II. UNE AMÉLIORATION LIMITÉE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Contrairement à ce que laissait entrevoir la dernière loi de finances rectificative pour 2014 13 ( * ) , qui prévoyait un déficit public de 4,4 % du PIB en 2014, la diminution du déficit s'est poursuivie au cours de l'exercice 2014, celui-ci étant désormais estimé à 4 % du PIB ; toutefois, l'amélioration observée n'a été que de 0,1 point de PIB par rapport à 2013, où le déficit public s'était élevé à 4,1 % du PIB. Ceci a, notamment, contribué à ce que la progression de la dette publique soit supérieure aux anticipations initiales , figurant dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2014 ; en effet, alors qu'il était prévu que la dette atteigne 95,1 % du PIB, cette dernière s'est établie à 95,6 % du PIB à la fin de l'année 2014 - contre 92,3 % du PIB en 2013.
Les développements qui suivent s'attachent à étudier l'évolution de la situation générale des finances publiques en 2014 , s'agissant des déficits effectif et structurel, des recettes et des dépenses, ou encore de la dette des administrations. Ces analyses sont ensuite détaillées par catégorie d'administration publique .
Tableau n° 3 : Évolution du déficit et de la dette publics (2007-2014)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
||
|
Déficit public |
en milliards d'euros |
49,5 |
63,5 |
138,9 |
135,8 |
105,0 |
100,4 |
86,4 |
84,8 |
|
en % du PIB |
2,5 |
3,2 |
7,2 |
6,8 |
5,1 |
4,8 |
4,1 |
4,0 |
|
|
Dette publique |
en milliards d'euros |
1248,9 |
1354,2 |
1527,1 |
1627,8 |
1749,4 |
1865,8 |
1953,4 |
2037,8 |
|
en % du PIB |
64,2 |
67,8 |
78,8 |
81,5 |
85,0 |
89,2 |
92,3 |
95,6 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee)
A. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC DE 0,1 POINT DE PIB EN 2014
La loi de finances initiale pour 2014 14 ( * ) prévoyait un retour du déficit public à 3,6 % du PIB en 2014 . Néanmoins, eu égard aux évolutions défavorables de la conjoncture économique (cf. supra ), notamment, le Gouvernement a révisé à deux reprises sa prévision de déficit au cours de l'exercice 2014 : la première loi de finances rectificative 15 ( * ) anticipait un déficit de 3,8 % du PIB en 2014 et la seconde loi de finances rectificative a retenu une prévision de déficit de 4,4 % du PIB. Finalement, les comptes des administrations publiques publiés par l'Insee en mai dernier ont fait apparaître que le déficit public s'était élevé à 4 % du PIB en 2014 16 ( * ) .
Selon l'exposé des motifs de l'article liminaire du présent projet de loi, l'« amélioration » du déficit public par rapport aux prévisions de fin d'année - de près de 9 milliards d'euros - serait liée, tout d'abord, à une révision à la baisse du déficit de l'année 2013 , à hauteur de 0,7 milliard d'euros. Elle résulterait également « (i) d'une amélioration du solde budgétaire de l'État (+ 2 milliards €) ; (ii) du solde des administrations de sécurité sociale (+ 2 milliards €) ; du solde des collectivités locales (+ 3 milliards €) ; (iv) d'une moindre exécution des investissements d'avenir (près de 1 milliard €) ; (v) de corrections en droits constatés plus favorables du fait du changement des règles d'enregistrement des flux liés au budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne, qui a été imputé en 2014 en comptabilité nationale 17 ( * ) ».
Ainsi, bien que les résultats de l'année 2014 fassent apparaître un déficit public moins dégradé que ce que laissaient entrevoir les prévisions de fin d'année, la réduction du déficit public a été d'une ampleur très limitée ; entre 2013 et 2014, le déficit est passé de 86,4 milliards d'euros à 84,8 milliards d'euros, soit un recul de 1,6 milliard d'euros - correspondant à 0,1 point de PIB.
Graphique n° 4 : L'évolution du déficit public au regard des trajectoires budgétaires successives adoptées entre 2012 et 2014
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee et les documents cités)
Force est de constater que le Gouvernement n'est parvenu à atteindre aucun des objectifs de déficit qu'il s'était fixés . Comme le montre le graphique ci-avant, ni la trajectoire arrêtée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 18 ( * ) , ni celle inscrite dans le programme de stabilité 2013-2017 ou encore celle figurant dans le programme de stabilité 2014-2017 n'ont été respectées.
En raison des difficultés rencontrées par l'actuel gouvernement à respecter les cibles de solde public arrêtées, un nouveau report du délai de correction du déficit excessif a dû être demandé aux institutions européennes ; celui-ci a été accordé par une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 10 mars 2015 19 ( * ) .
Le tableau ci-après, issu de l'exposé
général des motifs du présent projet de loi, fait
apparaître les facteurs expliquant l'évolution des soldes effectif
et structurel au cours de l'exercice 2014. Ainsi,
si le solde
structurel a été réduit de 0,6 point de PIB
,
en lien avec un effort structurel de 0,5 point de PIB
20
(
*
)
- qui rend compte des mesures
discrétionnaires adoptées par le Gouvernement -,
la
dégradation des conditions économiques a conduit à ce que
le solde conjoncturel
21
(
*
)
, lui, se creuse de 0,5 point de PIB en
2014
- aboutissant à une amélioration limitée
du solde public, de 0,1 point de PIB.
Tableau n° 5 : Facteurs d'évolution des déficits public et structurel en 2014
(en % du PIB)
|
Solde structurel |
Solde nominal |
|
|
Exécution 2013 |
- 2,6 |
- 4,1 |
|
Effort structurel (composante discrétionnaire) |
+ 0,5 |
+ 0,5 |
|
dont mesures nouvelles en prélèvements obligatoires |
+ 0,2 |
+ 0,2 |
|
dont efforts en dépenses |
+ 0,4 |
+ 0,4 |
|
Effets élasticités des recettes |
0,1 |
0,1 |
|
Clef en crédit d'impôt |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Variation du solde conjoncturel |
Sans impact |
- 0,5 |
|
Variations des mesures temporaires et ponctuelles |
Sans impact |
+ 0,0 |
|
Exécution 2014 |
- 2,1 |
- 4,0 |
Source : exposé général des motifs du projet de loi de règlement
* 13 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 14 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 15 Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 16 Insee, « Les comptes des administrations publiques en 2014 », Insee Première , n° 1548, mai 2015.
* 17 Il convient toutefois de noter que les flux liés au budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne seront retracés dans la comptabilité budgétaire de l'État au titre de l'exercice 2015.
* 18 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
* 19 Cf. rapport n° 417 (2014-2015) sur le projet de programme de stabilité 2015-2018 fait par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat.
* 20 Les notions de solde structurel et d'effort structurel sont analysées infra dans les développements consacrés à l'évolution du solde structurel au cours de l'exercice 2014.
* 21 Le solde conjoncturel correspond à la part des fluctuations du solde public qui peut être expliquée par des facteurs conjoncturels et temporaires.