PREMIÈRE PARTIE - ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
I. ANALYSE DES CRÉDITS 2016 DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
A. UNE AUGMENTATION DE 1 % DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016
(en millions d'euros)
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AE ouvertes en LFI pour 2014 |
AE ouvertes en LFI pour 2015 |
AE demandées pour 2016 |
Évolution volume |
Évolution % |
CP ouverts en LFI pour 2014 |
CP ouverts en LFI pour 2015 |
CP demandés pour 2016 |
Évolution volume |
Évolution % |
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Programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » |
19 260,3 |
19 829,3 |
20 199,8 |
370,6 |
1,87 % |
19 260,3 |
19 829,3 |
20 199,8 |
370,6 |
1,87 % |
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Programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » |
30 470,2 |
30 975,3 |
31 278,7 |
303,4 |
0,98 % |
30 470,2 |
30 975,3 |
31 278,7 |
303,4 |
0,98 % |
|
Programme n° 230 « Vie de l'élève » |
4 495,8 |
4 807,4 |
4 836,9 |
29,5 |
0,61 % |
4 428,7 |
4 855,0 |
4 852,4 |
- 2,6 |
- 0,05 % |
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Programme n° 139« Enseignement privé du premier et du second degrés» |
7 101,8 |
7 174,4 |
7 202,9 |
28,5 |
0,40 % |
7 101,8 |
7 174,4 |
7 202,9 |
28,5 |
0,40 % |
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Programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » |
2 315,6 |
2 159,9 |
2 142,1 |
- 17,8 |
- 0,82 % |
2 210,1 |
2 192,3 |
2 185,9 |
- 6,4 |
- 0,29 % |
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Programme n° 408 « Internats de la réussite » (ancien) |
150,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
150,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- |
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Programme n° 143 « Enseignement technique agricole » |
1 342,7 |
1 377,3 |
1 386,8 |
9,5 |
0,69 % |
1 342,7 |
1 377,3 |
1 386,8 |
9,5 |
0,69 % |
|
Total mission « Enseignement scolaire » |
65 136,5 |
66 323,6 |
67 047,3 |
723,7 |
1,09 % |
64 963,9 |
66 403,6 |
67 106,6 |
703,0 |
1,06 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission « Enseignement scolaire » sera dotée pour 2016 de 67 milliards d'euros en AE et de 67,1 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de 723,7 millions d'euros en AE (+ 1,09 %) et de 703 millions d'euros en CP (+ 1,06 %) par rapport à 2015.
L'ensemble des programmes, à l'exception des programmes 230 « Vie de l'élève » et 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dont les crédits sont quasi stables, verront leurs crédits progresser.
Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », la mission sera dotée de près de 48 milliards d'euros en CP .
Crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire »
(en millions d'euros)
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LFI 2015 au format PLF 2016 |
LPFP 2016 au format PLF 2016 |
PLF 2016 |
LPFP 2017 au format PLF 2016 |
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47 465 |
47 858 |
47 990 |
48 179 |
Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances
Cette année encore, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » dépasseront le plafond triennal fixé par la loi de programmation des finances publiques 1 ( * ) à hauteur de 132 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial Gérard Longuet estime qu'une telle situation pose la question de la soutenabilité de la dépense dans la mesure où une surconsommation des crédits a pu être constatée ces dernières années. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2014 avait été votée avec un dépassement de 210 millions d'euros par rapport au plafond fixé pour 2014 par le budget triennal 2013-2015. Or cet écart a été supérieur aux prévisions et a atteint 450 millions d'euros.
Ces écarts résultent pour l'essentiel d' un niveau de dépenses de titre 2 supérieur aux hypothèses : 60,3 milliards d'euros ont ainsi été consommés en 2014 au titre des dépenses de personnel alors que 60,2 milliards d'euros avaient été budgétées.
Votre rapporteur spécial constate en outre que les taux de consommation des crédits de la mission par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale sont proches voire supérieurs à 100 % (100,2 % en 2014), nécessitant des ouvertures de crédits en cours d'exercice. Ainsi, la tension en gestion sur le titre 2 a nécessité, en fin d'exercice 2014, une ouverture de crédits à hauteur de 320 millions d'euros en AE comme en CP , par décret d'avance 2 ( * ) , résultant :
- d'un montant de retenues pour faits de grèves inférieur à ce qui était prévu en loi de finances initiale (25 millions d'euros contre un montant de 90 millions d'euros inscrit en loi de finances initiale) ;
- d'un GVT (glissement vieillesse technicité) solde supérieur aux prévisions initiales (225 millions d'euros contre un montant inscrit de 50 millions d'euros) résultat notamment d'un nombre de départs à la retraite inférieur aux prévisions ;
- d'un socle, au titre de l'exécution 2013, supérieur à ce qui avait été prévu au moment de la loi de finances initiale pour 2014 à hauteur de 84 millions d'euros.
Par décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015, 174 millions d'euros ont toutefois été annulés au titre de l'exercice 2014, dont 83 millions d'euros sur le titre 2.
Autorisations d'engagement prévues en lois de finances initiales et consommées
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Crédits de paiement prévus en lois de finances initiales et consommés
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Au total, votre rapporteur spécial Gérard Longuet estime que, compte tenu du schéma d'emplois pour 2016, qui prévoit la création de 10 851 ETP, une surconsommation de crédits par rapport à la loi de finances initiale devrait être à nouveau constatée .
* 1 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
* 2 Décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.