Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes

N° 16

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , tendant à consolider et clarifier l' organisation de la manutention dans les ports maritimes ,

Par M. Michel VASPART,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2790 , 2871 , 2873 et T.A. 557
Sénat :	565 (2014-2015) et 17 (2015-2016)

Les conclusions de la commission

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 7 octobre 2015, a examiné le rapport de Michel Vaspart sur la proposition de loi n° 565 (2014-2015) tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.

La commission a souligné la qualité du travail effectué par le groupe de travail présidé par Martine Bonny, qui a inspiré la présente proposition de loi. Elle a conservé l'ensemble des dispositions qui visent à mettre fin à l'insécurité juridique consécutive à l'extinction progressive de la catégorie des dockers intermittents, qu'illustre l'affaire de Port-la-Nouvelle en 2013. Une telle clarification s'avère indispensable pour assurer la pérennité du métier de docker , dans l'esprit des réformes de 1992 et 2008.

La commission a en revanche regretté la mise en oeuvre précipitée de modifications relatives à la priorité d'emploi des dockers. Des équilibres fragiles se sont installés dans chaque port, en fonction de leur histoire et de leur culture. Nos ports connaissent à peine une légère reprise de leur activité et ont avant tout besoin de stabilité .

Or l'analyse juridique de Martine Bonny, qui a fait l'objet d'une ample concertation, n'est accompagnée d' aucune étude d'impact économique permettant d'éclairer le Parlement. Cette lacune résulte du choix délibéré du Gouvernement de s'affranchir de la procédure habituelle pour les projets de lois. En outre, le calendrier d'examen de ce texte et l'usage de la procédure accélérée ne sont guère judicieux au regard des discussions qui vont avoir lieu en 2016 au niveau européen sur ce sujet.

En l'absence d'analyse d'impact économique, pour protéger la modeste reprise de nos ports d'une évolution précipitée du cadre juridique , la commission a supprimé la nouvelle définition des dockers occasionnels à l'article 5, supprimé l'article 6 traitant du périmètre d'emploi et de la charte nationale pour les implantations industrielles en bord à quai , réécrit l'article 7 sur la double priorité d'emploi , et supprimé l'article 9 relatif à la demande de rapport sur la charte nationale .