Projet de loi de finances pour 2016 : Enseignement scolaire

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
		SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE	N°		II-153
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° 163, rapport 164, 168)	23 NOVEMBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par			C
				G

M. LONGUET

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 24 (CRÉDITS DE LA MISSION)

ÉTAT B

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		44 400 000		44 400 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		44 400 000		44 400 000
SOLDE	- 44 400 000		- 44 400 000

OBJET

Lancé en 2007, le projet SIRHEN (système d'information des ressources humaines de l'éducation nationale) vise, selon le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à « rénover et à faire progresser les systèmes d'information de gestion des moyens et des personnels du ministère en termes de normes de développement, d'exploitation informatique, d'apport des nouveaux outils disponibles sur le marché, d'agilité face aux évolutions réglementaires, de dématérialisation et d'archivage ».

Son coût avait été initialement estimé à 80 millions d'euros, pour une durée de réalisation de sept ans.

À la suite d'un audit réalisé en 2013, et compte tenu des retards pris dans l'avancement du projet, il a été décidé que les années 2014 et 2015 constitueraient une période probatoire pour le programme, laquelle devrait faire l'objet d'une évaluation menée par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Cette évaluation devrait en outre être complétée par une analyse technique menée par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (DINSIC).

Au stade actuel de son développement, SIRHEN ne permet que la gestion administrative et de paye des personnels d'inspection et des administrateurs civils, soit environ 4 000 personnes. Son déploiement pour les personnels de direction est prévu pour la fin de l'année 2015. En 2016, le logiciel devrait permettre la gestion des ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation.

Or l'audit réalisé en 2013 a réévalué la durée (treize ans au lieu de sept ans) et le coût (321 millions d'euros au lieu de 80 millions d'euros) de ce projet.

Après Louvois et l'opérateur national de paye, auquel SIRHEN était initialement adossé, il apparait que la mise en place de projets ambitieux de gestion des ressources humaines et de paie se heurte à des difficultés tenant, notamment, au nombre élevé d'éléments de paye des fonctionnaires (1 500 dans l'ensemble de la fonction publique selon la Cour des comptes).

Le présent amendement vise donc à supprimer les crédits destinés à SIRHEN en 2016. En effet, compte tenu du surcoût envisagé et dans la mesure où il n'est pas prévu, à court terme, que ce logiciel permette la gestion des enseignants, qui représentent pourtant la majeure partie de effectifs relevant du ministère, la poursuite de ce projet doit être questionnée. L'économie résultant de cette mesure s'élève à 44,4 millions d'euros en AE et à 40,4 millions d'euros en CP.

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
		SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE	N°		II-154
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° 163, rapport 164, 168)	23 NOVEMBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par			C
				G

M. LONGUET

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 24 (CRÉDITS DE LA MISSION)

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		34 478 419 34 478 419		34 478 419 34 478 419
Vie de l'élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		12 525 667 12 525 667		12 525 667 12 525 667
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		18 356 470 2 856 470		18 356 470 2 856 470
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		65 360 556		65 360 556
SOLDE	- 65 360 556		- 65 360 556

OBJET

La mission « Enseignement scolaire » représentera, en 2016, près de 43 % des effectifs de l'État au sens large (État, opérateurs de l'État, établissements à autonomie financière et autorités publiques indépendantes).

Ses dépenses de personnel s'élèveront à près de 62 milliards d'euros, soit 92 % du total des financements de l'État en faveur de l'éducation.

L'augmentation des effectifs, érigée par l'actuel Gouvernement en véritable dogme, constitue une réponse inadaptée aux besoins du système scolaire français.

En effet, la dépense intérieure pour l'éduction (DIE), qui correspond à l'ensemble des dépenses effectuées en faveur de l'enseignement scolaire, tous financeurs confondus (État, collectivités territoriales, entreprises et ménages), a près de doublé en euros constants entre 1980 et 2014, passant de 66 milliards d'euros à 128,9 milliards d'euros. Par élève, cette dépense s'élevait en moyenne à 4 650 euros en 1980 contre 8 330 euros en 2013 (+ 79 %).

Le présent amendement poursuit deux objectifs : limiter la progression de la masse salariale liée à l'augmentation des effectifs tout en préservant les créations de poste dans l'enseignement du premier degré public et privé et  faire davantage contribuer les opérateurs en diminuant leurs crédits de fonctionnement.

Le présent amendement vise donc à diminuer les crédits de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de :

- 34,5 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » avec la suppression des 591 créations de postes d'enseignants stagiaires prévues pour 2016 et le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux (soit 3 640 postes non remplacés) ;

- 12,5 millions d'euros en AE et CP au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » avec le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux (soit 1 325 postes non remplacés) ;

- 2,9 millions d'euros au titre du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » avec le non remplacement d'un départ sur deux à la retraite (soit 308 postes non remplacés).

Il convient de noter que ces économies ne portent que sur la seule année 2016, soit pour un tiers de l'année seulement (par hypothèse, les entrées et les sorties ont lieu au mois de septembre). En année pleine, l'économie ainsi engendrée s'élèverait au total à 149,7 millions d'euros.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit la diminution des crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », correspondant à une diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de la mission « Enseignement scolaire », à hauteur de 15,5 millions d'euros, dont :

- 8,5 millions d'euros au titre de l'ONISEP, grâce à la dématérialisation de la moitié de la diffusion gratuite d'informations (dont le coût total est estimé par la Cour des comptes dans un référé de mai 2014 à 17 millions d'euros) ;

- 4 millions d'euros au titre du réseau Canopé (soit 11,4% des dépenses de fonctionnement pour 2015) ;

- 3 millions d'euros au titre du CNED (soit 10,6% des dépenses de fonctionnement pour 2015).

Ces réductions de crédits visent à inciter les opérateurs à diversifier leurs sources de financement via , notamment, le développement de leurs ressources propres et à diminuer leurs dépenses de fonctionnement grâce à la poursuite de l'effort de dématérialisation de leurs publications.

Au total, ce sont donc 65,4 millions d'euros en AE comme en CP qui seront économisés en 2016 sur les dépenses de la mission « Enseignement scolaire ».

En année pleine, cette économie s'élèverait à 165,2 millions d'euros.