Projet de loi de finances pour 2016 : Enseignement scolaire

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 14

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteurs spéciaux : MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL GÉRARD LONGUET SUR LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

1) En 2016, la mission « Enseignement scolaire » sera dotée de 67 milliards d'euros en AE et de 67,1 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de 723,7 millions d'euros en AE (+ 1,09 %) et de 703 millions d'euros en CP (+ 1,06 %). Hors contribution au CAS « Pensions », la mission sera dotée de près de 48 milliards d'euros en CP, soit un écart au triennal s'élevant à 132 millions d'euros .

2) Compte tenu de l'importance de la masse salariale dans le total des crédits de la mission « Enseignement scolaire » (92,35 % des CP de mission en 2016, soit près de 62 milliards d'euros), la progression de plus de 1 % des dépenses consacrées à l'enseignement scolaire est due pour plus des trois quarts (76 % pour les AE et 78 % pour les CP) à la croissance des dépenses de titre 2 .

3) 10 851 postes devraient être créés en 2016. Hors contribution au CAS « Pensions », l'impact des schémas d'emplois 2015 et 2016 est estimé à 300 millions d'euros en 2016. Au total, 43 078 postes auront été créés dans l'enseignement scolaire entre 2012 et 2016 . L'atteinte de l'objectif de 55 000 créations de postes d'ici 2017 fixé par la loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, qui nécessitera la création de 10 922 ETP en 2017 , se traduira par un coût budgétaire massif et difficilement soutenable .

4) Cette « politique du chiffre » limite tout effort significatif en matière salariale, alors que les rémunérations des enseignants ont diminué de 1 % en euros constants en 2013 .

5) Ce déficit d'attractivité de la profession d'enseignant se traduit par un faible nombre de candidats aux concours de recrutement dans les disciplines les plus fondamentales (lettres, mathématiques, anglais).

6) Malgré une augmentation depuis plus de trente ans de la dépense intérieure d'éducation, qui a près de doublé entre 1980 et 2014 , passant de 66 milliards d'euros à 129 milliards d'euros, les résultats enregistrés par le système scolaire français demeurent décevants tant au niveau des apprentissages que de la lutte contre les inégalités sociales .

7) Selon l'étude PISA 2012, la France est ainsi le pays dans lequel le statut économique, social et culturel des familles détermine le plus la performance en culture mathématique des élèves .

8) Le système scolaire français se caractérise en outre par la prépondérance de son second degré par rapport au premier degré , où se cristallisent pourtant les difficultés scolaires. Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes rappelle ainsi que le coût d'un lycéen français est supérieur de 38 % au coût moyen d'un lycéen dans les autres pays de l'OCDE. Des pistes devraient être étudiées telles que la réduction et la rationalisation de l'offre de formation, la simplification du format du baccalauréat ou encore la redéfinition du réseau des établissements .

9) Si certaines initiatives du Gouvernement semblent aller dans le bon sens : développement du préélémentaire, poursuite de la politique de développement de l'internat, effort en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap, d'autres sont plus contestables, tant au niveau de leur coût que de leurs effets sur les apprentissages. Ainsi, la généralisation du plan numérique à l'école à partir de la rentrée 2016, dont le coût est estimé à près de 200 millions d'euros, ne semble pas opportune, les expériences menées à l'étranger ne s'étant pas traduites par une amélioration des résultats des élèves .

10) La diminution des crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui passeront de 410 millions d'euros à 390 millions d'euros, traduisent une sous-budgétisation regrettable dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités territoriales .

11) Compte tenu des surcoûts constatés ou prévus, la poursuite de certains chantiers informatiques, en particulier le développement du projet SIRHEN (système d'information de gestion des ressources humaines et des moyens), dont le coût sera supérieur de 241 millions d'euros aux prévisions, doit être questionnée .

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 55 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale et 79 % s'agissant du questionnaire relatif au programme dédié à l'enseignement technique agricole.