EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 14 OCTOBRE 2015
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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous examinons à présent la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à améliorer leur situation juridique et sociale. Ce texte a été déposé le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs autres membres du groupe socialiste républicain et citoyen. Il a été adopté à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, à l'unanimité.
Pas une année ne s'écoule sans que nous n'examinions un rapport sur le sport. Il suffit de citer le rapport d'information de M. Lozach sur les centres régionaux d'éducation populaire et de sport (Creps), publié en 2010 au nom de notre commission ; celui de M. Jean-Marc Todeschini, sur le CNDS, au nom de la commission des finances en 2012 ; celui de M. Jean-Jacques Lozach au nom de la commission d'enquête sur la lutte contre le dopage en 2013 ; enfin, celui de M. Stéphane Mazars, en 2014, sur le sport professionnel et les collectivités territoriales dans le cadre de la mission d'information présidée par M. Michel Savin.
M. Michel Savin, rapporteur . - Le 18 février 2015, M. Jean-Pierre Karaquillo a remis son rapport sur la situation professionnelle et sociale des sportifs de haut niveau, à la suite de la mission que lui avait confiée M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports. Le texte que nous examinons reprend une grande partie des dispositions législatives proposées, en apportant les solutions concrètes attendues. Il réaffirme l'importance d'un double projet pour les sportifs de haut niveau : ils doivent être incités à conjuguer excellence sportive et réussite scolaire, universitaire et professionnelle. Il comble le manque de couverture sociale des sportifs de haut niveau en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Enfin, il renforce la sécurité juridique de leur statut en encadrant les contrats à durée déterminée d'usage signés par les joueurs professionnels, les mutations temporaires des sportifs et entraîneurs salariés, et le statut de travailleurs indépendants accordé à certaines catégories de sportifs.
L'article 4 assouplit le dispositif des conventions d'insertion professionnelle. En plus du contrat de travail traditionnel, le sportif peut désormais signer un contrat de prestation de services, un contrat de cession de droit à l'image ou un contrat de parrainage, ce qui régularise les situations d'absence de l'entreprise, tout en maintenant l'obligation d'un projet de formation ou d'insertion professionnelle.
L'article 6 bis étend aux sportifs de haut niveau la possibilité de demander la validation des acquis de leur expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention du diplôme ou titre délivré, au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur. L'article 6 ter autorise les sportifs de haut niveau à déroger aux conditions d'âge pour la signature de contrats d'apprentissage. L'article 11 étend aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés le bénéfice des périodes de professionnalisation.
Cette proposition de loi responsabilise également les acteurs associés au double projet des sportifs. L'article 4 bis donne valeur législative à l'obligation pour les établissements scolaires du second degré et les établissements d'enseignement supérieur d'aménager l'organisation des études non seulement pour les sportifs de haut niveau, mais également pour les sportifs qui sont en phase d'accession au haut niveau. Quant à l'article 5, il prévoit les conditions d'accès des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoir et des partenaires d'entraînement aux formations scolaires, universitaires et professionnelles, aménagées en lien avec les services de l'État et les régions ; il définit également les modalités de leur formation sportive et citoyenne et les modalités de leur insertion professionnelle. Enfin, l'article 6 responsabilise les fédérations en les obligeant à nommer un référent chargé du suivi socioprofessionnel de leurs athlètes de haut niveau. L'article 10 impose une obligation similaire aux clubs employeurs envers leurs joueurs et entraîneurs professionnels salariés.
Pour améliorer la protection sociale des sportifs de haut niveau, l'article 7 institue un dispositif d'assurance « accidents du travail, maladies professionnelles » pris en charge financièrement par l'État. L'article 8 oblige les fédérations sportives délégataires à souscrire des contrats d'assurance de personnes qui couvrent les dommages corporels auxquels une pratique sportive de haut niveau peut exposer.
Le texte sécurise également certaines pratiques du monde sportif professionnel, en créant à l'article 9 un contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs salariés professionnels. D'une durée comprise entre douze et soixante mois, il doit respecter des règles de forme et de contenu et ne peut être rompu unilatéralement. L'article 12 apporte une sécurité juridique aux opérations de mutation temporaire de sportifs ou entraîneurs professionnels, en étendant à ces opérations les exceptions au principe de prohibition de main-d'oeuvre à but lucratif. Enfin, l'article 13 pose le principe de l'inapplication de la présomption de salariat aux sportifs professionnels indépendants participant à des compétitions sportives.
L'Assemblée nationale a adopté un article 4 bis qui élargit l'accès des sportifs aux formations et cursus aménagés dans l'enseignement secondaire et supérieur. Elle a introduit un article 6 bis qui étend la validation d'acquis d'expérience aux sportifs de haut niveau, et voté un article 6 ter qui supprime la limite d'âge pour la signature d'un contrat d'apprentissage. Enfin, elle a introduit un article 8 bis qui assure une meilleure protection des sportives de haut niveau en cas de maternité.
À l'article 9, l'Assemblée nationale a précisé dans quels cas un contrat de moins d'un an pourrait être conclu entre un sportif et une association ou une société sportive, afin de prévenir tout abus de la part des clubs employeurs. À l'article 13, elle a jugé souhaitable d'introduire une présomption de travail indépendant spécifique aux sportifs professionnels qui participent librement, et pour leur propre compte, à des compétitions sportives. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté un nouvel article 15 A simplifiant les démarches administratives des professionnels de santé qui soignent les sportifs des délégations étrangères sur le territoire français.
Les dispositions de cette proposition de loi, aussi bonnes soient-elles, peuvent encore être améliorées. Il faudrait faire figurer dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération la question du droit à l'image, qui peut être source de conflits si elle n'est pas réglée dès le début de la carrière sportive. Je vous proposerai également d'étendre le bénéfice des conventions d'insertion professionnelle aux arbitres et juges de haut niveau, qui subissent les mêmes contraintes de temps que les sportifs en raison de leur participation incessante à des compétitions. Les sportifs de haut niveau devraient par ailleurs pouvoir demander la validation des acquis de leur expérience pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Je vous soumettrai aussi un aménagement des contrats d'apprentissage, pour prendre en compte les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive. Je vous proposerai d'améliorer les règles liées à la durée du temps de travail dans le nouveau CDD spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Enfin, je complèterai le dispositif juridique de l'article 13 afin de préciser que la présomption de salariat prévue dans le code du travail ne s'applique pas aux sportifs professionnels indépendants participant à des compétitions sportives.
D'autres sujets mériteraient d'être examinés, comme l'efficacité des centres d'insertion professionnelle, qui offrent des ressources aux sportifs de haut niveau mais sans véritablement faciliter leur insertion. Les entreprises devraient être associées plus en amont au projet professionnel. La mise en place d'un salariat aiderait les sportifs de haut niveau à résoudre beaucoup de leurs problèmes financiers et sociaux. Par ailleurs, en reconnaissant le rôle fondamental de l'enseignement à distance dans la formation des sportifs de haut niveau, on encouragerait les établissements de l'enseignement supérieur qui ont investi dans ce type de formation à signer des conventions de stage et on leur ouvrirait la possibilité de bénéficier de la taxe d'apprentissage. Il faudra en outre entendre le ministre en séance publique sur la trop faible représentation des sportifs au sein des instances dirigeantes des clubs, des fédérations et des ligues. En ce qui concerne les agents, si on leur donnait un statut, on pourrait les inciter à jouer un rôle de conseillers auprès de leurs clients sur leur reconversion professionnelle. Le financement de la formation des sportifs reste une vraie question. Faut-il imposer des taux de cotisation supérieurs au taux de droit commun de 1 % pour les joueurs dont la carrière est réduite dans le temps ? Faut-il développer des systèmes d'épargne salariale pour financer les actions de formation ? Je comptais proposer la création d'un compte personnel de formation alimenté par les fédérations. À la suite de mon entretien avec le ministre hier soir, j'ai décidé d'attendre la séance publique pour améliorer ma proposition.
Enfin, au cours de mes auditions, j'ai entendu parler de trafics de jeunes mineurs de 14 ou 15 ans, souvent d'origine africaine, que les clubs font venir dans les centres de formation sans qu'ils soient inscrits officiellement, pour les tester. La plupart d'entre eux ne seront finalement pas sélectionnés et se retrouveront sans débouché, sans papiers, parlant mal la langue française. La commission de la culture pourrait ouvrir une mission d'information sur le sujet.
M. Claude Kern . - Je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellente connaissance du monde sportif. Le rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo a montré dans quelle précarité professionnelle et juridique se trouvaient les sportifs. Cette proposition de loi constitue une grande avancée. Je souscris aux propositions du rapporteur au sujet des arbitres et des juges, ainsi qu'à son amélioration de l'article 4. Veillons cependant à ne pas imposer des contraintes de nature à handicaper nos clubs au niveau international. Le mieux serait d'étendre cette proposition de loi aux autres pays européens. Le rôle des agents dans le suivi socio-professionnel des sportifs est indispensable. Nous suivrons le rapporteur.
M. Jean-Jacques Lozach . - Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce sujet lors de la présentation du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo. Nous avons entendu des sportifs de haut niveau lors de nos échanges avec la Fédération nationale des associations et des syndicats de sportifs (Fnass). Ce texte est très attendu : 40 % des sportifs de haut niveau vivent avec moins de 500 euros par mois. L'article 6 est essentiel, car il met les fédérations sportives nationales face à leurs responsabilités. L'article 7 ne l'est pas moins, qui élargit la couverture sociale des intéresssés. Le débat reste ouvert quant à la nature du contrat à mettre en oeuvre. Le CDD d'usage est contesté en droit, ce qui crée un vide juridique, que cette proposition de loi vient combler. On parle de plus en plus de la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques en 2024. Le sort que les pays candidats réservent à leurs sportifs nationaux est un des critères que le jury ne manquera pas d'examiner.
Mme Christine Prunaud . - Ce texte est une grande avancée pour la protection des sportifs. Je remercie la commission d'avoir pris l'initiative de nous emmener à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Les sportifs et plus encore les sportives nous ont tous dit leur souhait de voir leur protection renforcée. L'allongement du congé maternité serait une avancée réelle. Avez-vous prévu un amendement ? L'article 7 sur la couverture sociale est très intéressant. Certains clubs ou fédérations auront du mal à la financer. La création d'un fonds commun serait une bonne manière de les aider. Dans l'ensemble, le groupe CRC est favorable au texte.
Mme Marie-Christine Blandin . - Le groupe écologiste se réjouit de cette proposition de loi.
Mme Maryvonne Blondin . - Ce texte améliore le sort de nos sportifs. Il rappelle un peu ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle. En donnant une formation plus poussée aux agents, on éviterait sans doute que certains d'entre eux fassent venir des mineurs pour les abandonner ensuite s'ils ne donnent pas satisfaction. Dans ce travail que vous avez évoqué avec l'éducation nationale, quelle sera la place des collèges sport-études ? Disposez-vous de statistiques précises sur la répartition entre femmes et hommes parmi les sportifs de haut niveau ? Lors de l'examen de la loi d'août 2014, nous avions fait un travail sur la place des femmes dans les fédérations.
M. Dominique Bailly . - Ce texte est attendu depuis longtemps par les sportifs et les fédérations. L'élargissement des conventions d'intégration professionnelle aux arbitres et aux juges est une plus-value par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale, tout comme la validation des acquis de l'expérience et la souplesse donnée aux CDD, avec une durée de douze mois liée à la saison sportive.
M. Jacques Grosperrin . - Le groupe Les Républicains s'associe au travail de M. Michel Savin. Si la durée de la saison sportive est déterminée par les fédérations, ne peut-on pas prévoir la possibilité, par exemple, que le club de lutte de Besançon puisse continuer à embaucher des sportifs étrangers sur les trois ou quatre mois que dure la compétition nationale ?
M. Michel Savin, rapporteur . - Il serait effectivement utile de lancer des discussions à l'échelle européenne. Nous ne pouvons pas être les seuls à nous adapter. Les agents sportifs devraient faire l'objet de mesures particulières, car leur statut n'est pas défini. Certains n'ont qu'une connaissance minimale du milieu sportif. Ce texte est très attendu par les sportifs de haut niveau - certains vivent avec 700 ou 800 euros par mois - et les fédérations. Ces dernières sont responsabilisées : elles participeront au financement des formations par la constitution d'un fonds. L'allongement du congé maternité n'est pas si simple. Nous aborderons le sujet dans la discussion de l'amendement.
Certaines entreprises ne sont plus guère favorables aux conventions d'insertion professionnelle, car les absences trop longues d'un sportif de haut niveau peuvent finir par poser problème, surtout dans une conjoncture économique difficile. Le contrat d'image améliorera la situation. Il ne faudrait pas non plus que certains sportifs arrivent en fin de carrière sans avoir préparé leur reconversion. Les conventions d'insertion encouragent les entreprises à s'impliquer. Un équilibre reste à trouver. Enfin, nous proposerons un amendement pour préciser que des sportifs de haut niveau pourront être engagés dans un club ou une fédération en cours de saison, mais avec un contrat courant jusqu'à la fin de la saison. On évitera ainsi la précarité liée aux contrats de très courte durée qui font qu'un sportif peut commencer la saison dans un club pour la finir dans un autre.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Les articles 1 et 2 sont adoptés sans modification.
Article 3
Mme Christine Prunaud . - L'amendement n° 1 insère les mots « établie après consultation des associations ou organisations professionnelles représentant les intérêts des sportifs » après le mot « convention ».
M. Michel Savin, rapporteur . - Avis défavorable. La plupart des sportifs de haut niveau ne sont pas syndiqués dans les associations professionnelles, pour la bonne raison qu'ils ne sont pas salariés. Hier, le ministre nous a confirmé que le décret serait très précis sur le contenu des droits et obligations des sportifs et des fédérations.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
M. Michel Savin, rapporteur . - L'amendement n° 10 insère le mot « socioprofessionnel ». Il précise ainsi la nature de l'accompagnement en faisant référence au double projet du sportif, à la fois orienté vers la performance sportive et vers la réussite scolaire et professionnelle.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n° 11 apporte une précision en ajoutant le droit à l'image des sportifs - utilisation, obligations vis-à-vis des partenaires et droits liés à l'exploitation de cette image - à la liste des points abordés dans la convention visée à l'article 3.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
M. Jean-Jacques Lozach . - Les amendements n° 8, 12 et 13 concernent les arbitres et les juges, et ont le même objet. Je suis prêt à rectifier mon amendement n° 8, pour intégrer le I de l'amendement n° 12 - lequel pourrait alors être retiré par le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur . - Cela me paraît une bonne formule.
L'amendement n° 12 est retiré et l'amendement n° 8 rectifié est adopté.
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n°13 apporte une précision rédactionnelle pour respecter les étapes temporelles du parcours du sportif dans l'entreprise : formation puis, le cas échéant, mesures de reclassement.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 bis (nouveau)
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n° 14 rend l'article L. 221-9 du code du sport plus intelligible, en s'inspirant de la rédaction de l'article L. 221-10 retenue dans la proposition de loi.
L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n° 15 est une modification rédactionnelle qui précise mieux les étapes jalonnant le projet professionnel du sportif de haut niveau.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5
M. Michel Savin, rapporteur . - Après un échange avec le ministre des sports, il me paraît judicieux de retirer mon amendement n° 16 à ce stade, mais de le présenter en séance publique pour provoquer l'ouverture du débat.
L'amendement n° 16 est retiré.
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 6 bis (nouveau)
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n° 17 étend aux sportifs de haut niveau la possibilité d'obtenir la validation des acquis de leur expérience pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
L'amendement n° 17 est adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6 ter (nouveau)
M. Michel Savin, rapporteur . - Inspiré des mesures appliquées aux handicapés sous contrat d'apprentissage, mon amendement n° 18 adapte le dispositif de l'apprentissage aux contraintes des sportifs de haut niveau.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 bis (nouveau)
Mme Christine Prunaud . - La date de constatation de l'état de grossesse correspond, pour les sportives de haut niveau, à la déclaration de la grossesse auprès des organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire avant la fin du troisième mois. Nous proposons que les sportives de haut niveau continuent à bénéficier des droits inhérents à cette qualité non plus à compter de cette date, mais à partir du premier jour du congé légal de maternité, afin d'éviter les inégalités liées à des déclarations plus ou moins tardives.
M. Michel Savin, rapporteur . - Nous comprenons votre souci d'éviter que celles qui déclarent très tôt leur grossesse ne soient pénalisées. Cependant, votre amendement réduit le champ d'application de cette prolongation des droits, puisque la plupart des sportives de haut niveau n'étant pas salariées, elles n'ont pas droit au congé de maternité. Je vous demande donc de le retirer et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté sans modification.
Article 9
M. Michel Savin, rapporteur . - L'amendement n° 3 de Mme Prunaud et le n° 20, dont je suis l'auteur, sont identiques. Je retire le mien.
M. Dominique Bailly . - Quelle élégance !
Mme Christine Prunaud . - L'amendement en question renvoie à une convention ou à un accord collectif national la fixation des critères à l'aune desquels le caractère principal de l'activité est apprécié pour les entraîneurs.
L'amendement n °3 est retiré et l'amendement n° 20 est adopté.
Mme Christine Prunaud . - Mon amendement n°4 réintroduit la notion de saison sportive pour déterminer la durée du contrat de travail, en renvoyant la définition des modalités spécifiques à une convention ou à un accord collectif national.
M. Michel Savin, rapporteur . - Nous partageons cette préoccupation, mais je vous demande de retirer votre amendement en faveur de mon amendement n°21, qui a le même objet.
Mme Christine Prunaud . - J'accepte.
M. Jacques Grosperrin . - L'élégance est réciproque.
Mme Françoise Cartron . - Savin-Prunaud, c'est un nouvel axe !
L'amendement n° 4 est retiré.
M. Dominique Bailly . - L'amendement n° 9 adapte lui aussi le contrat de travail à la saison sportive, qui dure moins de douze mois, pour éviter qu'un joueur ne change de club en cours de saison.
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n° 21 le satisfait.
M. Dominique Bailly . - Dans ce cas, je ferai preuve de sportivité en le retirant !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Le travail collectif est toujours plus efficace.
L'amendement n° 9 est retiré.
M. Michel Savin, rapporteur . - Mon amendement n° 21 lie la durée du contrat de travail à la saison sportive, dont les dates varient d'une discipline à l'autre. Afin de limiter la précarité de l'emploi, il impose également que tout contrat de travail signé au cours d'une saison sportive coure au moins jusqu'au terme de celle-ci. Des exceptions sont prévues, en cas de remplacement lié à une absence, ou une suspension du contrat de travail, ou à une mise à la disposition d'une fédération en qualité de membre de l'équipe de France.
L'amendement n° 21 est adopté.
Mme Christine Prunaud . - L'amendement n° 5 répond à une demande exprimée par les associations qui représentent les sportifs professionnels salariés. Ceux-ci sont parfois mis à l'écart par leur club - par exemple pour un conflit lié au transfert du joueur - et contraints d'aller s'entraîner ailleurs. Pour garantir l'équité, nous proposons de remplacer le mot « équivalentes » par le mot « identiques » dans l'alinéa relatif aux conditions de préparation et d'entraînement.
M. Michel Savin, rapporteur . - Nous comprenons votre inquiétude, mais votre amendement n'est pas applicable, les sportifs professionnels n'ayant pas un travail posté. L'un ira en salle de musculation, l'autre sur la piste d'athlétisme,... Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach . - L'alinéa visé est le 29 et non le 28, comme indiqué dans le texte de l'amendement.
Mme Christine Prunaud . - En effet. Je rectifie mon amendement dans ce sens.
M. Michel Savin, rapporteur . - Cela ne modifie pas mon avis.
L'amendement n° 5 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
Mme Christine Prunaud . - Mon amendement n° 6 étend le suivi socioprofessionnel des sportifs aux entraîneurs professionnels salariés.
M. Michel Savin, rapporteur . - Leurs situations ne sont pas comparables. La carrière des sportifs de haut niveau se prolonge rarement au-delà de la trentaine, alors que les entraîneurs peuvent exercer jusqu'à la retraite. En outre ces derniers bénéficient des dispositions du droit commun en matière de formation. Avis défavorable.
L'amendement n° 6 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
Mme Christine Prunaud . - L'amendement n° 7 supprime l'article L. 222-4 du code du sport, qui exonère les clubs professionnels du versement de la cotisation de 1 % destinée à financer le congé individuel de formation pour les CDD. Il introduit de nouvelles dispositions orientant une partie des ressources ainsi dégagées vers la prise en charge de bilans de compétences pour les sportifs concernés.
M. Michel Savin, rapporteur . - Votre amendement touche à un point important. Mais le voter aurait des conséquences importantes pour les fédérations et les clubs ; cela mérite un véritable débat. Je vous suggère de le retirer, et de le redéposer en séance, pour lancer la discussion avec le ministre.
Mme Christine Prunaud . - Soit.
L'amendement n° 7 est retiré.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
M. Michel Savin, rapporteur . - L'Assemblée nationale a introduit dans le code du travail le principe selon lequel la présomption de salariat est inapplicable aux sportifs professionnels participant à des compétitions sportives selon leur libre choix et pour leur compte.
Mon amendement n° 23 porte exception à une disposition du code du travail et, pour préciser le statut juridique des intéressés, introduit dans le code du sport une présomption de travail indépendant à l'égard de l'organisateur de la compétition (avec pour corollaire l'exclusion de la présomption de salariat prévue par le code du travail pour les artistes du spectacle).
L'amendement n° 23 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 14 et l'article 15 A sont adoptés sans modification.
Article additionnel avant l'article 15
Mme Mireille Jouve . - L'amendement n° 25 autorise les organisateurs de compétitions sportives à procéder à des croisements de fichiers, afin d'élargir les possibilités de contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Après l'affaire Karabatic, il s'agit de protéger les sportifs contre eux-mêmes et de les préserver de la tentation du jeu. L'opération s'effectuera sous le contrôle de la Cnil.
M. Michel Savin, rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel avant l'article 15.
Article 15
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je tiens à remercier le rapporteur et à vous féliciter pour le travail effectué ce matin, il illustre toute l'utilité du Sénat. Le bicamérisme contribue à améliorer la loi.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
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TITRE IER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU |
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|
CHAPITRE IER Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau |
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Article 3 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme PRUNAUD |
1 |
Consultation préalable des associations et organisations professionnelles représentant les intérêts des sportifs |
Rejeté |
|
M. SAVIN, rapporteur |
10 |
Précision sur la nature de l'accompagnement dans les conventions conclues entre les sportifs et les fédérations |
Adopté |
|
M. SAVIN, rapporteur |
11 |
Intégration du droit à l'image dans les conventions conclues entre les sportifs et les fédérations |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LOZACH |
8 |
Possibilité de conclure des conventions d'insertion professionnelle au profit des juges et arbitres |
Adopté avec modification |
|
M. SAVIN, rapporteur |
12 |
Possibilité de conclure des conventions d'insertion professionnelle au profit des juges et arbitres |
Retiré |
|
M. SAVIN, rapporteur |
13 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 4 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
14 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
15 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
16 |
Automaticité de l'ouverture d'un compte personnel de formation à tout sportif de haut niveau dès son inscription et abondement par la fédération. |
Retiré |
|
Article 6 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
17 |
Possibilité de demander la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. |
Adopté |
|
Article 6 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
18 |
Adaptation des contrats d'apprentissage aux contraintes des sportifs de haut niveau. |
Adopté |
|
CHAPITRE II Protéger les sportifs de haut niveau (Division et intitulé nouveaux) |
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|
Article 8 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
19 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 8 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PRUNAUD |
2 |
Modalités de prorogation du bénéfice des droits inhérents au statut de haut niveau en cas de grossesse |
Rejeté |
|
TITRE II LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS |
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|
CHAPITRE IER Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés |
|||
|
Article 9 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
20 |
Détermination par une convention collective les critères à l'aune desquels le caractère « principal » de l'activité est apprécié pour les entraîneurs professionnels salariés. |
Retiré |
|
Mme PRUNAUD |
3 |
Détermination par une convention collective les critères à l'aune desquels le caractère « principal » de l'activité est apprécié pour les entraîneurs professionnels salariés. |
Adopté |
|
Mme PRUNAUD |
4 |
Détermination par une convention collective de la saison sportive et de la durée minimale des contrats. |
Retiré |
|
M. D. BAILLY |
9 |
Modalités d'exception à la durée minimale de 12 mois des contrats de travail à durée déterminée. |
Retiré |
|
M. SAVIN, rapporteur |
21 |
Modalités d'exception à la durée minimale de 12 mois des contrats de travail à durée déterminée. |
Adopté |
|
Mme PRUNAUD |
5 |
Non-discrimination dans la préparation et l'entraînement pour les sportifs professionnels salariés. |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PRUNAUD |
6 |
Extension du dispositif du suivi socio-professionnel des sportifs professionnels salariés aux entraîneurs professionnels salariés. |
Rejeté |
|
Article 11 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PRUNAUD |
7 |
Rétablissement de la cotisation 1% CIF CDD pour les clubs professionnels. |
Retiré |
|
Article 12 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAVIN, rapporteur |
22 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
CHAPITRE II Les sportifs professionnels travailleurs indépendants |
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Article 13 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. SAVIN, rapporteur |
23 |
Amendement de précision. |
Adopté |
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TITRE III COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS |
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TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES |
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Article(s) additionnel(s) avant Article 15 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme LABORDE |
25 |
Possibilité pour tout organisateur d'une compétition ou d'une manifestation sportive se déroulant en France de saisir l'ARJEL. |
Adopté |
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Article 15 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. SAVIN, rapporteur |
24 |
Amendement de cohérence. |
Adopté |