la fixation en loi de finances du montant de la dotation pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française (DTIC).
II. MODIFICATIONS DE CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette diminution est permise par un pilotage renforcé des investissements du service militaire adapté (SMA) ;
- 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette diminution est permise par un pilotage renforcé des dépenses d'intervention du programme.
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER |
N° |
II-141 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 163, rapport 164, 170, 167, 165) |
23 NOVEMBRE 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. LAUREY
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 57 QUINQUIES
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
OBJET
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 57 quinquies introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Cet alinéa vise à fixer le montant pour 2016 de la dotation globale d'autonomie (DGA) en faveur de la Polynésie française.
Une diminution du montant de cette dotation de 4 millions d'euros est ainsi prévue, passant de 84,5 millions d'euros à 80,5 millions d'euros.
Or, au-delà de son importance financière pour les collectivités de Polynésie française, la dotation globale d'autonomie revêt une très haute importance symbolique. En effet, sa mise en oeuvre visait à compenser la perte de recettes résultant de l'arrêt des essais nucléaires.
Le ministère des outre-mer avait indiqué accepter un maintien du niveau actuel de la DGA en contrepartie d'une diminution à due concurrence des crédits consacrés au contrat de projet de la Polynésie française. Cette solution présentait l'avantage de préserver cette dotation.
Or, si la ministre s'est engagée en séance à l'Assemblée nationale à ce qu'un transfert ait lieu en gestion, cette mesure aurait dû figurer dans la loi et être inscrite dans le présent article.
Au demeurant, dans la mesure où cette disposition était annoncée dans le projet annuel de performances de la présente mission, celle-ci aurait dû figurer dans le texte initial du présent projet de loi de finances et non être introduite par amendement du Gouvernement .