LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement visant à diminuer les crédits du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 267 345 euros .
En effet, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 22 ( * ) , prévoit une régionalisation progressive des centres de formation d'apprentis nationaux . En 2016, seuls deux centres devaient bénéficier de crédits de la mission « Enseignement scolaire » (l'institut technologique européen des métiers de la musique du Mans et le centre de formation des apprentis à recrutement national des compagnons du devoir) pour un montant de 429 270 euros .
La région Pays de La Loire ayant indiqué souhaiter se voir transférer la gestion de l'institut technologique européen des métiers de la musique, ce montant a donc été minoré . En contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 5 mars 2014 précitée, la fraction de TICPE affectée à la région Pays de La Loire au titre des transferts de compétences en matière d'apprentissage sera majorée à due concurrence.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 38,9 millions d'euros en AE comme en CP. Cette baisse résulte d'une diminution des crédits des programmes 230 « Vie de l'élève » à hauteur de 26,5 millions d'euros en AE et CP résultant de « l'optimisation des mesures prises dans le cadre des actions d'accompagnement des élèves et de la priorisation au sein des actions discrétionnaires », 143 « Enseignement technique agricole à hauteur de 2,5 millions d'euros en AE et CP, 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 9 millions d'euros en AE et CP et 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » à hauteur de 3 millions d'euros en AE et CP. Les diminutions de crédits prévues au titre des programmes 140, 141, 143, 214 et 230 ne sont pas documentées.
Cette diminution est partiellement compensée par une majoration des crédits des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 1,2 million d'euros en AE et CP, 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 3,5 millions d'euros en AE et CP, 230 « Vie de l'élève » à hauteur de 2,5 millions d'euros en AE et CP, 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » à hauteur de 2,6 millions d'euros en AE et CP et 143 « Enseignement technique agricole » à hauteur de 240 000 euros en AE et CP résultant de la mise en oeuvre des mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.
* 22 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.