II. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les trois articles suivants :
- l' article 10 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie) ;
- l' article 18 (Incidence annuelle des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement) ;
- l' article 21 (Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création) .