B. ENCADRER PLUS STRICTREMENT LES DEMANDES D'HABILITATION
Relevant les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour publier les ordonnances sollicitées pour adapter le droit aux spécificités ultramarines, votre commission considère que la réponse à ces difficultés ne peut consister à allonger perpétuellement les délais d'habilitation. Il lui semble plus opportun que le Gouvernement engage une réflexion sur ses méthodes de travail portant sur la rédaction et la coordination des ordonnances relatives aux outre-mer.
Face à ce constat et à l'initiative de son rapporteur, votre commission a ainsi réduit la durée des habilitations du présent texte et a supprimé l'habilitation sur le droit du travail, l'emploi et la formation professionnelle à Mayotte, dont l'objet lui est apparu trop étendu (articles 25 et 26) .
Elle a enfin proposé la ratification de trois ordonnances contenant des dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (article 26 bis ) .
C. ENGAGER DES REFLEXIONS DE LONG TERME
Votre commission a souhaité engager une réflexion de long terme sur deux sujets estimant que le présent projet de loi ne les traite pas dans leur intégralité.
Elle a tout d'abord souligné que l'encadrement des procédures comptables de LADOM était une condition indispensable pour le redressement de l'agence mais qu'elle n'était pas suffisante à elle-seule (article 2) . LADOM doit en effet faire face à une augmentation constante des dépenses d'aide à la continuité territoriale et l'évolution de son budget ne semble pas à la mesure du dynamisme de ses dépenses. Si les conditions d'attribution des aides ont été durcies en 2015 afin de maîtriser les dépenses de l'agence, il conviendra de porter une attention particulière aux résultats de cette réforme et à l'évolution du cadre budgétaire de LADOM.
En outre, votre commission ne juge pas suffisante la simple prolongation jusqu'au 31 décembre 2018 de l'activité des agences des zones des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique (article 8) . Si elle partage le constat du Gouvernement concernant le retard pris par la procédure de régularisation des occupations sans titre, elle craint une absence d'évolution de la situation d'ici 2018 et une nouvelle prolongation de la durée d'activité de ces agences à cette date.
Votre commission souhaiterait ainsi privilégier des solutions plus pérennes en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail sur la gestion du domaine foncier de l'État en outre-mer dont le rapport sera prochainement présenté devant la délégation sénatoriale à l'outre-mer. Des amendements pourraient être présentés en ce sens lors de la séance publique.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.