III. PRÉSERVER LA VOCATION ASSURANTIELLE ET PRÉVENTIVE DE LA BRANCHE AT-MP

A. UN PRINCIPE FONDATEUR DE LA BRANCHE

Après la consécration en 1898 du régime de responsabilité sans faute de l'employeur reposant sur une présomption de responsabilité en cas d'accident du travail, la loi du 25 octobre 1919 a préfiguré les principes fondateurs de la branche AT-MP en renvoyant le coût de la réparation à un principe assurantiel. Forte de cet héritage, la branche se distingue depuis 1946 par un mode d'organisation et de fonctionnement spécifique.

Conformément à sa logique assurantielle, la branche se finance à hauteur de 97 % sur des recettes issues de cotisations employeurs, les autres produits provenant de recettes fiscales et de ressources tirées de produits financiers ou de recours contre tiers. Le mode de fixation des cotisations repose sur une tarification du risque qui combine le principe d'une incitation de chaque employeur à la prévention avec celui d'une mutualisation de certains coûts.

La logique d'assurance garantit en principe l'équilibre structurel de la branche. Elle a justifié des ajustements réguliers des ressources en fonction de l'évolution du risque à couvrir. Le taux net moyen national est ainsi passé de 2,18 % en 2004 à 2,44 % en 2015.

Figure n° 15 : Evolution du taux net de cotisation entre 2004 et 2015

Année
de tarification

Taux brut moyen national

M1

M2

M3

M4

Taux net moyen national

2004

0,88%

0,33%

44,00%

0,44%

2,18%

2005

0,90%

0,30%

43,00%

0,47%

2,18%

2006

0,95%

0,29%

42,00%

0,52%

2,28%

2007

0,94%

0,28%

40,00%

0,57%

2,28%

2008

0,94%

0,27%

38,00%

0,61%

2,28%

2009

0,93%

0,27%

38,00%

0,62%

2,28%

2010

0,91%

0,28%

39,00%

0,63%

2,28%

2011

0,92%

0,26%

43,00%

0,69%

2,38%

2012

0,93%

0,26%

43,00%

0,66%

0,02%

2,38%

2013

0,95%

0,27%

51,00%

0,59%

0,00%

2,43%

2014

0,94%

0,25%

51,00%

0,64%

0,00%

2,44%

2015

0,93%

0,25%

55,00%

0,61%

0,00%

2,44%

Source : Réponse de la Cnam-AT-MP au questionnaire de votre rapporteur

Après deux exercices déficitaires, une hausse des taux de 0,1 point en moyenne a permis d'engager le retour à l'équilibre dès 2011. Cette mesure a permis de majorer de 470 millions d'euros le produit des cotisations nettes. En 2013, un nouveau relèvement des taux de 0,05 point a contribué à une évolution propice au retour des excédents. Les cotisations sociales ont progressé à un rythme sensiblement supérieur à celui de la masse salariale privée (+5,0 % contre +1,2 %) et la branche a bénéficié d'un supplément de recettes de l'ordre de 0,2 milliard d'euros.

Au total, le taux de cotisation employeurs n'a pas baissé depuis 2002. Cette situation a été particulièrement favorable au remboursement de la dette de la branche.

Les perspectives pluriannuelles de la branche AT-MP, présentées à l'annexe B du PLFSS, prévoient une solide consolidation des excédents dans les quatre prochaines années. En 2019, l'excédent s'élèverait à 1,9 milliard d'euros, après 1,5 milliard en 2018 et 0,6 milliard en 2017.

Figure n° 16 : Perspectives pluriannuelles de la branche AT-MP (2016-2019)

(en milliards d'euros)

2016 (p)

2017 (p)

2018 (p)

2019 (p)

Régime général

Dépenses

12,0

12,1

12,2

12,3

Recettes

12,5

12,7

13,6

14,2

Solde

0,5

0,6

1,5

1,9

Ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Dépenses

13,4

13,5

13,6

13,8

Recettes

14,0

14,1

15,1

15,7

Solde

0,6

0,6

1,5

1,9

Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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