Rapport n° 93 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA « LOI CADA » DE 1978 COMME
RÉCEPTACLE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE 2003, SUPPORT
JURIDIQUE DE L'OPEN DATA
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II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN TRANSPOSITION VOLONTARISTE DE LA
DIRECTIVE DE 2013
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LIMITER
LES « SURTRANSPOSITIONS »
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I. LA « LOI CADA » DE 1978 COMME
RÉCEPTACLE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE 2003, SUPPORT
JURIDIQUE DE L'OPEN DATA
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (intitulé du chapitre II du
titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Institution
d'un droit de réutilisation des informations publiques
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Article 1er B (art. 10 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Standard de
mise à disposition des informations publiques
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Article 1er (art. 11 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Suppression du
régime de réutilisation dérogatoire applicable aux
informations des établissements, institutions, organismes ou services
d'enseignement et de recherche ou culturels
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Article 2 (art. 14 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Mise en
conformité du régime des accords d'exclusivité
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Article 3 (art. 15 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Consécration du principe de gratuité et maintien de certaines
redevances de réutilisation des informations publiques
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Article 4 (art. 16 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Déconnexion des licences et des redevances
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Article 5 (art. 17 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Publicité du montant des redevances et des bases de calcul
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Article 6 (art. 25 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Dérogation pour la motivation des décisions défavorables
de réutilisation fondées sur l'existence de droits de
propriété intellectuelle détenus par un tiers
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Article 7 (art. 59 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Application en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises
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Article 8 - Mise en conformité des accords
d'exclusivité et licences en cours
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Article 9 - Habilitation à intégrer
les nouvelles dispositions dans le code des relations du public et de
l'administration
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Article 1er A (intitulé du chapitre II du
titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Institution
d'un droit de réutilisation des informations publiques
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES