C. LES RECETTES NON FISCALES SONT RELATIVEMENT STABLES
Les recettes non fiscales connaissent quant à elle une relative stabilité : elles s'élèvent à 13,9 milliards d'euros en 2014 contre 13,7 milliards d'euros en 2013 soit une hausse de 0,2 milliard d'euros.
Graphique n°
33
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Évolution du produit des recettes non fiscales par catégorie
entre 2013 et 2014
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
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Détail de l'évolution des recettes non fiscales Le niveau des dividendes et recettes assimilés est proche, en 2014, du niveau observé en 2013 . La baisse du dividende versé par GDF-Suez est compensée par le versement en 2014 d'un dividende de la Caisse des Dépôts et consignations, ce qui n'avait pas été le cas en 2013. Le niveau des produits du domaine de l'État est en légère hausse par rapport à 2013 (+ 0,1 milliard d'euros) , du fait principalement de la perception d'une recette exceptionnelle liée à l'apurement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) du solde des greffes de tribunaux ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le niveau des produits de la vente de biens et services ne connaît pas d'évolution significative . Le montant des prêts et avances est légèrement inférieur à celui de 2013 , en raison de la baisse des intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers qui provient pour partie du report d'opérations de refinancement . Le produit des amendes et sanctions s'élève à un montant comparable à celui de 2013. Le moindre produit des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence est équilibré par la perception de recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude (recettes enregistrées par le service de traitement des déclarations rectificatives - STDR). Les produits divers connaissent une hausse de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2013 , du fait notamment de la perception en 2014 de prélèvements sur le fonds d'épargne (0,7 milliard d'euros), partiellement contrebalancée par la diminution du montant des régularisations d'opérations comptables et de la baisse des produits de la rémunération de la garantie de l'État. Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général |