Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ,

Par MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 2512 , 2585 et T.A. 486

Deuxième lecture : 2887 , 3091 et T.A. 592

Sénat :

Première lecture : 348 , 467 , 506 , 468 et 116 (2014-2015)

Deuxième lecture : 12 , 106 et 104 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 21 octobre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné, en deuxième lecture, le rapport de MM. Gérard Dériot et Michel Amiel , sur la proposition de loi n° 12 (2015-2016) créant de nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie .

Les rapporteurs ont constaté que le texte transmis par l'Assemblée nationale était quasiment identique à celui adopté par les députés en première lecture. Sur quelques points relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance, l'Assemblée nationale a néanmoins repris les positions de la commission des affaires sociales du Sénat, (co-signature par la personne de confiance de sa désignation, suppression de l'accès au dossier médical du patient).

Prenant acte des inquiétudes légitimes qui se sont exprimées sur tous les bancs lors de la séance publique de première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a fait le choix de ne pas rétablir purement et simplement son texte. Afin d'atteindre le plus large consensus possible, elle a intégré à son texte de première lecture tant les amendements de la commission des lois adoptés en séance publique qu'un grand nombre d'amendements issus des différentes sensibilités politiques.

Ainsi, à l'article 1 ^er elle a tenu à réaffirmer le droit d'accéder à des soins tant curatifs que palliatifs sur l'ensemble du territoire.

A l'article 2 sur la définition de l'obstination déraisonnable, elle a supprimé la mention des traitements « inutiles » et affirmé que l'hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès.

A l'article 3, elle a supprimé la mention selon laquelle la procédure collégiale chargée de s'assurer du respect de la loi est engagée à l'initiative du médecin. Ceci permet de lever toute ambiguïté sur un éventuel pouvoir d'opposition du médecin à la réunion du collège des soignants.

A l'article 8, conformément aux amendements adoptés en première lecture à l'initiative de la commission des lois, elle a précisé que les directives anticipées sont à tout moment révisables et révocables par tout moyen et qu'un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur lorsqu'elles sont conservées dans le registre. L'application du régime spécial d'autorisation par le juge est limitée aux personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle.

A l'article 9, il est réaffirmé que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre. Les personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle sont autorisées à désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

A l'article 14, la commission a précisé que le rapport annuel sur la politique de développement des soins palliatifs doit concerner tant les établissements de santé que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et le domicile.