II. LES RECETTES NETTES DE L'ÉTAT DIMINUENT DE PLUS DE NEUF MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION 2013
Au total, les recettes nettes (fiscales et non fiscales) de l'État, hors fonds de concours et prélèvements sur recettes, se sont élevées à 288,3 milliards d'euros en 2014 contre 297,7 milliards d'euros en 2013, soit une baisse de 9,7 milliards d'euros (- 3,2 %). Cette baisse résulte principalement de celle des recettes fiscales.
A. LES RECETTES FISCALES BAISSENT D'ENVIRON 10 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION 2013
Les recettes fiscales nettes en 2014 connaissent une baisse marquée , tant au regard de l'exécution 2013 (réduction de 9,7 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2013) que par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (moins-value de 10,0 milliards d'euros).
Graphique n° 28 : Évolution des recettes fiscales entre 2010 et 2014
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires
L'exécution des différents impôts est cependant contrastée et, si le produit de l'impôt sur les sociétés (IS) ou la TICPE diminuent, d'autres impôts augmentent faiblement, comme l'impôt sur le revenu (IR).
Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a, quant à lui, connu une hausse importante entre 2013 et 2014 : il a augmenté de 800 millions d'euros, soit de plus de 18 %. Outre une reprise en base l'exécution 2013, cette hausse est liée à l'évolution dynamique des marchés financiers et des prix de l'immobilier d'une part, et à l'accélération des recouvrements issus du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) d'autre part. La hausse de l'ISF et la mise en place en première loi de finances rectificative pour 2014 d'une réduction d'impôt exceptionnelle en faveur des ménages modestes traduisent une concentration toujours accrue de l'imposition des ménages sur les plus hauts revenus.
Graphique n° 29 : Évolution du produit des recettes fiscales par grands impôts
entre 2013 et 2014
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
Comme le montre le graphique ci-après, l'écart total entre prévision de la loi de finances initiale et exécution est principalement imputable à la baisse du produit attendu de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt sur les sociétés (IS) pour lesquels l'évolution spontanée a été revue à la baisse (2,7 milliards d'euros pour l'IR et 3,8 milliards d'euros pour l'IS). Les mesures nouvelles ont, elles aussi, contribué à la baisse des recettes fiscales (- 3,2 milliards d'euros), notamment en raison de la mise en oeuvre d'une réduction d'impôt pour les ménages les plus modestes en première loi de finances rectificative (- 1,3 milliard d'euros).
L'impact des mesures antérieures à la loi de finances initiale a également été révisé , mais à la hausse (+ 5,7 milliards d'euros) : il s'agit pour plus de la moitié (+ 3,4 milliards d'euros) de la baisse du coût budgétaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a été moins demandé que cela n'était prévu.
Graphique n° 30 : Décomposition des facteurs d'évolution des recettes entre prévision initiale et exécution en 2014
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'évolution spontanée de l'impôt sur le revenu comme de l'impôt sur les sociétés a été légèrement négative et s'est établie à 0,2 % pour l'IR et - 0,8 % pour l'IS.
Concernant l'IR, cette faible évolution spontanée s'explique principalement par la diminution des émissions sur les revenus catégoriels. D'après les informations transmises par le Gouvernement, « les revenus des capitaux mobiliers distribués en 2013 ont connu un fort repli spontané sur les dividendes comme sur les intérêts, en lien notamment avec la baisse des taux d'intérêts. Ce recul a été accentué par un recul des revenus des indépendants , en particulier les bénéfices non commerciaux ».
L'évolution spontanée de l'impôt sur les sociétés est plus difficile à analyser , dans la mesure où elle dépend tout à la fois de la croissance du bénéfice fiscal de l'année précédente, via les acomptes et le solde, et du bénéfice de l'année en cours, via le cinquième acompte. L'évolution spontanée peut également traduire des déports éventuels de recettes d'une année sur l'autre, qui peuvent varier dans le temps selon le comportement des entreprises. Le Gouvernement indique cependant que la dégradation de l'évolution spontanée de l'IS est principalement imputable à « un environnement économique défavorable , dont les effets ont été partiellement compensés par une révision à la baisse du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ».
L'optimisme des hypothèses fondant les prévisions de recettes fiscales est donc une fois de plus à l'origine de moins-values conséquentes, qui expliquent l'augmentation du déficit par rapport aux estimations initiales.