B. UNE CHARGE MAJEURE POUR LES COLLECTIVITÉS INSUFFISAMMENT COMPENSÉE PAR L'ÉTAT
La réforme des rythmes scolaires s'est traduite par un coût financier pour les communes évalué par l'Association des maires de France (AMF) à un montant compris entre 600 millions d'euros et un milliard d'euros.
Ce coût a été en partie compensé par la création d'un fonds d'amorçage à la réforme des rythmes scolaires (FARRS). Les concours apportés par ce fonds comportent deux volets :
- une aide forfaitaire d'un montant de 50 euros par élève versée à l'ensemble des communes ayant mis en oeuvre la réforme des rythmes scolaires ;
- une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement, pour la collectivité de Saint-Martin ainsi que pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) « cible » 17 ( * ) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible » 18 ( * ) en 2012 ou en 2013.
À la suite d'une mobilisation des élus locaux et de nombreux parlementaires, le fonds d'amorçage, initialement prévu pour une année seulement, a été pérennisé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sous réserve de la conclusion par les communes d' un projet éducatif territorial (PEDT).
Ce fonds, renommé fonds de soutien au développement des activités périscolaires, sera doté en 2016 de 319 millions d'euros, soit une diminution de 91 millions d'euros par rapport 2015 .
Le montant de la dotation reposait sur une hypothèse de 80 % des communes couvertes par un PEDT. Or, à la rentrée 2015, 82 % des communes avaient déjà signé un tel document, l'objectif étant d'atteindre un taux de couverture de 100 % d'ici la fin de l'année 2015.
L'atteinte probable de cet objectif nécessitera un abondement d'environ 70 millions d'euros en cours d'exercice.
Votre rapporteur spécial estime par conséquent nécessaire que le Gouvernement procède, dès le stade de la discussion budgétaire, à une augmentation des crédits du fonds de soutien aux activités périscolaires à hauteur de 70 millions d'euros au minimum .
Par ailleurs, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017, il a été convenu que les aides du fonds d'amorçage seraient complétées par un versement des caisses d'allocations familiales correspondant à un montant maximum de 54 euros par an et par élève accueilli en périscolaire . Pourtant, dans les faits, le montant maximal de l'aide est rarement atteint compte tenu de la complexité des conditions et des modalités d'éligibilité de l'aide versée par les CAF . Selon le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, l'aide des CAF s'est élevée en 2014 à 430 millions d'euros.
Aussi, votre rapporteur spécial estime que, dans le cadre de l'évaluation de la réforme qui sera réalisée par notre collègue Françoise Cartron, il apparaît indispensable qu'un bilan de son coût pour les collectivités territoriales soit également prévu .
* 17 Soit les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées selon leur indice synthétique de ressources et de charges.
* 18 Soit les 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.