Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

N° 233

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint - Barthélemy ,

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

473 (2013-2014) et 234 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 21 janvier 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 474 rectifié (2013-2014) portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy .

Après avoir rappelé l'organisation et le fonctionnement des institutions de la collectivité de Saint-Barthélemy, régie par l'article 74 de la Constitution, le rapporteur a précisé que les modifications apportées par la proposition de loi organique résultaient d'une réflexion menée par la collectivité sur son statut, près de huit ans après sa mise en place.

Le rapporteur a exposé les mesures contenues dans le texte visant à faciliter le fonctionnement des institutions locales. À son invitation, la commission les a adoptées après avoir précisé et clarifié la rédaction afin de tenir compte des équilibres institutionnels de la collectivité et les préserver. La commission a suivi son rapporteur en supprimant l'article 8 qui mettait fin à la possibilité pour le conseil exécutif de confier l'animation et le contrôle d'un secteur de l'administration à l'un de ses membres.

S'agissant des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy, la commission a approuvé le renforcement des prérogatives du conseil territorial en matière de préemption (article 1 ^er ) et la consécration de son pouvoir de fixation de sanctions administratives (article 3). Par ailleurs, elle a maintenu le transfert de compétences à la collectivité proposée en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur (article 4).

En revanche, le rapporteur a exposé les difficultés constitutionnelles qui s'opposaient à l'adoption des dispositions facilitant la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal et de procédure pénale (article 2), ce qui a conduit la commission a les supprimer. De même, constatant que la création d'une caisse locale de prévoyance sociale ne revêtait pas de caractère organique, la commission a supprimé l'article 5.

La commission a adopté les 15 amendements présentés par son rapporteur.

La commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.