Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Rapport n° 196 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2014

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N° 196

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet,
Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert,
Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent,
Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 comptait, initialement, 30 articles .

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux articles nouveaux .

Le Sénat a adopté sans modification six articles , modifié quinze articles , introduit quatre articles nouveaux et supprimé onze articles .

La commission mixte paritaire a échoué.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :

- modifié 13 articles dont 11 articles relatifs à la trajectoire des finances publiques, actualisés au regard des informations nouvelles et des votes sur les autres textes financiers ;

- rétabli son texte de première lecture à l'identique sur 3 articles ;

- repris, en les modifiant, trois des quatre articles introduits par le Sénat ;

- conservé les initiatives du Sénat sur dix articles ;

- supprimé un article introduit par le Sénat.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

À titre de rappel, les articles 6, 15 à 17, 28 bis et 29, soit six articles, ont été adoptés sans modification par le Sénat en première lecture.

I. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LA NOUVELLE TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

Plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ont pour objet de prendre en compte les conséquences de l'amélioration supplémentaire du solde public pour l'année 2015 proposée par le Gouvernement dans le cadre de la procédure d'examen des projets de plans budgétaires par la Commission européenne instituée par le Two Pack .

Dans ce cadre, le Gouvernement a, en effet, annoncé un ajustement complémentaire de 3,6 milliards d'euros au titre de l'exercice 2015 , résultant de mesures inscrites, en majeure partie, dans les projets de lois de finances pour 2015 et de finances rectificative pour 2014. Le détail de ces mesures - qui figurent dans le tableau récapitulatif ci-après -, ainsi que les étapes de la procédure susmentionnée font l'objet d'un examen approfondi dans les rapports de la commission des finances relatifs aux projets de lois précités ^{1 ( * )} .

Trajectoire révisée de solde structurel 2014-2019

(en points de PIB potentiel)

	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Trajectoire révisée	- 2,4	- 2,1	- 1,8	- 1,3	- 0,8	- 0,2
Trajectoire initiale	- 2,4	- 2,2	- 1,9	- 1,4	- 0,9	- 0,4

Source : article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ainsi a-t-il été procédé à une actualisation de la trajectoire de solde structurel pour les années 2014 à 2019 figurant à l' article 2 ( Trajectoire 2014-2019 de solde structurel ) du présent projet de loi (cf. tableau ci-avant). L'ajustement structurel projeté en 2015 est accru de 0,1 point de PIB. En outre, l'Assemblée nationale a introduit, sur proposition du Gouvernement, un nouvel alinéa à l'article 2 visant à indiquer que l'ajustement structurel prévu en 2015 serait supérieur si les nouvelles règles comptables applicables aux crédits d'impôts étaient neutralisées : dans ce cas, il atteindrait 0,5 % du PIB en 2015. Pour autant, l' objectif à moyen terme (OMT), fixé en application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), demeure inchangé, consistant en un solde structurel de - 0,4 % du PIB en 2019 .

Amélioration supplémentaire du solde public en 2015

(en milliards d'euros)

Nouvelles informations sur les recettes et les dépenses	+ 1,57
Dividendes versés au titre des participations de l'État (PLF 2015)	+ 0,35
Recettes de cotisations sur la valeur ajoutée (CVAE) (PLFR 2014)	+ 0,42
Coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (PLFR 2014)	+ 0,10
Charge d'intérêt sur la dette publique (PLF 2015)	+ 0,40
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) (PLF 2015)	+ 0,30
Mesures nouvelles supplémentaires	+ 1,18
Majoration de la taxe d'habitation en zone tendue pour les résidences secondaires (PLFR 2014)	+ 0,15
Majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles (PLFR 2014)	+ 0,10
Non déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Île-de-France (PLFR 2014)	+ 0,10
Non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques (PLFR 2014)	+ 0,30
Non déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance (PLFR 2014)	+ 0,03
Taxe sur les surfaces commerciales (PLFR 2014)	+ 0,20
Mesures relatives à la taxe sur les parkings, à la taxe spéciale d'équipement en Île-de-France et à la taxe de séjour	+ 0,30
Lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales	+ 0,85
Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (circulaire)	+ 0,40
Mesures de lutte contre la fraude à la TVA (PLFR 2014)	+ 0,10
Mesure relative aux prix de transfert (amendement au PLFR 2014)	+ 0,25
Mesure relative au régime « mère-fille » (amendement au PLFR 2014)	+ 0,10
TOTAL	+ 3,60

Source : Gouvernement

La trajectoire de solde public effectif , figurant à l' article 3 ( Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires ) du présent projet de loi a, elle aussi, fait l'objet d'une correction afin de tenir compte de l'amélioration supplémentaire du solde public en 2015 annoncée par le Gouvernement. En effet, les mesures précitées, portant sur un montant de 3,6 milliards d'euros, permettraient au solde public effectif de s'établir à - 4,1 % du PIB contre - 4,3 % du PIB en 2015 , correspondant à une révision de 0,2 point de PIB (cf. tableau ci-après).

Évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique

(en points de PIB)

	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Solde public effectif (1+2+3)	- 4,4	- 4,1	- 3,6	- 2,7	- 1,7	- 0,7
Trajectoire initiale	- 4,4	- 4,3	- 3,8	- 2,8	- 1,8	- 0,8
Solde conjoncturel (1)	- 1,9	- 2,0	- 1,7	- 1,4	- 0,9	- 0,5
Trajectoire initiale	- 1,9	- 2,0	- 1,7	- 1,4	- 0,9	- 0,5
Mesures ponctuelles et temporaires (2)	0,0	- 0,1	- 0,1	0,0	0,0	0,0
Trajectoire initiale	0,0	- 0,1	- 0,1	0,0	0,0	0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)	- 2,4	- 2,1	- 1,8	- 1,3	- 0,8	- 0,2
Trajectoire initiale	- 2,4	- 2,2	- 1,9	- 1,4	- 0,9	- 0,4
Dette des administrations publiques	95,2	97,1	97,7	97,0	95,1	92,4
Trajectoire initiale	95,3	97,2	98,0	97,3	95,6	92,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro	92,0	94,0	94,7	94,0	92,3	89,6
Trajectoire initiale	92,1	94,0	94,9	94,4	92,7	90,2

Source : article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

De même, l'amélioration supplémentaire du solde public engagée au titre de l'exercice 2015 permettrait de réviser la trajectoire de la dette des administrations publiques au cours de la période de programmation ; ainsi, celle-ci serait inférieure de 0,5 point de PIB environ, en 2019, à la trajectoire arrêtée initialement.

En outre, l'essentiel des mesures complémentaires annoncées pour 2015 bénéficiant à l'État, la trajectoire de solde public effectif des autres sous-secteurs des administrations publiques demeurerait, globalement, inchangée entre 2014 et 2019 - à l'exception de celle des administrations publiques locales (APUL), qui serait améliorée de 0,1 point de PIB au titre de l'année 2015 du fait des mesures fiscales bénéficiant aux collectivités territoriales et participant à la construction de l'amélioration du solde public de 3,6 milliards d'euros précitée (cf. tableau ci-après).

Évolution du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques

(en points de PIB)

	2014	2015	2016	2017
Solde public effectif :	- 4,4	- 4,1	- 3,6	- 2,7
Trajectoire initiale	- 4,4	- 4,3	- 3,8	- 2,8
des administrations publiques centrales	- 3,6	- 3,6	- 3,3	- 2,7
Trajectoire initiale	- 3,6	- 3,7	- 3,4	- 2,8
des administrations publiques locales	- 0,3	- 0,2	- 0,3	- 0,3
Trajectoire initiale	- 0,3	- 0,3	- 0,3	- 0,3
des administrations de sécurité sociale	- 0,5	- 0,3	0,0	0,3
Trajectoire initiale	- 0,5	- 0,3	0,0	0,3

Source : article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

L' objectif d'effort structurel sous-jacent à la variation du solde structurel , fixé par l' article 4 ( Objectif d'effort structurel sous-jacent à la variation du solde structurel ) du présent projet de loi, est également modifié afin de tenir compte, notamment, d'un surcroît d'effort structurel en recettes de 0,1 point de PIB en 2015, lié aux mesures nouvelles en prélèvements obligatoires supplémentaires précitées .

Objectif d'effort structurel des administrations publiques

(en points de PIB)

	2014	2015	2016	2017	Total 2015-2017
Effort structurel :	0,4	0,6	0,2	0,3	1,1
Trajectoire initiale	0,4	0,5	0,2	0,4	1,1
dont mesures nouvelles en prélèvements obligatoires	0,1	0,1	- 0,1	- 0,2	- 0,2
Trajectoire initiale	0,1	0,0	- 0,2	- 0,2	- 0,4
dont efforts en dépenses	0,2	0,5	0,4	0,5	1,4
Trajectoire initiale	0,2	0,5	0,4	0,6	1,5

Source : commission des finances (à partir du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019)

Les objectifs d' évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires , figurant à l' article 5 ( Trajectoire des autres agrégats de finances publiques : dépense publique hors crédits d'impôts, taux de prélèvement obligatoire et dette publique ) du présent projet de loi, se trouvent mécaniquement affectés par les modifications décrites dans les développements qui précèdent, ainsi que le fait apparaître le tableau ci-après.

Les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires

(en points de PIB)

	2014	2015	2016	2017
Dépense publique hors crédits d'impôts	56,5	56,1	55,4	54,5
Trajectoire initiale	56,5	56,1	55,5	54,5
Taux de prélèvements obligatoires	44,7	44,7	44,5	44,5
Trajectoire initiale	44,7	44,6	44,5	44,4
Dépense publique y.c. crédits d'impôts	57,7	57,5	56,9	56,0
Trajectoire initiale	57,7	57,6	57,0	56,1

Source : article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Enfin, font aussi l'objet d' une actualisation les objectifs d'évolution de la dépense des sous-secteurs des administrations publiques , présentés à l' article 7 ( Objectifs d'évolution de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques ) du projet de loi et récapitulés dans le tableau ci-après ^{2 ( * )} .

Objectifs d'évolution de la dépense des sous-secteurs des
administrations publiques

(taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d'impôts)

	2014	2015	2016	2017
Administrations publiques, hors crédits d'impôts :	1,4	1,1	1,9	1,9
Trajectoire initiale	1,4	1,1	1,9	1,8
dont administrations publiques centrales (APUC)	0,4	0,1	0,7	0,4
Trajectoire initiale	0,4	0,3	0,8	0,4
dont administrations publiques locales (APUL)	1,2	0,5	1,9	2,0
Trajectoire initiale	1,2	0,3	1,8	1,9
dont administrations de sécurité sociale (ASSO)	2,3	0,8	2,1	2,3
Trajectoire initiale	2,3	0,8	2,1	2,3
Administrations publiques, y.c. crédits d'impôts :	2,2	1,5	2,0	2,0
Trajectoire initiale	2,3	1,6	2,0	2,0
dont administrations publiques centrales (APUC)	2,5	1,2	1,0	0,8
Trajectoire initiale	2,6	1,4	1,1	0,8

Source : article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Le rapport annexé, approuvé à l' article premier ( Approbation du rapport annexé ), a donc été modifié en conséquence.

B. LA COORDINATION AVEC LES AUTRES TEXTES FINANCIERS

La programmation relative aux dépenses de l'État ainsi qu'à celles des collectivités territoriales a été ajustée au regard des votes intervenus sur le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

1. Les recettes et les dépenses de l'État

Ainsi, l' article 8 ( Diminution des dépenses en valeur ) a été modifié : la norme « zéro volume » s'élève désormais à 372,68 milliards d'euros , contre 372,95 milliards d'euros dans la rédaction initiale du texte ; la norme « zéro valeur » a également été revue très légèrement à la baisse : 282,54 milliards d'euros en 2015, 280,67 milliards d'euros en 2016 et 275,51 milliards d'euros en 2017 (contre 282,81 milliards d'euros en 2015, 280,65 milliards d'euros en 2016 et 275,48 milliards d'euros en 2017 dans la version initiale du texte).

Les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2015-2017, prévus à l' article 13 ( Programmation du budget de l'État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement ), ont également été ajustés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Les plafonds sont globalement diminués afin de compenser l'allégement de l'effort portant sur les collectivités territoriales (cf. infra ).

Budget triennal de l'État de 2015 à 2017

(en milliards d'euros)

Missions	LFI 2014 format 2015	2015	2016	2017
Action extérieure de l'État	2,84	2,81	2,96	2,74
Trajectoire initiale	2,84	2,82	2,96	2,75
Administration générale et territoriale de l'État	2,17	2,29	1,92	2,3
Trajectoire initiale	2,17	2,17	1,93	2,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2,93	2,66	2,52	2,49
Trajectoire initiale	2,93	2,68	2,54	2,51
Aide publique au développement	2,87	2,77	2,67	2,6
Trajectoire initiale	2,87	2,79	2,73	2,66
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2,89	2,74	2,63	2,51
Trajectoire initiale	2,89	2,74	2,63	2,51
Conseil et contrôle de l'État	0,49	0,5	0,5	0,51
Trajectoire initiale	0,49	0,5	0,5	0,51
Culture	2,39	2,39	2,38	2,39
Trajectoire initiale	2,39	2,39	2,38	2,39
Défense	29,6	29	29,52	30,05
Trajectoire initiale	29,6	29,1	29,62	30,15
Direction de l'action du Gouvernement	1,14	1,17	1,16	1,17
Trajectoire initiale	1,14	1,18	1,17	1,18
Écologie, développement et mobilité durables	7,06	6,61	6,55	6,52
Trajectoire initiale	7,06	6,65	6,59	6,56
Économie	1,63	1,54	1,51	1,48
Trajectoire initiale	1,63	1,55	1,53	1,5
Égalité des territoires et logement	13,11	13,18	13,31	13,15
Trajectoire initiale	13,11	13,21	13,32	13,16
Engagements financiers de l'État	1	0,88	0,84	0,68
Trajectoire initiale	1	0,9	0,86	0,7
Enseignement scolaire	46,3	47,47	47,87	48,19
Trajectoire initiale	46,3	47,43	47,68	48,05
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8,7	8,51	8,32	8,14
Trajectoire initiale	8,7	8,55	8,37	8,19
Immigration, asile et intégration	0,65	0,65	0,65	0,66
Trajectoire initiale	0,65	0,67	0,67	0,67
Justice	6,28	6,33	6,27	6,31
Trajectoire initiale	6,28	6,38	6,32	6,35
Médias, livre et industries culturelles	0,81	0,71	0,63	0,55
Trajectoire initiale	0,81	0,71	0,63	0,55
Outre-mer	2,01	2,01	2,06	2,1
Trajectoire initiale	2,01	2,02	2,07	2,11
Politique des territoires	0,81	0,74	0,7	0,66
Trajectoire initiale	0,81	0,75	0,72	0,67
Pouvoirs publics	0,99	0,99	0,99	0,99
Trajectoire initiale	0,99	0,99	0,99	0,99
Recherche et enseignement supérieur	25,73	25,61	25,66	25,72
Trajectoire initiale	25,73	25,7	25,75	25,81
Régimes sociaux et de retraite	6,51	6,41	6,4	6,4
Trajectoire initiale	6,51	6,41	6,4	6,4
Santé	1,17	1,2	1,22	1,23
Trajectoire initiale	1,17	1,2	1,22	1,23
Sécurités	12,15	12,15	12,18	12,18
Trajectoire initiale	12,15	12,17	12,21	12,21
Solidarité, insertion et égalité des chances	15,38	15,53	15,79	15,98
Trajectoire initiale	15,38	15,55	15,8	16
Sport, jeunesse et vie associative	0,45	0,45	0,5	0,54
Trajectoire initiale	0,45	0,43	0,48	0,52
Travail et emploi	11,41	11,18	10,62	9,84
Trajectoire initiale	11,41	11,07	10,53	9,84
Total	209,47	208,48	208,33	208,08
Trajectoire initiale	209,47	208,7	208,6	208,3

Source : commission des finances du Sénat (d'après l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019)

Enfin, le plafond global des taxes affectées, prévu à l' article 15 a lui aussi été revu au regard des votes sur le projet de loi de finances pour 2015. Il est diminué en 2015 et 2017, et augmenté en 2016.

Réduction du plafond total de la somme des taxes affectées

(en millions d'euros)

	2015	2016	2017
Trajectoire finale	283	135	86
Trajectoire initiale	309	120	87

Source : article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

2. Les recettes et les dépenses des collectivités territoriales

S'agissant de l' article 11 (Instauration d'un objectif national d'évolution de la dépense publique locale) du projet de loi, l'Assemblée nationale a rétabli le plafond non contraignant d'évolution de la dépense locale , complété par le sous-plafond relatif aux dépenses de fonctionnement introduit en première lecture par l'Assemblée. L' objectif d'évolution de la dépense publique locale est revu en légère hausse de 2015 à 2017, comme le met en exergue le tableau ci-après. L'évolution de la dépense de fonctionnement est cependant inchangée en 2016 et 2017, la progression des dépenses locales résultant principalement, selon les prévisions du Gouvernement, de celle des investissements.

Taux d'évolution de la dépense locale en valeur

(en %, exprimé en comptabilité générale)

	2014	2015	2016	2017
Objectif d'évolution de la dépense publique locale	1,2	0,5	1,9	2,0
Trajectoire initiale	1,2	0,3	1,8	1,9
dont évolution de la dépense de fonctionnement	2,8	2,0	2,2	1,9
Trajectoire initiale (telle que résultant de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)	2,7	1,8	2,2	1,9

Source : article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Il a également été procédé à la suppression de la disposition visant à déterminer ce plafond après consultation du Comité des finances locales (CFL).

Le plafond des concours aux collectivités territoriales, prévu à l' article 14 ( Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période du budget triennal ), a été relevé de 0,01 milliard d'euros en 2014 et de 0,26 milliard d'euros en 2015, 2016 et 2017 afin de prendre en compte les mesures concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales

	2014	2015	2016	2017
Trajectoire finale	56,87	53,45	49,79	46,12
Trajectoire initiale	56,86	53,20	49,53	45,86

Source : article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

C. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

1. Les articles introduits par le Sénat

L'Assemblée nationale a adopté, avec modification, trois articles introduits par le Sénat :

- l' article 25 bis ( Renforcement du suivi des ressources fiscales affectées aux opérateurs et recouvrées par eux ) qui prévoit que les opérateurs qui recouvrent eux-mêmes les taxes leur étant affectées transmettent, chaque année, les données intéressant l'assiette et la liquidation à l'administration fiscale, élargi à l'initiative du Gouvernement à l'ensemble des opérateurs bénéficiant d'une taxe affectée, et non aux seuls opérateurs dont la taxe affectée est plafonnée ;

- l' article 27 A ( Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques ) qui prévoit qu'une annexe au projet de loi de finances de l'année détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions, pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif ; la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement tendant à préciser que la présentation des prévisions de solde s'accompagne de celle des prévisions de recettes et de dépenses par sous-secteur ;

- l' article 29 A ( Création d'un mécanisme de « frein à la dette » ) qui prévoyait, d'une part, la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 avril, de l'estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée notifiée à la Commission européenne et, d'autre part, un mécanisme de « frein à la dette » mis en oeuvre si le niveau d'endettement des administrations publiques venait à excéder 100 % du produit intérieur brut (PIB) ^{3 ( * )} . En nouvelle lecture, la commission des finances de l'Assemblée nationale a maintenu le principe d'une transmission annuelle par le Gouvernement de l'estimation du niveau de dette publique , mais supprimé le mécanisme de « frein à la dette » .

2. Les modifications introduites par le Sénat

L'Assemblée nationale a conservé, dans leur intégralité, les modifications apportées par le Sénat à :

- l' article 20 (Stabilisation en valeur du montant des niches sociales) , pour lequel le Sénat avait substitué à l'objectif de stabilisation en valeur des niches sociales un objectif de plafonnement de leur montant annuel ;

- l' article 22 (Mise en place de revues annuelles de dépenses) , complété par la disposition, introduite par le Sénat, visant à enrichir l'annexe au projet de loi de finances de l'année dressant la liste des revues de dépenses que le Gouvernement prévoit de mener, d'un bilan des précédentes revues de dépenses ;

- l' article 23 (Information du Parlement sur les dépenses fiscales et les niches sociales) , pour lequel le Sénat avait prévu que le Gouvernement transmette au Parlement un document, annexé au projet de loi de finances de l'année, dressant la liste des crédits d'impôt et présentant les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d'impôt, pour les deux années précédentes ;

- l' article 24 (Actualisation et aménagement de la règle d'interdiction du recours à l'endettement par les organismes divers d'administration centrale) , qui avait fait l'objet d'un amendement rédactionnel ;

- l' article 25 (Amélioration de l'information du Parlement à travers l'enrichissement de l'annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l'État) , pour lequel le Sénat avait prévu que l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année relative aux opérateurs de l'État serait complétée par un bilan des ressources propres des opérateurs ainsi que de leur fonds de roulement, de même que par la présentation de l'évolution, au cours des trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l'opérateur et du rapport entre le nombre d'agents de l'opérateur et de la surface utile nette de ce même parc ;

- l' article 27 (Information du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage) , pour lequel le Sénat avait précisé que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement en application de ce même article devra indiquer les mesures mises en oeuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme de l'assurance chômage ;

- l' article 28 ( Bilan de la mise en oeuvre de l'objectif national d'évolution de la dépense publique locale ), qui a fait l'objet de modifications par le Sénat visant à ce que :

1°) la transmission du bilan de l'exécution de l'objectif national d'évolution de la dépense publique locale (Odedel) soit élargie aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2°) l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année sur les ressources des collectivités territoriales soit complétée par des informations relatives aux prélèvements dont elles font l'objet ;

3°) chaque dispositif affectant les ressources des collectivités territoriales soit présenté de façon distincte, de manière à identifier précisément ce que verse, ou reçoit, chacune des collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale a par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, précisé que la diffusion de l'ensemble de ces informations serait faite à travers un document unique.

- l' article 29 bis ( Encadrement des partenariats public-privé conclus par les organismes autres que l'État ), qui avait fait l'objet d'un amendement rédactionnel ;

- l' article 30 ( Abrogation de dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur ), pour lequel le Sénat était revenu au texte proposé par le Gouvernement.

En outre, l'Assemblée nationale a maintenu, pour l'article 26 (Pilotage budgétaire des établissements publics de santé et suivi de l'évolution de leurs dépenses de personnel) , une partie des modifications introduites par le Sénat . Cet article a en effet été modifié en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale afin de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle l'évaluation de l'évolution de la masse salariale des établissements de santé considèrerait l'impact des accords locaux relatifs à la réduction et à l'organisation du temps de travail ; toutefois, l'Assemblée nationale a conservé l'élargissement, acté par le Sénat, du champ du rapport annuel, transmis par le Gouvernement au Parlement en application de cet article, à l'ensemble des charges et produits ainsi qu'à la dette des établissements publics de santé.

Enfin, concernant l' article 12 (Mise en réserve des crédits de l'État et des dépenses d'assurance maladie) du présent projet de loi, l'Assemblée nationale n'a pas maintenu le plafonnement du taux de mise en réserve des dépenses de l'État, hors dépenses de personnel, fixé par le Sénat ; pour autant, outre une modification rédactionnelle, elle a introduit une disposition inspirée des travaux du Sénat qui vise à garantir la bonne information du Parlement sur les crédits mis en réserve : le montant de la mise en réserve doit ainsi, pour chaque programme du budget général de l'État, être communiqué aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'adoption de la loi de finances de l'année.

D. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a modifié l' article 9 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs) du présent projet de loi afin de rétablir le principe d'une stabilisation des plafonds d'autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs tout précisant, par ailleurs, que celui-ci ne s'applique qu'aux années 2012 à 2017 et non sur l'ensemble de la période de programmation. À titre de rappel, le Sénat avait substitué à l'objectif de stabilisation des effectifs celui d'un plafonnement de ces derniers.

L' article 19 (Plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt y compris CICE) a été ajusté afin de tenir compte de la révision à la baisse de la prévision de coût budgétaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 0,2 milliard d'euros en 2017.

L'Assemblée nationale a également supprimé l' article 27 bis introduit par le Sénat qui visait à ce que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) présente, devant les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, les orientations retenues en vue de la négociation des conventions avec les professionnels de santé et transmette un rapport annuel évaluant l'impact financier des mesures conventionnelles adoptées.

II. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les trois articles suivants :

- l' article 10 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie) ;

- l' article 18 (Incidence annuelle des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement) ;

- l' article 21 (Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création) .

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier,

au nom de la commission des finances,

en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat

Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;

Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l'écart important » constaté à l'occasion de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 :

Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;

Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l'atteinte de l'objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;

Considérant que la révision de l'objectif à moyen terme, fixé désormais à - 0,4 % du PIB en 2019, acte l'échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;

Considérant que près de la moitié de l'ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;

Considérant qu'au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l'amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 décembre 2014, sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport en nouvelle lecture d'Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi n° 192 (2014-2015) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 .

La commission des finances a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 192 (2014-2015) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le compte rendu détaillé est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

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* ¹ La procédure d'examen des projets de plans budgétaires des États de la zone euro par la Commission européenne est précisée dans le rapport de la commission des finances portant sur le projet de loi de finances pour 2015 (cf. rapport n° 108 (2014-2015) sur le projet de loi de finances pour 2015 fait par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat, p. 33-37) et le détail des mesures sous-jacentes à l'amélioration supplémentaire du solde public pour l'année 2015 est donné dans le rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (cf. rapport n° 159 (2014-2015) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 fait par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat, p. 49-53).

* ² Par ailleurs, la commission des finances de l'Assemblée nationale a procédé à une modification de la présentation du tableau figurant à l'article 7 du présent projet de loi afin d'en améliorer la lisibilité.

* ³ En application du mécanisme de « frein à la dette » proposé par le Sénat, si la dette publique venait à dépasser 100 % du PIB, le Gouvernement devait présenter des mesures, préalablement au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), tendant à ramener le déficit public effectif à un niveau inférieur au déficit permettant de stabiliser le ratio d'endettement des administrations publiques au cours des années ultérieures.