CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES (division et intitulé supprimés)
Le chapitre VII a été supprimé par l' amendement COM-34 .
Article 27 (supprimé) - Entrée en vigueur de la loi
L'article 27 prévoit que sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel.
Si, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les lois et règlements entrent en vigueur dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1 er du code civil, ces règles sont déterminées, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique, conformément aux articles 74 et 77 de la Constitution. Le présent article n'a donc vocation qu'à rappe ler, pour les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution, des règles de rang organique. En outre, il crée une ambiguïté en ne distinguant pas le cas des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dérogeant ainsi aux règles ordinaires d'entrée en vigueur qui leur sont applicables.
Considérant que cet article était soit une source de confusion, soit une mention superfétatoire, votre commission a adopté un amendement COM-35 de suppression de cet article, présenté par son rapporteur.
Votre commission a supprimé l'article 27.
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
EXAMEN EN COMMISSION
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Le projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer, dont le titre est un peu pompeux, vise en réalité à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir l'application de mesures législatives aux collectivités régies par le principe de spécialité législative.
Aucune ligne directrice ne se dégage de ce texte qui vient à la suite d'autres, portant diverses dispositions applicables à l'outre-mer, comme, par exemple, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique d'outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. C'est regrettable car des réflexions de long terme sont nécessaires pour ces territoires ultramarins, notamment dans le domaine foncier. Quoi qu'il en soit, ce texte conforte des avancées, même marginales, pour nos concitoyens outre-mer.
Ce projet de loi comporte vingt-sept articles consacrés à six thèmes principaux : l'économie, le statut de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), la maîtrise et l'aménagement fonciers, la fonction publique, les collectivités locales et la sécurité.
Afin de lutter contre la vie chère à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le projet de loi prévoit la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus dans ces deux collectivités et l'extension du bouclier « qualité-prix » à Saint-Martin, puisque ces collectivités ne dépendent plus de la Guadeloupe.
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ayant connu d'importants dérapages financiers - c'est un euphémisme - le projet de loi met fin au statut de société publique d'État régie par le droit privé, qui date de 1946. LADOM devient un établissement public dont la gestion comptable pourra être contrôlée, ainsi que l'avait demandé la commission des finances du Sénat en 2011.
Pour faire face à la pression démographique en Guyane et à Mayotte, le Gouvernement souhaite instaurer dans chacune de ces collectivités un établissement public d'État exerçant à la fois des compétences de portage foncier et d'aménagement, par dérogation au droit commun, ce qui conduit à pérenniser l'établissement public d'aménagement de Guyane (Epag), qui existe depuis 1996, et à créer un établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte, où les problèmes fonciers sont très importants.
Le projet de loi prolonge de trois ans l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques, en Guadeloupe et en Martinique. C'est la quatrième prolongation de ces structures, qui doivent mettre en valeur les zones du domaine public situées sur le littoral et régulariser les occupations sans titre.
Le texte encourage l'intégration des agents contractuels exerçant à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française : pour Wallis-et-Futuna, des concours réservés et des concours internes seraient proposés, conformément à la loi Sauvadet du 12 mars 2012 ; pour la Polynésie française, le dispositif de titularisation sans examen serait prolongé et les détachements facilités.
Concernant les collectivités territoriales, le projet de loi propose de multiples dispositions d'importance inégale. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, de nouvelles règles sont adoptées, identiques à celles de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En outre, les communes de plus de 80 000 habitants de Nouvelle-Calédonie - c'est-à-dire Nouméa - pourraient créer des postes d'adjoint chargé des quartiers. Enfin, il est proposé, dans les communes associées en Polynésie française, d'élire le maire délégué parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section électorale. Cela paraît normal... mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
En matière de sécurité, le texte fixe un quota de détention d'armes pour les Calédoniens pour endiguer la prolifération d'armements dans l'archipel. Il met en cohérence les règles de transport aérien applicables à Saint-Barthélemy avec les règlements européens. Cette île auparavant région ultrapériphérique (RUP) est devenue au niveau européen pays et territoire d'outre-mer (PTOM) : les règlements européens ne s'y appliquent plus, sauf dérogation.
Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs habilitations portant notamment sur le droit du travail à Mayotte et sur les conditions de constatation d'infractions en Nouvelle-Calédonie.
Malgré le peu d'ambition de ce texte, je souhaite l'améliorer afin de répondre aux besoins de nos concitoyens d'outre-mer.
Je vous proposerai trente amendements afin d'améliorer et de sécuriser des dispositions de court terme : par exemple, en définissant plus précisément les ressources de LADOM et des membres de son conseil d'administration ; en fixant la durée du processus d'intégration à la fonction publique des contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française à cinq ans et non à six comme le prévoit le projet de loi ; en précisant que le détachement dans cette collectivité concernerait les seuls fonctionnaires et non les contractuels, comme en métropole ; en prévoyant un délit - et non une simple contravention - si le quota de détention d'armes en Nouvelle-Calédonie n'est pas respecté, afin de rendre le dispositif suffisamment dissuasif.
En outre, mes amendements encadrent mieux les habilitations, car le Gouvernement rencontre manifestement des difficultés pour les exploiter. Celle relative au droit du travail à Mayotte court depuis novembre 2012 !
Il convient aussi d'engager sur certains sujets une réflexion de long terme. Ainsi, l'encadrement des procédures comptables de LADOM ne sera pas suffisant. Prolonger une fois encore les agences chargées des cinquante pas géométriques n'est qu'une fuite en avant : la situation sera sans doute la même à l'issue de cette nouvelle période. Attendons la séance publique pour proposer une solution pérenne en coordination avec la délégation sénatoriale à l'outre-mer, puisqu'elle présente demain les conclusions de son rapport sur le foncier.
M. Jean-Pierre Sueur . - A la suite du voyage de MM. Hyest, Sutour et Cointat à Wallis-et-Futuna il y a déjà quelques années, Mme Joissains et moi-même nous y sommes rendus récemment : je me réjouis que certaines des propositions de notre rapport sur la fonction publique aient été reprises. La situation est complexe, compte tenu du poids de la coutume, de la position de l'administrateur supérieur, qui exécute les décisions de l'assemblée, et de la demande des agents qui souhaitent intégrer la fonction publique.
Je me réjouis de l'instauration d'un établissement public foncier à Mayotte. Nous pourrions nous en inspirer pour Wallis-et-Futuna qui ne connaît pas de règles foncières précises puisque les terres sont régies par le droit coutumier.
M. Michel Mercier . - Ne pourrait-on régler la situation administrative des agents locaux de l'administration pénitentiaire à Mayotte ? Jusqu'à présent, ils n'ont pu être titularisés alors que ce sont les seuls surveillants qui parlent la langue des détenus.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Ils seraient intégrés dans la catégorie C. Nous allons approfondir ce point d'ici la séance publique.
Les mesures relatives à la fonction publique doivent permettre de régler les problèmes évoqués par M. Sueur à Wallis-et-Futuna. Mais le statut de cette collectivité est très ancien et n'évolue pas...
M. Jean-Pierre Sueur . - Ils ne le veulent pas.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Tout le problème est là. L'administrateur supérieur reste le représentant de l'État et l'exécutif de la collectivité. Il faudra déterminer si les agents travaillent pour l'État ou pour la collectivité - c'est la situation que nous connaissions dans les départements de métropole avant 1982. Une fois les choses précisées, un statut spécifique de la fonction publique sera nécessaire à Wallis-et-Futuna.
M. Pierre-Yves Collombat . - Pourquoi vouloir faire évoluer le statut de cette collectivité ? Simplement parce que le jardin à la française ne tolérerait pas d'exceptions ? Pourtant il en existe en métropole. Par exemple, l'État ne rétribue pas les membres du clergé, sauf en Alsace et en Moselle, où tout se passe dans la bonne humeur, bien que nous soyons en parfaite contradiction avec nos principes.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Dans une République décentralisée, il n'existe plus en principe de collectivités où le représentant de l'État ait un pouvoir de veto sur les décisions des assemblées locales.
Derrière ces questions, il y a en fait le pouvoir des rois : il existe un royaume à Wallis - autrement appelée Uvea - et deux à Futuna, Sigave et Alo. Les rois sont élus et peuvent être destitués. Il y a actuellement deux sièges vacants, mais il faut appartenir à une famille princière pour y prétendre.
M. Jean-Pierre Sueur . - Les habitants de ce territoire sont très attachés au statut de leur territoire : la grande fête là-bas a lieu le 29 juillet, jour anniversaire de l'adoption du statut de territoire d'outre-mer (TOM).
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-6 renvoie à un décret en Conseil d'État la mention des collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour gérer le fonds de continuité territoriale - actuellement il s'agit des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Ne pas les mentionner dans la loi laisserait la possibilité d'adapter le périmètre et d'étendre LADOM, à plus long terme, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna - où les services de l'État sont aujourd'hui compétents - afin de dégager des économies d'échelle.
L'amendement COM-6 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-7 précise les compétences requises pour les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de LADOM.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-8 clarifie les ressources de LADOM en distinguant les subventions provenant des personnes publiques au sens de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations des apports financiers consentis par des personnes privées.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.
Article 4
L'amendement de précision COM-10 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-1 rend obligatoire la création d'un établissement public d'État compétent en matière de portage foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte, alors que l'article 5 prévoit une création facultative. En Guyane, l'Epag a été créé en 1996, il exerce par dérogation des compétences d'aménagement et de portage foncier. Pourquoi prévoir la création facultative d'un établissement qui existe déjà ? Mayotte en revanche en est dépourvu : or les problèmes que connaît ce département imposent d'en créer un. Je suis favorable à cet amendement.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-12 supprime un alinéa peu lisible et peu pertinent.
L'amendement COM-12 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-13 et COM-14 sont adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-15 clarifie la rédaction et précise la composition du conseil d'administration de ces établissements publics.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-16 aligne la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l'urbanisme sur celle de l'article L. 321-27 du même code.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'amendement COM-17 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-18 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-19 fixe à cinq ans la durée du processus d'intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Le Gouvernement propose six ans - soit jusqu'en juillet 2017 - pour ouvrir les emplois correspondants. Le processus devait initialement prendre fin en juillet 2015 ! La prolongation est indispensable puisque moins de 20 % des agents concernés ont intégré la fonction publique à ce jour, mais elle ne saurait durer trop longtemps, car cela pèserait sur les finances publiques et n'inciterait pas les communes et groupements de communes à agir. N'oublions pas le problème de la rémunération des contractuels : il est temps de sortir de ce système. Raccourcir le délai de six à cinq ans est au moins un signal...
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-20 précise que seuls les fonctionnaires du Territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques. Réserver explicitement la mobilité aux fonctionnaires en excluant ceux qui souhaitent conserver leur contrat de travail rendra la fonction publique en Polynésie française plus attractive.
L'amendement COM-20 est adopté.
Article 13
Les amendements rédactionnels COM-21, COM-22, COM-23 et COM-24 sont adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-25 supprime un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, qui concerne le fonctionnement du conseil municipal et non le compte administratif des communes. Nous corrigeons une erreur.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-2 supprime les nouvelles règles de désignation du maire délégué d'une commune associée de Polynésie française. Comme la ministre des outre-mer l'a indiqué lors de son audition, une réflexion est menée localement par les maires pour trouver une autre solution que celle proposée à cet article - sans en contredire la logique. Cet amendement supprime l'article dans l'attente d'une proposition. Je préfère le maintenir pour l'instant. L'avis est donc défavorable.
M. Alain Richard . - Ces communes associées sont-elles des unités électorales ?
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Oui, mais ce n'est pas forcément le candidat qui a gagné qui est élu maire délégué ! Il faut mettre un terme à cette confusion.
M. Michel Mercier . - Le rapporteur a raison, attendons la proposition, puis nous aviserons.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-26 est de nature légistique.
L'amendement COM-26 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-27 supprime une disposition relevant du domaine réglementaire.
L'amendement COM-27 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-28 rend effective l'instauration de quotas sur la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie. Leur nombre augmente de manière préoccupante. La chasse est en effet une activité importante en Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi initial ne prévoyait aucune sanction réelle en cas de refus de cession des armes, hormis des contraventions de quatrième classe, insuffisamment dissuasives. Trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende sont plus adaptés à ce problème d'ordre public.
L'amendement COM-28 est adopté.
Division additionnelle après l'article 18
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-5 donne aux navires de croisière non immatriculés en Polynésie française le droit d'ouvrir un « casino embarqué ».
M. Michel Mercier . - Ils le peuvent, dans les eaux internationales.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Oui, mais un navire doit être inscrit au registre de Polynésie française pour ouvrir un casino dans les eaux territoriales. Les décrets relatifs au registre polynésien n'ont pas été publiés. L'intérêt du registre, en Polynésie française comme à Wallis-et-Futuna, est de pouvoir taxer les navires. Cet amendement autoriserait un navire inscrit sur un registre étranger à ouvrir une salle de jeux dans les eaux territoriales françaises de Polynésie française, sans aucune garantie de sécurité, de sûreté, de respect du droit du travail. Il serait également difficile de contrôler l'activité d'un navire inscrit sur un registre de complaisance au regard de la législation anti-blanchiment.
Je suggère le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable, même s'il soulève une vraie question. J'invite nos collègues à le redéposer en séance publique pour entendre la position du Gouvernement. Mon avis sera identique sur l'amendement similaire concernant Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Article 21
L'amendement de précision COM-29 est adopté.
Chapitre VI
L'amendement de coordination COM-30 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Cet article habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Certaines demandes sont circonscrites, mais une autre concerne « toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ». Or une habilitation similaire court depuis novembre 2012 et n'a pas été utilisée !
L'amendement COM-31 supprime cette dernière habilitation. Son objet est trop vaste. En outre, pourquoi une nouvelle habilitation quand la précédente n'a pas été pleinement mise à profit ? Il en résulte une cristallisation du droit du travail depuis plusieurs années. L'amendement réduit de dix-huit à douze mois la durée des habilitations dont l'objet est circonscrit. Enfin, le Gouvernement devrait déposer le projet de loi de ratification sur le Bureau d'une assemblée avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, et non du sixième mois, délai qui n'est pas justifié. Il y a eu suffisamment de négligence en matière de droit du travail à Mayotte !
L'amendement COM-31 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-32, en cohérence avec l'amendement que j'ai présenté à l'article 15, réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. Je me cale ainsi sur le délai prévu par la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer pour un objet similaire. L'ordonnance comprenant des mesures pour lutter contre la vie chère, particulièrement attendue, avait alors été publiée rapidement.
Là encore prévoyons un dépôt de la loi de ratification le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance plutôt qu'au sixième mois.
L'amendement COM-32 est adopté.
Articles additionnels après l'article 26
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-33 tend à ratifier trois ordonnances contenant des dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, qui ne posent pas de difficulté.
L'amendement COM-33 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise en quelque sorte à codifier au sein de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les homologations réalisées par le législateur depuis 1984. L'homologation par le Parlement est obligatoire pour qu'entrent en vigueur les peines d'emprisonnement prévues par la Polynésie française en cas de violation de ses actes locaux. Ces homologations au fil de l'eau rendent difficile la connaissance par les juridictions et les citoyens des mesures en vigueur. La démarche est donc bienvenue, mais l'amendement est long - plusieurs pages - et il nous a été impossible de l'étudier en si peu de temps. Retrait ou avis défavorable. Même chose pour l'amendement COM-4, de même nature.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-4.
Chapitre VII
L'amendement de coordination COM-34 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-35 supprime l'article 27, qui prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du projet de loi sans faire de distinction entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77. Cet article constitue une mention législative superfétatoire.
L'amendement COM-35 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Troendlé , présidente . - À l'unanimité !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Ce texte me rajeunit, car j'ai travaillé sur ces questions durant dix ans avant de passer la main à notre ancien collègue Christian Cointat.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
6 |
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour mentionner les collectivités dans lesquelles LADOM est compétente pour la gestion du fonds de continuité territoriale |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
7 |
Compétences requises pour les personnalités
qualifiées siégeant au conseil d'administration
|
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
8 |
Clarification du périmètre des ressources
|
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
9 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
10 |
Correction d'erreurs matérielles |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
1 |
Création obligatoire d'un établissement public compétent en matière foncière et d'aménagement en Guyane et à Mayotte |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
11 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
12 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
13 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
14 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
15 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
16 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
17 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
18 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
19 |
Fixation à cinq ans de la durée du processus d'intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
20 |
Conditions de détachement vers les trois fonctions publiques aux seuls fonctionnaires du territoire, des communes et groupements de communes de Polynésie française |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
21 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
22 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
23 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
24 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
25 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 15
|
|||
|
Mme TETUANUI |
2 |
Suppression des nouvelles règles de désignation du maire délégué d'une commune associée de Polynésie française |
Rejeté |
|
Article 16
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
26 |
Actualisation de dispositions du code de la sécurité intérieure applicables dans les Taaf |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
27 |
Suppression d'une disposition réglementaire |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
28 |
Peine destinée à assurer l'effectivité de l'instauration de quotas limitant la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie |
Adopté |
|
Division additionnelle après l'article
18
|
|||
|
Mme TETUANUI |
5 |
Autorisation des casinos embarqués en Polynésie française, quel que soit le registre d'immatriculation du navire |
Rejeté |
|
Article 21
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
29 |
Précision |
Adopté |
|
CHAPITRE VI
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
30 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
31 |
Suppression de l'habilitation en matière du droit
|
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
32 |
Réduction à six mois, au lieu de dix-huit mois, la durée des habilitations |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article
26
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
33 |
Ratification de trois ordonnances applicables dans les COM et en Nouvelle-Calédonie |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
3 |
Consolidation des homologations des sanctions pénales édictées par la Polynésie française |
Rejeté |
|
Mme TETUANUI |
4 |
Adaptation du code civil en Polynésie française |
Rejeté |
|
CHAPITRE VII
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
34 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
35 |
Suppression de l'article |
Adopté |