VI. L'AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE : UN DISPOSITIF RÉFORMÉ EN 2015 ET ÉTENDU EN 2016
Les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont principalement destinés à financer le fonds de continuité territoriale (FCT).
Cette action est dotée pour 2015 de 42,5 millions d'euros en AE (+ 3,2 %) et de 43,2 millions d'euros en CP (+ 5,1 %) parmi lesquels 33,6 millions d'euros en AE comme en CP seront consacrés au fonds de continuité territoriale (+ 4 % par rapport à 2015). 28,5 millions d'euros seront gérés par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), unique opérateur de la mission.
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L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) L'agence de l'outre-mer pour la mobilité remplace depuis 2006 l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) créée en 1982. Elle a vocation à promouvoir l'inclusion dans l'emploi des jeunes ultramarins. À ce titre, elle est chargée de la gestion des dispositifs d'aide à la mobilité (passeport mobilité formation professionnelle, passeport mobilité études et aide à la continuité territoriale). L'article 4 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit le changement de statut juridique de LADOM, qui ne serait plus société d'État mais établissement public de l'État à caractère administratif à compter du 1 er janvier 2016. Ce changement de statut vise à renforcer les prérogatives de l'État sur la gestion de l'établissement afin d'en améliorer la situation financière. Pour 2016, une diminution des effectifs de l'agence est prévue à hauteur de 2 ETP. Par ailleurs, la subvention pour charges de service public qu'elle perçoit devrait passer de 7,9 millions d'euro en AE et CP à 7,6 millions d'euros en AE et CP. |
Aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale doit tendre « à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ».
Elle se traduit par le versement d'aides aux particuliers résidents des outre-mer pour le financement des déplacements en métropole et, pour les personnes en formation professionnelle en mobilité, de prestations de vie quotidienne et pédagogiques.
Créé par l'article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer, le fonds de continuité territoriale constitue le support des aides à la continuité territoriale. Le FCT est notamment chargé de financer :
- l'aide à la continuité territoriale (ACT) pour tous publics (9,8 millions d'euros en AE et CP pour 2016) ;
- le passeport-mobilité études (PME) pour les étudiants et les lycéens (16 millions d'euros en AE et CP pour 2016) ;
- le passeport-mobilité formation professionnelle (PMFP) pour les personnes ayant un projet d'insertion professionnelle (7 millions d'euros en AE et CP pour 2016).
Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux prennent acte de la création d'un nouveau dispositif en 2016 : l'aide à la continuité funéraire . Dotée de 800 000 euros , cette aide permettra de prendre en charge une partie des frais liés au rapatriement du corps des ultramarins ayant leur résidence principale en outre-mer et décédés dans l'hexagone.
Compte tenu de la dynamique haussière du montant des aides accordées (cf. tableau ci-après) et, en particulier, du dispositif tous publics (ACT), une réforme est intervenue en 2015.
Évolution du coût des dispositifs en faveur de la mobilité entre 2011 et 2015
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Vos rapporteurs spéciaux regrettent cependant que le décret n° 2015-166 du 13 février 2015 ait réduit de 50 % le montant des aides à taux simple et ait mis en place un droit quadriennal et non triennal, ainsi que cela était mentionné dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2015 . Sollicité sur ce point par vos rapporteurs spéciaux, le ministère des outre-mer a indiqué que le projet de loi de finances pour 2015 prévoyait en réalité l'exercice d'un droit quadriennal, c'est-à-dire espacé de trois années.
Ils déplorent que les modalités précises de la réforme de l'aide à la continuité territoriale n'aient pas été clairement expliquées lors de l'examen de la mission « Outre-mer » au Sénat l'an dernier, alors que ce sujet a fait l'objet d'une très forte contestation.
Conditions d'octroi des aides à la continuité territoriale depuis la réforme de 2015
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ACT |
PME |
PMFP |
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Public |
Tout public |
Étudiants de moins de 26 ans Lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy |
Personnes ayant un projet de formation de d'insertion professionnelle en mobilité |
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Conditions |
Formation indisponible sur place |
Projet de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité |
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Droit quadriennal (droit annuel auparavant) |
Droit annuel |
Droit annuel |
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Conditions de ressources |
11 991€/an 6 000€/an pour l'aide majorée |
26 631€/an |
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Destinations possibles |
Métropole |
Métropole, outre-mer français, UE |
Non limité |
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Montant de l'aide |
Varie selon la collectivité de résidence |
100 % du coût du transport aérien pour les étudiants boursiers et pour les lycées 50 % pour les étudiants non titulaires d'une bourse d'État sur critères sociaux |
100 % du coût du transport aérien + 4 aides formation : - frais pédagogiques - allocation d'installation - allocation mensuelle - accompagnement vers l'emploi |
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Particularités |
Peut être mis en oeuvre pour la continuité territoriale intérieure à la Guyane (aide de 27 euros), en complément de l'aide du conseil régional |
Peut être mis en oeuvre pour passer l'oral d'un concours administratif ou d'entrée dans une école d'enseignement supérieur |
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Source : Projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances