N° 274
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l' adaptation et à l' entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales , du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
222 et 275 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 4 février 2015 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport de M. Charles Guené sur le projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon n° 222 (2014-2015). La commission des finances a adopté le projet de loi de ratification en le complétant d'un article visant à apporter des précisions aux dispositions modifiées par l'ordonnance. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a prévu la mise en place, au 1 er janvier 2015, d'une nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône comprise sur son périmètre 1 ( * ) .
Cette fusion emporte naturellement de nombreuses conséquences financières et nécessite d'ajuster les dispositions législatives existantes en matière de fiscalité locale, de concours financiers de l'État, de fonds de péréquation ou de règles budgétaires et comptables. La métropole de Lyon continuera à percevoir les ressources intercommunales ; en revanche, se pose la question du partage des ressources « départementales » entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, qui exercera les compétences départementales sur son territoire.
En raison du caractère technique de ces dispositions, le Gouvernement avait souhaité légiférer par ordonnance sur ces différentes questions . Cette habilitation, à laquelle la commission des finances d'alors avait donné un avis favorable 2 ( * ) , est prévue par l'article 39 de la loi « MAPTAM » précitée.
L'habilitation ouvrait notamment la possibilité de « préciser et compléter » les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'État applicables à la métropole de Lyon et à ses communes membres. En matière fiscale, elle autorisait la répartition du produit de certaines impositions départementales, le partage des compensations d'exonérations de fiscalité locale, ainsi que des compensations de la réforme de la taxe professionnelle. En matière de concours financiers, elle permettait notamment de définir les modalités de partage de la dotation de compensation de la DGF entre la métropole de Lyon et le département du Rhône et les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Lyon.
Cette habilitation courrait sur les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire jusqu'au 27 janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1355 du 6 novembre 2014, qui fait l'objet du présent projet de loi de ratification, a été prise sur le fondement de cette habilitation. Ce projet de loi a été déposé le 14 janvier dernier ; le délai prévu pour son dépôt - trois mois à compter de la publication de l'ordonnance - a donc été respecté.
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
A. LES RESSOURCES DE LA MÉTROPOLE DE LYON PRÉVUES PAR LA LOI « MÉTROPOLES »
L'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi « MAPTAM » précitée, prévoit que les ressources de la métropole de Lyon comprennent :
- les ressources des communautés urbaines , à savoir notamment la part intercommunale de la taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) ;
- certaines ressources des départements : les recettes de fonctionnement - fiscales et non fiscales -, parmi lesquelles notamment la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la CVAE et des IFER ; la métropole de Lyon perçoit également la taxe de séjour, le taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et les redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public ;
- les taxes, redevances et versements non prévus par le code général des impôts, qui sont attribués au secteur communal dans le droit commun , « dès lors qu'[ils] peuvent être [institués] au profit des établissements publics de coopération intercommunale » : il s'agit notamment de la redevance d'usage des abattoirs publics, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe locale sur la publicité extérieure, etc.
* 1 Voir le rapport n° 580 (2012-2013) de notre collègue René Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
* 2 Voir le rapport pour avis n° 598 (2012-2013) de notre collègue Jean Germain, au nom de la commission des finances.