N° 134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2016 ,
Par M. Gérard ROCHE,
Sénateur,
Rapporteur.
Tome V :
Assurance vieillesse
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600 |
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Sénat : |
128 , 134 tomes I à VIII et 139 (2015-2016) |
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LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR POUR LA BRANCHE VIEILLESSE
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Après avoir retrouvé en 2015 son niveau d'avant la crise (- 4 milliards d'euros), le déficit de la branche vieillesse continuera à diminuer en 2016 et atteindrait - 2,8 milliards d'euros contre - 4,3 milliards en 2014. Si les régimes de base afficheront un excédent de 0,9 milliard d'euros pour la première fois depuis 11 ans , le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabiliserait à un niveau élevé (- 3,7 milliards d'euros) , en léger recul par rapport à 2015 (- 3,8 milliards d'euros). Cette situation, favorable à première vue, résulte toutefois d'une conjoncture aussi rare que temporaire : les recettes, sous l'effet essentiellement de la hausse des cotisations vieillesse (porté à 17,25 % en 2016) prévue par la réforme de 2012-2014, sont plus dynamiques que les dépenses, qui bénéficient encore très largement du recul de l'âge légal à 62 ans permis par la réforme de 2010. En 2016, cette dernière permettra une économie de 5,1 milliards d'euros contre une hausse des recettes de 2 milliards d'euros liée à la hausse des cotisations. Pour autant, les perspectives financières du système de retraites dans son ensemble demeurent négatives . Dès 2019, les régimes de base devraient renouer avec les déficits. L'absence de mesure concernant le FSV dans ce projet de loi laisse penser que le Gouvernement a renoncé à son retour à l'équilibre. Enfin, la révision à la baisse des prévisions de croissance dégrade les perspectives d'amélioration du taux de chômage et des gains de productivité qui sont les deux facteurs déterminants pour l'équilibre du système sur le long terme. Votre rapporteur salue le courage des partenaires sociaux pour la conclusion de l'accord sur l'Association générale des institutions de retraite des cadres ( Agirc ) et l'Association des régimes de retraite complémentaire des salariés non cadre ( Arrco ), qui permet de repousser la perspective d'extinction de leurs réserves financières après 2035. Cet accord, en créant un dispositif de décote temporaire sur la retraite complémentaire des salariés du privé partant à la retraite l'année d'obtention de leur taux plein au régime général, a en revanche pour conséquence de réintroduire une disparité avec les fonctionnaires qui n'est pas acceptable. Dans ce contexte, votre rapporteur souhaite que le Sénat se prononce en faveur d'un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite au-delà du 1 er janvier 2017, avec l'ambition de le porter à 63 ans dès 2019, année d'entrée en application de la mesure de décote prévue par l'accord Agirc-Arrco. t-propos |