C. LA RÉFORME DE 1992 REDÉFINIT LE DOCKER PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PROGRAMME LA FIN DU RÉGIME D'INTERMITTENCE
Pour mettre fin aux dysfonctionnements, le statut des dockers a été profondément réformé par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 (réforme dite Le Drian), qui organise l' extinction progressive du régime de l'intermittence et son remplacement par la mensualisation des dockers professionnels .
Cette réforme autorise le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrats de travail de droit commun . Le texte précise que la majorité des ouvriers dockers doivent être des salariés permanents, liés aux entreprises de manutention par un contrat de travail à durée indéterminée .
Par ailleurs, la liberté d'embauche de l'employeur est limitée par un double système de priorité d'embauche : d'une part, les ouvriers dockers ont, dans leur ensemble, priorité sur d'autres personnels, pour effectuer des travaux de manutention définis par décret ; d'autre part, les dockers professionnels mensualisés bénéficient d'une priorité d'embauche sur les dockers professionnels intermittents, qui eux-mêmes bénéficient d'une priorité d'embauche sur les dockers occasionnels.
En effet, à côté de ces dockers professionnels mensualisés subsistent des dockers professionnels intermittents , titulaires de la carte professionnelle au 1 er janvier 1992, qui bénéficient d'un régime transitoire : s'ils le souhaitent, ils peuvent continuer à travailler à la vacation, et s'ils choisissent la mensualisation, ils conservent la carte G, qui leur permet de revenir au régime de l'intermittence (en cas de licenciement économique, par exemple). La catégorie des dockers occasionnels est également maintenue, ceux-ci étant désormais embauchés par le biais de « CDD d'usage constant » définis par le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
La loi du 9 juin 1992 organise également une « dépéréquation » du financement des indemnités de garantie pour les ouvriers intermittents restants qui font désormais l'objet d'un financement patronal strictement local afin de responsabiliser chaque place portuaire 2 ( * ) . Le recouvrement de la contribution est assuré par les BMCO qui continuent à exercer, pour les dockers intermittents, les fonctions qui leur avaient été attribuées en 1947. En revanche, les dockers mensualisés ne relèvent plus de la CAINAGOD ni des BCMO .
Enfin, la loi du 9 juin 1992 impose l'élaboration d'une convention collective , spécifique au secteur de la manutention portuaire, à finaliser au plus tard le 31 décembre 1993. Cette convention collective, véritable ciment de la profession, a été négociée en 28 séances de travail entre le 25 septembre 1992 et le 31 décembre 1993.
Au final, cette réforme, qui fait basculer les dockers d'une position statutaire vers le contrat de droit commun , a été globalement menée à son terme. Seul le port de Marseille conserve un bastion de dockers intermittents. Le nombre de dockers a été divisé par deux depuis 1992, ce qui a permis au secteur de réaliser des gains de productivité importants, toutefois au prix de plans sociaux onéreux (en moyenne 125 000 euros pour le départ d'un docker).
Aujourd'hui, on dénombre 3 997 dockers professionnels mensualisés (au lieu de 8 000 avant la réforme de 1992), dont près de 60 % ne sont pas issus de l'intermittence, signe d'un rajeunissement de la pyramide des âges. Il ne reste plus que 136 dockers intermittents, dont 62 en activité. Du fait des départs en retraite, la fin du régime de l'intermittence se profile à l'échéance de 2018 . La catégorie des dockers occasionnels regroupe quant à elle environ 700 personnes.
* 2 Le montant de l'indemnité de garantie reste fixé au niveau national mais le taux de la cotisation imposée aux employeurs est désormais fixé port par port (article L. 5343-12 du code des transports).