CHAPITRE IV
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE
D'AUTONOMIE ET AU SOUTIEN
ET À LA VALORISATION
DES PROCHES
AIDANTS
Article 38 (art. L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, art. 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap et art. 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) - Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
Objet : Cet article tire les conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article 29 afin d'y affecter une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
• En première lecture, votre commission
avait, sur proposition de ses rapporteurs, redéfini les modalités
de montée en charge de la réforme de l'allocation
personnalisée d'autonomie (APA) afin de tenir compte des délais
d'adoption du projet de loi et de la mise en oeuvre de son volet adaptation,
qui ne doit mobiliser une partie du produit de la contribution additionnelle de
solidarité pour l'autonomie (Casa) que de façon temporaire. En se
fondant sur les données fournies par l'étude d'impact, elle avait
défini les modalités d'utilisation de la fraction du produit de
la Casa pour le financement de la réforme de l'APA : 34 %
devaient être consacrés à la revalorisation des plafonds
d'aide, 43 % à la diminution du reste à charge, 17 % au
financement des mesures de répit et 6 % au secteur de l'aide
à domicile.
• Estimant nécessaire de conserver un
maximum de souplesse dans la mise en oeuvre de la réforme de l'APA, la
commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur
proposition de sa rapporteure, est revenue sur le fléchage introduit au
Sénat. Elle a par ailleurs actualisé une nouvelle fois les
modalités de montée en charge de la réforme :
55,9 % du produit de la Casa y seront consacrés en 2016 puis
70,5 % à compter de 2017. Enfin, elle a adopté quatre
amendements rédactionnels et un amendement de conséquence. Un
amendement rédactionnel a ensuite été adopté en
séance publique.
II - La position de la commission
Votre commission n'est pas revenue sur les modalités de montée en charge de la réforme de l'APA prévues par l'Assemblée nationale. Elle a en revanche, sur proposition de ses rapporteurs, tenu à rétablir les règles d'utilisation de la Casa qu'elle avait définies en première lecture ( COM-75 ). Elle a par ailleurs adopté un amendement de coordination avec la loi relative au dialogue social et à l'emploi ( COM-65 ) 11 ( * ) .
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.
* 11 Article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.