Rapport n° 272 (2014-2015) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE HABILITATION JUSTIFIÉE PAR LA MISE EN
PLACE D'UNE COLLECTIVITÉ EX NIHILO
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II. UNE ORDONNANCE AUX DISPOSITIONS TRÈS
DIVERSES
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A. LE CHOIX DE L'ÉTAT DE MAINTENIR
INCHANGÉ SON RESSORT TERRITORIAL
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B. L'INTÉGRATION DE LA MÉTROPOLE DANS
LE DROIT EN VIGUEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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C. LES AMÉNAGEMENTS RÉSULTANT DE
L'EXERCICE PARTAGÉ DES COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES ENTRE
LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE NOUVEAU DÉPARTEMENT DU
RHÔNE
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1. Un partage aménagé des
compétences départementales
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a) Le financement du placement des mineurs
étrangers isolés
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b) L'exercice des politiques de l'habitat
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c) L'élaboration du plan
départemental-métropolitain des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature
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d) Le choix d'un syndicat mixte unique de
transports
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e) Le partage de la compétence
« tourisme »
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a) Le financement du placement des mineurs
étrangers isolés
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2. Le choix privilégié de la
mutualisation des structures et services
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3. La mise en place de structures
dédiées à la métropole
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4. Des dispositions spécifiques pour
l'exercice de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations
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1. Un partage aménagé des
compétences départementales
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A. LE CHOIX DE L'ÉTAT DE MAINTENIR
INCHANGÉ SON RESSORT TERRITORIAL
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III. L'ACCORD DE VOTRE COMMISSION À LA
RATIFICATION DE L'ORDONNANCE
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I. UNE HABILITATION JUSTIFIÉE PAR LA MISE EN
PLACE D'UNE COLLECTIVITÉ EX NIHILO
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES