LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Michel Magras , sénateur de Saint-Barthélemy, auteur de la proposition de loi organique
Cabinet de la ministre des outre-mer
M. Laurent Cabrera , conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles
Direction générale des outre-mer
Mme Agnès Fontana , sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles
Mme Clara Verger , cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales
Mme Isabelle François , cheffe du bureau des collectivités locales
Mme Florence Duenas , cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles
M. Jean-Marie Marcon , adjoint à la cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles
Contribution écrite du ministère de la justice